Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et les moyens mis à sa disposition par son employeur pour mener une activité personnelle et rémunérée au profit d’un tiers -fabrication de prothèses.
Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
