Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce).
La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où, les conventions conclues entre un fournisseur et un grossiste bénéficient d’un régime spécifique (Art. L.441-7-1 du Code de commerce).
A cet égard, nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour vos conditions générales si tel n’est pas encore le cas.
