Situation de travail présentant un danger grave pour la vie ou la santé du salarié, risque immédiat ou dans un délai rapproché, danger individuel ou collectif
Droit d’alerte et droit de retrait (son exercice ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent)
L’exercice du droit de retrait face au Covid-19 est-il légitime ?
Si l’activité est autorisée par les pouvoirs publics et toutes les mesures d’hygiène et sanitaires nécessaires ont été mises en place, le droit de retrait pourrait être considéré comme illégitime
Quelles sont les activités autorisées par les pouvoirs publics ?
- Ne pas être un établissement recevant du public et ayant une activité non-essentielle (liste arrêtée par décret)
- Ne pas exercer une activité susceptible d’être exercée à distance (télétravail…)
Quelles sont les mesures sanitaires et d’hygiène préconisées ?
- Informer les salariés des « gestes barrières » (lavages fréquents des mains, garder une distance respectable avec autrui… ).
- Veiller au respect de ces préconisations
- Mettre à la disposition des salariés du matériel d’hygiène (savon ou gel hydroalcoolique …) ; et, éventuellement, du matériel de protection selon les secteurs (gants, masques…)
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait ?
Le droit de retrait est légitime
- Pas de retenue sur salaire et pas de sanction disciplinaire
- L’employeur ne peut pas demander aux salariés ayant exercé leur droit de retrait de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste le danger grave et imminent.
- L’employeur doit prendre les mesures de protection nécessaires (télétravail, mesures d’hygiène …) pour faire cesser le danger
Le droit de retrait est illégitime
- Mise en demeure du salarié de reprendre son activité
- Non-paiement du salaire pendant la période non travaillée
- Sanction disciplinaire possible (mais non recommandée au regard des circonstances exceptionnelles)
