La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.
L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail à temps partiel dans les entreprises qui relèvent de cette convention (IDCC 1090).
L’arrêté du 29 décembre 2014 étend à tous les employeurs et à tous les salariés, exceptés les salariés bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou employé dans une entreprise de moins de onze salariés, compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective.
