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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
La loi a été publiée le 5 août 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 août 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introdu...
Présentation des principales dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (hors dispositions relatives au droit de l’urbanisme)
Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. La loi comporte ensuite une série de règles relatives à l’amélioration des politiqu...
Présentation des modifications apportées par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L'ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III).
L’ordonnanc...
Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles
Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...
Rupture du contrat de travail pour inaptitude
Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation
Lettre d'information social n°2
Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ?
Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...
La validité des conventions de forfait annuel en jours
Point sur la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.Lettre d'information social n°2Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif ...