Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assemblée nationale qui a examiné le texte début juillet. L’ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.
Cette ordonnance vise à actualiser le dispositif instauré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. A cet égard, il est à noter que l’ordonnance a notamment créé les agendas d’accessibilité pour les établissements recevant du public qui n’étaient pas conformes aux normes d’accessibilité au 31 décembre 2014.
