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Résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation : nécessité d’une stipulation expresse prévue au bail
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués
Cour de cassation, c...
Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !
L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur.
Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09
Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concur...
La responsabilité du dirigeant démissionnaire engagée par les tiers
Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de démontrer que le dirigeant dém...
Point de départ de la prescription quinquennale applicable à la garantie légale contre les vices cachés : le pavé dans la mare jeté par le tribunal de commerce de Paris
Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du code de commerce, selon lequel « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par...
Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Quelles informations pouvez-vous obtenir ?
Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ne cesse de faire parler...
Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823
Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichier divulguant les données per...