Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the simple-custom-post-order domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170
{"id":1083,"date":"2014-04-18T16:09:42","date_gmt":"2014-04-18T15:09:42","guid":{"rendered":"http:\/\/cabinet-arst.com\/?p=1083"},"modified":"2014-04-18T16:09:42","modified_gmt":"2014-04-18T15:09:42","slug":"ordonnance-2014-326","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/2014\/04\/18\/ordonnance-2014-326\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation des modifications apport\u00e9es par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives"},"content":{"rendered":"

L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce.\u00a0Ces modifications touchent l\u2019ensemble des proc\u00e9dures et tendent \u00e0 un renforcement des dispositifs de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s (I), des proc\u00e9dures collectives (II) ainsi qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel (III).<\/p>\n

L\u2019ordonnance entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2014<\/strong> et sera applicable aux proc\u00e9dures ouvertes \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger notre lettre d’information n\u00b0 3 – r\u00e9forme proc\u00e9dures collectives<\/a><\/p>\n

<\/b><\/p>\n

I. Dispositions visant \u00e0 renforcer le m\u00e9canisme de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s<\/h2>\n

(i) <\/strong>Le m\u00e9canisme d\u2019alerte est \u00e9tendu aux personnes morales de droit priv\u00e9 et aux personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole ou ind\u00e9pendante, y compris une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant le tribunal de grande instance. A cette fin, le pr\u00e9sident du tribunal dispose des m\u00eames pouvoirs que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Lorsque l’activit\u00e9 en cause sera celle d’un auxiliaire de justice, le pr\u00e9sident du tribunal devra en informer l\u2019ordre professionnel concern\u00e9 ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente mais ne pourra pas convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou exercer ses pouvoirs d\u2019investigation.<\/p>\n

(ii) <\/strong>L\u2019ordonnance accroit les pouvoirs du pr\u00e9sident du tribunal en mati\u00e8re de pr\u00e9vention afin de lui permettre d\u2019obtenir les informations sur la situation \u00e9conomique du d\u00e9biteur non seulement aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires et financiers mais aussi aupr\u00e8s des commissaires aux comptes, des experts comptables, des notaires, des membres et repr\u00e9sentants du personnel, des administrations et organismes publics, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9voyance sociales, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des soci\u00e9t\u00e9s de financement, des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique, des \u00e9tablissements de paiement ainsi que des services charg\u00e9s de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement.<\/p>\n

(iii) <\/strong>L\u2019ordonnance tend \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de conciliation. L\u2019ordonnance, permet de pr\u00e9parer la cession de l\u2019entreprise au stade de la proc\u00e9dure de de conciliation. Ainsi \u00e0 la demande du d\u00e9biteur et apr\u00e8s avis des cr\u00e9anciers, le conciliateur peut organiser une cession partielle ou totale qui pourra \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.<\/p>\n

Par ailleurs, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019alourdir la charge financi\u00e8re qui incombe au d\u00e9biteur, il est pr\u00e9vu que les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des cr\u00e9ances ne peuvent produire d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au cours de la conciliation, le juge aura la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement y compris lorsque la mise en demeure n’est pas intervenue au cours de la proc\u00e9dure. La dur\u00e9e de ces d\u00e9lais pourra \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion effective de l\u2019accord. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord, le juge peut accorder des d\u00e9lais en tenant compte des conditions d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord.<\/p>\n

(iv)<\/strong> L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que toute clause qui modifie, en d\u00e9faveur du d\u00e9biteur, les conditions de poursuite d’un contrat, ou\u00a0 fait peser exclusivement sur celui-ci la charge financi\u00e8re de l’intervention de conseils, du seul fait de la d\u00e9signation d’un mandataire ad hoc, de l’ouverture d’une proc\u00e9dure de conciliation ou d’une demande form\u00e9e \u00e0 cette fin, est r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite<\/a>.<\/p>\n

II. Modifications relatives aux proc\u00e9dures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)<\/h2>\n

A.\u00a0Modifications communes aux trois proc\u00e9dures<\/h3>\n
    \n
  • Concernant les obligations du d\u00e9biteur en cas de proc\u00e9dure judiciaire en cours lors de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective :<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur doit informer le cr\u00e9ancier poursuivant de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de cette ouverture. A d\u00e9faut, et s\u2019il a\u00a0 sciemment omis cette information, le d\u00e9biteur pourra voir prononcer \u00e0 son encontre une interdiction de g\u00e9rer dans le cadre d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire.<\/p>\n

      \n
    • Concernant le r\u00e9gime de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance :<\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019ordonnance apporte diff\u00e9rentes modifications au r\u00e9gime de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

      Le cr\u00e9ancier peut ratifier la d\u00e9claration faite en son nom jusqu’\u00e0 ce que le juge statue sur l’admission de la cr\u00e9ance. Lorsque le d\u00e9biteur a port\u00e9 une cr\u00e9ance \u00e0 la connaissance du mandataire judiciaire, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir agi pour le compte du cr\u00e9ancier tant que celui-ci n’a pas adress\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Par la suite, cette d\u00e9claration peut devenir caduque si le juge n\u2019a pas statu\u00e9 sur son admission.<\/p>\n

      L\u2019effet interruptif de prescription de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance est consacr\u00e9 par un article, lequel pr\u00e9voit en outre que la d\u00e9claration dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuite.<\/p>\n

      Le r\u00e9gime du relev\u00e9 de forclusion connait plusieurs modifications importantes. Tout d\u2019abord, lorsque le cr\u00e9ancier introduit une demande en relev\u00e9 de forclusion, il n\u2019est d\u00e9sormais tenu \u00a0que de d\u00e9montrer une simple omission de sa cr\u00e9ance sur la liste des cr\u00e9ances.<\/p>\n

      Par ailleurs, le d\u00e9lai dans lequel le relev\u00e9 de forclusion peut \u00eatre form\u00e9 par le cr\u00e9ancier dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019obligation du d\u00e9biteur est abaiss\u00e9 de un an \u00e0 six mois mais \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il ne pouvait ignorer l\u2019existence de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

      Une fois obtenu le relev\u00e9 de forclusion, le d\u00e9lai de d\u00e9claration de la cr\u00e9ance court \u00e0 compter de la d\u00e9cision, mais il est r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/p>\n

      Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse pendant plus de 30 jours d\u2019un cr\u00e9ancier inform\u00e9 par le mandataire d\u2019une contestation de sa cr\u00e9ance interdit toute contestation ult\u00e9rieure \u00e0 moins que la discussion ne porte sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ances.<\/p>\n

        \n
      • Concernant la proc\u00e9dure de v\u00e9rification et d\u2019admission des cr\u00e9ances :<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019ordonnance oblige le d\u00e9biteur \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, faute de quoi il ne pourra \u00e9mettre aucune contestation sur la proposition du mandataire. En vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, le juge-commissaire se voit reconna\u00eetre une comp\u00e9tence pour statuer sur un moyen oppos\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019admission ne reposant pas sur une contestation s\u00e9rieuse.<\/p>\n

          \n
        • Concernant l\u2019\u00e9laboration du plan de sauvegarde :<\/li>\n<\/ul>\n

          L\u2019ordonnance donne comp\u00e9tence au tribunal pour autoriser, apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public, la cession de l\u2019entreprise au profit des dirigeants de droit ou de fait par un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9.<\/p>\n

          En cas d\u2019augmentation du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en proc\u00e9dure de sauvegarde, les associ\u00e9s ou actionnaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la compensation \u00e0 concurrence du montant de leurs cr\u00e9ances admises et dans la limite de la r\u00e9duction dont elles sont l\u2019objet dans le plan.<\/p>\n

            \n
          • Concernant la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e :<\/li>\n<\/ul>\n

            Les modifications apport\u00e9es par l\u2019ordonnance visent principalement \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. A cette fin, les conditions d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure imposent notamment au d\u00e9biteur d\u2019avoir obtenu l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation et \u00e9labor\u00e9 un projet de plan susceptible de recueillir un soutien large des cr\u00e9anciers. La cessation de paiement n\u2019est cependant pas un obstacle \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure tant que celle-ci n\u2019est pas ant\u00e9rieure \u00e0 la demande de conciliation de plus de quarante-cinq jours.<\/p>\n

            Une fois la proc\u00e9dure ouverte, le tribunal doit arr\u00eater un plan de sauvegarde dans les trois mois, faute de quoi, il est mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure. Cette proc\u00e9dure ne produit pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les cr\u00e9anciers et ne peut conduire \u00e0 imposer des d\u00e9lais uniformes de paiement.<\/p>\n

            B.\u00a0Modifications du r\u00e9gime du redressement et de la liquidation judiciaire<\/h3>\n
              \n
            • Concernant la saisine d\u2019office :<\/li>\n<\/ul>\n

              La saisine d\u2019office du tribunal est supprim\u00e9e. D\u00e9sormais, le pr\u00e9sident du tribunal peut seulement informer le minist\u00e8re public de l\u2019existence de faits tendant \u00e0 justifier l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure afin que celui-ci saisisse le tribunal d\u2019une demande d\u2019ouverture.<\/p>\n

                \n
              • Concernant la proc\u00e9dure de redressement :<\/li>\n<\/ul>\n

                L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que le tribunal ne peut ordonner la cession partielle ou totale de l\u2019entreprise que si le ou les plans de continuation propos\u00e9s paraissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l\u2019absence de plan<\/p>\n

                  \n
                • Concernant la proc\u00e9dure de liquidation :<\/li>\n<\/ul>\n

                  L\u2019ordonnance pr\u00e9voit que le paiement des cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire doit \u00eatre fait \u00e0\u00a0 leur \u00e9ch\u00e9ance si elles sont n\u00e9es, en ex\u00e9cution d\u2019un contrat en cours d\u00e9cid\u00e9e par le liquidateur.<\/p>\n

                  Elle pr\u00e9voit par ailleurs que lorsque le jugement n\u2019emporte pas la cession d\u2019un contrat de bail, cr\u00e9dit-bail\u00a0 ou de fourniture de biens ou services, le cocontractant peut en demander la r\u00e9siliation, si l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas demand\u00e9e par le liquidateur.<\/p>\n

                  Enfin, \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet 2014,\u00a0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire pourra \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019existence de proc\u00e9dures en cours ou lorsque l’int\u00e9r\u00eat de cette poursuite sera disproportionn\u00e9 par rapport aux difficult\u00e9s de r\u00e9alisation des actifs r\u00e9siduels.<\/p>\n

                  III. Cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure : le r\u00e9tablissement professionnel<\/h2>\n

                  Le r\u00e9tablissement professionnel est une proc\u00e9dure inspir\u00e9e de la proc\u00e9dure de surendettement en droit de la consommation qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer au d\u00e9biteur, personne physique.<\/p>\n

                  A.\u00a0Conditions<\/h3>\n

                  L\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure est subordonn\u00e9e au respect de six conditions :<\/p>\n

                    \n
                  • le d\u00e9biteur ne doit pas faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective<\/li>\n
                  • le d\u00e9biteur ne doit pas avoir employ\u00e9 de salari\u00e9 au cours des six derniers mois<\/li>\n
                  • l\u2019actif d\u00e9clar\u00e9 doit avoir une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/li>\n
                  • le d\u00e9biteur ne doit pas avoir affect\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle en difficult\u00e9 un patrimoine s\u00e9par\u00e9 de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6.<\/li>\n
                  • le d\u00e9biteur ne doit pas \u00eatre en cours d\u2019instance prud’homale<\/li>\n
                  • le d\u00e9biteur ne doit pas avoir fait l\u2019objet depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d’actif ou d’une d\u00e9cision de cl\u00f4ture d’une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n

                    B.\u00a0Modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h3>\n

                    Le d\u00e9biteur peut solliciter par le m\u00eame acte, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire et de r\u00e9tablissement professionnel.<\/p>\n

                    La proc\u00e9dure est ouverte pour une dur\u00e9e de quatre mois.<\/p>\n

                    Un juge commis est d\u00e9sign\u00e9 lors de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Ce juge est investi des m\u00eames pouvoirs que le juge-commissaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde afin de recueillir les renseignements sur la situation patrimoniale du d\u00e9biteur. Le juge commis est assist\u00e9 d\u2019un mandataire judiciaire. Ce mandataire peut faire tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des droits du d\u00e9biteur. Le mandataire informe les cr\u00e9anciers de l\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure et les invite \u00e0 lui communiquer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cet avis, le montant de leur cr\u00e9ance avec indication des sommes \u00e0 \u00e9choir et la date des \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

                    Effets de la proc\u00e9dure<\/h4>\n

                    La cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel entra\u00eene l\u2019effacement des dettes \u00e0 l’\u00e9gard des cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du juge commis par le d\u00e9biteur et a fait l’objet de l’information pr\u00e9vue.<\/p>\n

                    Toutes les cr\u00e9ances et notamment les cr\u00e9ances salariales et alimentaires ne peuvent \u00eatre effac\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce.\u00a0Ces modifications touchent l\u2019ensemble des proc\u00e9dures et tendent \u00e0 un renforcement des dispositifs de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s (I), des proc\u00e9dures collectives (II) ainsi qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel (III). L\u2019ordonnance entrera en vigueur le 1er\u00a0juillet 2014 et sera applicable aux proc\u00e9dures ouvertes \u00e0 partir de cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-1083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contrats"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1083","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1083"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1083\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1083"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1083"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1083"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}