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Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitées », sous peine de nullité.
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Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs »
Top départ de la 2ème édition du Concours
« L’été des entrepreneurs »
du 14 juin au 30 septembre 2021
Plus de 100 heures d’expertise juridique et comptable à gagner pour le lauréat
Une dotation totale de plus de 43 000€ ...
Comment signer (et ne pas rater) un client grâce au RGPD ?
[Webinar] Startups, le 24 juin, Pauline Jacquemin Cuny, avocate, répond à vos questions opérationnelles sur le RGPD
À propos de cet évènement
Les startups, comme toute entreprise, traitent des données personnelles (données de leurs salariés, de leurs clien...
UFC QUE CHOISIR files a complaint against SFR for deceptive marketing practices
On May 11, 2021, the UFC-Que Choisir Consumer Association indicated that it was filing a complaint with the Paris Judicial Court against SFR, a cell phone operator, for misleading commercial practices. In January 2018 and December 2019, SFR had launched new subscriptio...
Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile p...
Une aide à la reprise de fonds de commerce en période de Covid
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité...