La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni...

1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur 2. Indemnité de remboursement anticipé 3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation 4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire 5. Annexes au procès-verbal d’assemblée gé...

Télécharger notre lettre d'information : Lettre d'information n° 27 - Droit social...

Contrat à durée déterminée : absence de terme Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe Détermination de la loi applicable au contrat Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Requalification du contrat de travail ...

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)  Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'app...