Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé du logement délivre ou retire l’agrément des observatoires locaux des loyers. Il précise notamment, la forme et le contenu de la demande d’agrément. Ces éléments font par ailleurs l’objet de précision par l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données, qui fixe la liste des pièces à fournir lors de la demande.
Ces textes ont été pris pour l’application de la loi Alur, laquelle prévoit la création d’observatoires locaux des loyers (Art. 16 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi Alur). Ces observatoires créés à l’initiative des collectivités territoriales et des intercommunalités ont pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques.
Le décret du 5 novembre 2014 conditionne la délivrance de l’agrément à plusieurs éléments parmi lesquels :
- le respect des prescriptions méthodologiques définies par un comité, créé par le décret, à savoir, le comité scientifique de l’observation des loyers ;
- l’existence d’une représentation équilibrée des bailleurs, locataires et gestionnaires au sein des organes dirigeants de l’observatoire ainsi qu’à la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
L’article 3 du décret prévoit les modalités de communication des données collectées par les observatoires aux personnes publiques et privées. Cet article prévoit par ailleurs, la publication annuelle des résultats de l’observatoire. Cette publication doit avoir lieu avant le 31 mars de chaque année (Art. 2 de l’arrêté du 10 novembre 2014). Ces résultats doivent faire état :
- du niveau de loyer médian et moyen à l’échelle de l’agglomération ;
- du niveau de loyer médian et moyen par zone géographique ;
- de données de cadrage sur le parc de logements observés ;
- des principales tendances d’évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
