Toutes nos publications
Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)
1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat
2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée
3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité
4. Plafond de l’...
Lettre d'information n° 21 – Droit des affaires
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Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cin...
Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne
Deux arrêtés relatifs à l'application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.
Selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyal...
Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)
1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation
2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice
3. Modalités de signification de jugement
4. Terme du plan de continuation
5. Extinction du droit à commission de l’agent commerc...
Lettre d'information n° 20 – Droit immobilier
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