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Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats Ratification de l'ordonnance portant réforme du dr_00436552
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Lettre d’information 1er trimestre 2018 – Droit des Affaires
Droit des affaires – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du premier trimestre 2018 portant sur l’actualité en droit des affaires.
LDI 1er trimestre 2018 - PDF_00435804
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Lettre d’information Janvier 2018 – Droit Social
Droit social – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du mois de janvier 2018 portant sur l’actualité en droit social.
LDI social - Janvier 2018_00421455
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L’exception d’inexécution in futurum ou la légitime défense contractuelle par anticipation
La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge.
A cette occasion, le panel des formes de légitime défense contractuelle s’est enrichi d’une forme nou...

La fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service
Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats, celle des contrats dits de prestation de servi...

Un sujet devenu complexe : La représentation de deux parties à un contrat
Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil.
Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ...