
Droit immobilier – Jurisprudence (mar. avr. 2015)
1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires
2. Modalités de partage d’une indivision
3. Péremption du commandement de payer
1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires
Com. 24 mars 2015 (n°13-22.597) F-PB :
En l’espèce, un syndic ava...

Lettre d'information n° 19 – Droit social
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Lettre d'information n° 19 - Droit social...

Concurrence sociale déloyale
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juil...

Portage salarial
Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015).
Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage.
En outre, le texte détermine la nature et les ...

Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à ...