La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Les modalités de présentation, d’application du plan de vigilance ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre devront faire l’objet d’un décret.
En cas d’inobservation de ces dispositions, le texte prévoit, la possibilité pour le président du tribunal statuant en référé de prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette même sanction serait applicable en cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société.
Le texte a été déposé au Sénat le 31 mars 2015. Aucune date de travail en commission n’a été fixée pour le moment.
