Toutes nos publications
Droit des affaires – Jurisprudence (fév. mar. 2015)
1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir
2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance
3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire
4. Précision relative à la faute de ...
Lettre d'information n° 17 – Droit immobilier
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Droit immobilier – Jurisprudence (fév. mar. 2015)
1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur
2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale
3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire
4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin
5. Modalités de constitution d’une ASL...
Lettre d'information n°16 – Droit social
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Travail dominical
La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le d...
Validation des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesse
Aux termes de l’article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l’article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deu...