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Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi  Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au titulaire du droit de préempt...

1. Agent immobilier - Registre des mandats 2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente 3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché 4. Bail commercial - Délai du droit d’option 5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...

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La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de r...

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les...