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Publications | arst.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2020

La LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir, a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs handic...

La SAS devient définitivement la forme sociale la plus attractive suite à la réforme du commissariat aux comptes !

La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019)  a profondément réformé le régime du commissariat aux comptes dans les SAS, accroissant ainsi un peu plus l’attractivité de cette forme sociale. Elle a rapidement été complétée par un décret d’application le ...

Petit-déjeuner 15.11 – Le Comité social et économique (CSE) : ce qu’il faut savoir

Le cabinet Arst Avocats a le plaisir de vous convier au rendez-vous s'adressant aux juristes d'entreprise : les Petits Déjeuners Droit Social Les Petits Déjeuners Droit Social, c'est 1h30 de formation et d'échanges autour d'un petit déjeuner sur des thèmes exclusivement dédiés à l'actualité et à la pratique contractuel...

Barèmes dits Macron validés par la Cour de cassation

Par avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dits barème Macron, n’étaient pas contraires aux conventions et traités internationaux, en l’occurrence les articles 6 &am...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et réforme du droit des contrats

De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur. Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité de la rupture et juger si les ...

Encadrement des relations commerciales entre professionnels – Nouveautés de l’ordonnance du 24 avril 2019

Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal Officiel [1]. Prise en application de la loi du 30 octobre 2018 dite "Egalim" [2], cette or...