\nLe champ couvert par la loi est particuli\u00e8rement \u00e9tendu. La premi\u00e8re partie du texte vise \u00e0 favoriser l\u2019acc\u00e8s en logement. Une deuxi\u00e8me partie est consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre l\u2019habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. La loi comporte ensuite une s\u00e9rie de r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des politiques publiques en mati\u00e8re de logement et une derni\u00e8re partie consacr\u00e9e \u00e0 la modernisation des documents de planification et d\u2019urbanisme.
\nSeules les r\u00e8gles tir\u00e9es des deux premi\u00e8res parties seront envisag\u00e9es ici. Concernant les rapports entre les locataires et les propri\u00e9taires, les modifications les plus importantes ont trait \u00e0 l\u2019encadrement des loyers et la cr\u00e9ation de la garantie universelle des loyers. La loi vise \u00e0 r\u00e9glementer le statut des professionnels de l\u2019immobilier. Enfin, le r\u00e9gime applicable aux copropri\u00e9t\u00e9s est modifi\u00e9 pour garantir une meilleure information des copropri\u00e9taires, garantir la pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s.
\nLa majeure partie des dispositions de la loi est entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014. Lorsqu’elles diff\u00e9rent, les modalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e en vigueur seront pr\u00e9cis\u00e9es sous chacune des mesures expos\u00e9es.
\n<\/p>\n

Premi\u00e8re Partie – L\u2019encadrement des loyers et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re du locataire<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Parmi les modifications les plus significatives introduites par la loi Alur, figure l\u2019introduction d\u2019un dispositif d\u2019encadrement des loyers dans les zones dites \u00ab\u00a0tendues\u00a0\u00bb.
\nCes zones correspondent aux zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l’offre et la demande de logements, entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d’acc\u00e8s au logement sur l’ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant, qui se caract\u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de logement par rapport au nombre d’emm\u00e9nagements annuels dans le parc locatif social.
\nCes dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 27 mars 2014 mais restent subordonn\u00e9es \u00e0 la publication du d\u00e9cret d\u00e9finissant la liste des communes concern\u00e9es.
\n 
\n\u00a0I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cr\u00e9ation des observatoires locaux des loyers<\/strong>
\nLes observatoires locaux des loyers peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’int\u00e9r\u00eat public. Ces observatoires locaux des loyers peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l’initiative des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’habitat ou de l’Etat.
\nLeur mission consiste notamment \u00e0 recueillir les donn\u00e9es relatives aux loyers sur une zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e et de mettre \u00e0 la disposition du public des r\u00e9sultats statistiques repr\u00e9sentatifs sur ces donn\u00e9es. Le parc de r\u00e9f\u00e9rence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitu\u00e9 de l’ensemble des locaux \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage mixte professionnel et d’habitation, \u00e0 l’exception de ceux appartenant aux organismes d’HLM et aux soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’agr\u00e9ment relatif \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage.
\nLes observatoires locaux des loyers sont agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 du logement, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l’habitat et de l’h\u00e9bergement ou du conseil d\u00e9partemental de l’habitat et de l’h\u00e9bergement, sous condition du respect des prescriptions m\u00e9thodologiques \u00e9mises par une instance scientifique ind\u00e9pendante. L’agr\u00e9ment n’est accord\u00e9 qu’aux observatoires dont les statuts assurent la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de leurs organes dirigeants ainsi que la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein de ces organes.
\nLes observatoires transmettent l’ensemble de leurs donn\u00e9es \u00e0 l’association nationale mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 366-1 du Code de la construction et l\u2019habitation.
\n 
\nII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Encadrement des loyers<\/strong>
\nLes dispositions relatives \u00e0 l\u2019encadrement des loyers ont \u00e9t\u00e9 introduites dans l\u2019article 17 de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. Ces dispositions reviennent sur le principe de libert\u00e9 de fixation du montant du loyer.
\n 
\nA .\u00a0Mise en place de loyers de r\u00e9f\u00e9rence<\/span>
\nDans les zones tendues, le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement fixe chaque ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\n
• un loyer de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e9gal au loyer m\u00e9dian calcul\u00e9 \u00e0 partir des niveaux de loyers constat\u00e9s par l’observatoire local des loyers selon les cat\u00e9gories de logement et les secteurs g\u00e9ographiques.<\/li>\n
• un loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 \u00e9gal \u00e0 un montant sup\u00e9rieur de 20 % au loyer de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n
• un loyer de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9, fix\u00e9 par minoration du loyer de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9gal au loyer de r\u00e9f\u00e9rence diminu\u00e9 de 30 %.<\/li>\n<\/ul>\n

   
  \nCes loyers sont exprim\u00e9s par un prix au m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable, par cat\u00e9gorie de logement et par secteur g\u00e9ographique. Les cat\u00e9gories de logement et les secteurs g\u00e9ographiques sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la structuration du march\u00e9 locatif constat\u00e9e par l’observatoire local des loyers.
  \n 
  \nB .\u00a0D\u00e9termination des loyers<\/span>
  \nDans les zones o\u00f9 s’applique l’arr\u00eat\u00e9, le loyer de base des logements mis en location est fix\u00e9 librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9. En dehors de ces zones, la fixation du loyer des logements mis en location est libre.
  \nUne action en diminution de loyer peut \u00eatre engag\u00e9e si le loyer de base pr\u00e9vu dans le contrat de bail est sup\u00e9rieur au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 en vigueur \u00e0 la date de signature dudit contrat.
  \nUn compl\u00e9ment de loyer peut \u00eatre appliqu\u00e9 au loyer de base, pour des logements pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique. Les modalit\u00e9s d’application de cet article seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Le montant du compl\u00e9ment de loyer et les caract\u00e9ristiques du logement le justifiant sont mentionn\u00e9s au contrat de bail. Ces caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort permettront de fixer un loyer d\u2019un montant total sup\u00e9rieur au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9.
  \nLe locataire qui souhaite contester le compl\u00e9ment de loyer dispose d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signature du bail pour saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation. En cas de contestation, il appartient au bailleur de d\u00e9montrer que le logement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique.
  \n 
  \nC . R\u00e9vision des loyers<\/span>
  \nLa r\u00e9vision des loyers est pr\u00e9vue par le contrat, elle intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme de chaque ann\u00e9e du contrat.
  \nLa variation ne peut exc\u00e9der, \u00e0 la hausse, la variation d’un indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l’INSEE chaque trimestre. Cet indice correspond \u00e0 la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation hors tabac et hors loyers. A d\u00e9faut de clause contractuelle fixant la date de r\u00e9f\u00e9rence, cette date est celle du dernier indice publi\u00e9 \u00e0 la date de signature du contrat de location.
  \nA d\u00e9faut de manifester sa volont\u00e9 d’appliquer la r\u00e9vision du loyer dans un d\u00e9lai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de cette clause pour l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.
  \nSi le bailleur manifeste sa volont\u00e9 de r\u00e9viser le loyer dans le d\u00e9lai d’un an, cette r\u00e9vision de loyer prend effet \u00e0 compter de sa demande. La r\u00e9vision ne peut donc \u00eatre r\u00e9troactive.
  \nLorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’am\u00e9lioration du logement que le bailleur fera ex\u00e9cuter, le contrat de location ou un avenant \u00e0 ce contrat peut fixer la majoration du loyer cons\u00e9cutive \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux. Dans cette hypoth\u00e8se, la majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.
  \n 
  \nD.\u00a0Renouvellement du contrat de location<\/span>
  \nDans les zones tendues, il est notamment pr\u00e9vu que\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Le bailleur peut engager une action en r\u00e9\u00e9valuation du loyer lorsque son montant est inf\u00e9rieur au loyer de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9.<\/li>\n
  • Le locataire peut engager une action en diminution du loyer lorsque son montant hors compl\u00e9ment est sup\u00e9rieur au loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans ces deux cas, l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer \u00e0 son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire.
    \n 
    \nIII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dispositions tendant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re du locataire<\/strong>
    \n\u00a0<\/span>
    \nParmi les dispositions rendant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re du locataire, figurent les r\u00e8gles suivantes\u00a0:
    \nA . Dispositions relatives au d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span>
    \nLes dispositions relatives au d\u00e9p\u00f4t de garantie portent notamment sur son montant et les modalit\u00e9s de restitution. La loi ne revient pas sur la limitation \u00e0 un mois du d\u00e9p\u00f4t de garantie en location vide pr\u00e9vue la loi n\u00b02008-111 du\u00a08 f\u00e9vrier 2008<\/em> mais cantonne ce montant, s\u2019agissant des locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 deux mois de loyer.
    \nEn outre, un d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre pr\u00e9vu lorsque le loyer est payable d’avance pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, au lieu d\u2019un mois auparavant.
    \nLe d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • d’un mois \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s par le locataire, lorsque l’\u00e9tat des lieux de sortie est conforme \u00e0 l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e.<\/li>\n
    • de deux mois \u00e0 compter de la remise en main propre, ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, des cl\u00e9s au bailleur ou \u00e0 son mandataire<\/li>\n<\/ul>\n

      Le d\u00e9lai de restitution est donc r\u00e9duit en cas d\u2019\u00e9tat des lieux conformes.
      \nA d\u00e9faut de restitution dans les d\u00e9lais, le montant du, est major\u00e9 d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 10% du loyer mensuel pour chaque p\u00e9riode commenc\u00e9e. Le bailleur a toutefois la possibilit\u00e9 de conserver une somme correspondant au plus \u00e0 20% du d\u00e9p\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 annuel des comptes de l\u2019immeuble.
      \n 
      \nB.\u00a0D\u00e9lai de pr\u00e9avis du locataire en zone tendue<\/span>
      \nLe d\u00e9lai de pr\u00e9avis du locataire est r\u00e9duit \u00e0 un mois en zone tendue.
      \n <\/p>\n

      Seconde Partie – Modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi \u00ab\u00a0Hoguet\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

       
      \nLa loi Alur modifie les conditions d\u2019exercice de certaines professions. Ainsi, la loi Hoguet (loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d’exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) mentionne d\u00e9sormais express\u00e9ment qu\u2019elle s\u2019applique aux personnes physiques ou morales exer\u00e7ant de mani\u00e8re habituelles, les fonctions de syndic de copropri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si ce point \u00e9tait acquis.
      \nLes modifications apport\u00e9es \u00e0 cette loi sont applicables aux contrats conclus depuis le 27 mars 2014.
      \nLa loi instaure en outre une obligation de formation des professionnels de l\u2019immobilier. A d\u00e9faut, leur carte professionnelle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e.
      \nLa d\u00e9livrance de la carte professionnelle est subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires. Les personnes physiques doivent justifier de leur aptitude professionnelle mais aussi d\u2019une garantie financi\u00e8re permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur d\u00e9pos\u00e9s et affect\u00e9e \u00e0 ce dernier , y compris les sommes vers\u00e9es au fonds de travaux mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 14-2\u00a0de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Il est par ailleurs ajout\u00e9, que seuls les garants financiers ayant mis en place des proc\u00e9dures de contr\u00f4le internes, au moyen d’un r\u00e9f\u00e9rentiel et de mod\u00e8les de suivi des risques, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer la garantie financi\u00e8re. Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat devra d\u00e9finir les proc\u00e9dures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contr\u00f4le sur les fonds qu’ils garantissent.
      \nLa loi instaure un Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8re. Ce conseil a pour mission \u00ab\u00a0de veiller au maintien et \u00e0 la promotion des principes de moralit\u00e9, de probit\u00e9 et de comp\u00e9tence n\u00e9cessaires au bon accomplissement des activit\u00e9s<\/i>\u00a0[des personnes soumises \u00e0 la loi Hoguet]\u00bb. Le Conseil propose, les r\u00e8gles constituant le code de d\u00e9ontologie, la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle, la nature de l’obligation de comp\u00e9tence professionnelle et la nature et les modalit\u00e9s selon lesquelles s’accomplit la formation continue. Le Conseil est compos\u00e9 majoritairement de repr\u00e9sentants des personnes soumises \u00e0 la loi Hoguet. Les consommateurs, choisis parmi les associations de d\u00e9fense des consommateurs y sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s.
      \nDans le but d\u2019assurer un contr\u00f4le plus efficace, un chapitre relatif \u00e0 la discipline des professionnels. Il est ainsi pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019une instance disciplinaire, la commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8re. La commission peut prononcer diff\u00e9rents types de sanctions telles qu\u2019un avertissement ou une interdiction d\u2019exercer temporaires ou d\u00e9finitives. Les d\u00e9cisions rendues par cette commission sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives.
      \n 
      \n <\/p>\n

      Troisi\u00e8me partie – L\u2019information des acqu\u00e9reurs de lots en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

       
      \nLa loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 impose de nouvelles obligations au vendeur d\u2019un bien immobilier soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeuble b\u00e2tis pour faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019une meilleure information sur l\u2019\u00e9tat du bien et sa situation juridique et financi\u00e8re.
      \nDes informations et documents suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9sormais indispensables lors de la r\u00e9daction de l\u2019offre de vente et lors de la signature de l\u2019acte notari\u00e9.
      \nSauf exceptions, qui seront pr\u00e9cis\u00e9es, les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es sont entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014.
      \n 
      \nI. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Mise \u00e0 disposition d\u2019une fiche synth\u00e9tique<\/span><\/strong>
      \n\u00a0<\/b>Le syndic administrant des immeubles \u00e0 destination d\u2019habitation doit \u00e9tablir et mettre \u00e0 jour annuellement une fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9. Celle-ci doit \u00eatre mise \u00e0 disposition des copropri\u00e9taires et comprend les donn\u00e9es financi\u00e8res et techniques essentielles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son b\u00e2ti, dont le contenu est d\u00e9fini par d\u00e9cret. Le d\u00e9faut de respect de cette obligation est un motif de r\u00e9vocation du syndic.
      \nDe plus, les contrats de syndic doivent pr\u00e9voir une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re forfaitaire automatique \u00e0 l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synth\u00e9tique \u00e0 disposition d’un copropri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la demande. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est d\u00e9duite de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic.
      \nL\u2019application dans le temps de ces dispositions est r\u00e9partie dans le temps selon des modalit\u00e9s identiques \u00e0 celles du registre des copropri\u00e9t\u00e9s (voir ci-apr\u00e8s). Les dispositions relatives \u00e0 la fiche synth\u00e9tique sont applicables le :<\/p>\n

      \n
      • 31 d\u00e9cembre 2016, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 200 lots\u00a0;<\/li>\n
      • 31 d\u00e9cembre 2017, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 50 lots\u00a0;<\/li>\n
      • 31 d\u00e9cembre 2018, pour les autres syndicats de copropri\u00e9taires.<\/li>\n<\/ul>\n

         
        \nII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Informations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur<\/span><\/strong>
        \n\u00a0<\/b>
        \n<\/b>A . Informations contenues dans l\u2019offre de vente<\/span>
        \n\u00a0<\/b>Les offres doivent mentionner\u00a0:<\/p>\n

        \n
        1. Le statut de bien en copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
        2. Le nombre de lots<\/li>\n
        3. Le montant moyen annuel de la quote-part, \u00e0 la charge du vendeur, du budget pr\u00e9visionnel correspondant aux d\u00e9penses courantes<\/li>\n
        4. Si le syndicat des copropri\u00e9taires fait l’objet de proc\u00e9dures en raison de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers<\/li>\n<\/ol>\n

            
           \nAucune pr\u00e9cision n\u2019est apport\u00e9e sur la sanction encourue lorsque ces mentions ne figurent pas dans l\u2019offre.
           \n 
           \nB.\u00a0Les mentions relatives \u00e0 la superficie dans les promesses de vente, d\u2019achat ou l\u2019acte authentique<\/span>
           \nLa promesse de vente, achat ou l\u2019acte constatant la vente doit contenir la mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot ainsi que sa surface habitable. La surface des cave et emplacement de stationnement n\u2019est pas \u00e0 inclure dans la superficie de la partie privative. Le d\u00e9faut de mention peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 la demande de l\u2019un des cocontractants dans un d\u00e9lai\u00a0 d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019acte authentique.
           \nIl est cependant pr\u00e9vu que la signature de l\u2019acte authentique de vente mentionnant la superficie entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 engager ou \u00e0 poursuivre une action en nullit\u00e9 de la promesse ou du contrat qui l’a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, fond\u00e9e sur l’absence de mention de cette superficie.
           \nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la mention est apport\u00e9e mais est erron\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

           \n
           • Si la superficie de la partie privative est sup\u00e9rieure \u00e0 celle exprim\u00e9e dans l’acte, l’exc\u00e9dent ne donne lieu \u00e0 aucun suppl\u00e9ment de prix.<\/li>\n
           • Si la superficie de la partie privative est inf\u00e9rieure de plus d’un vingti\u00e8me \u00e0 celle exprim\u00e9e dans l’acte, le vendeur, \u00e0 la demande de l’acqu\u00e9reur, supporte une diminution du prix proportionnelle \u00e0 la moindre mesure. L’action doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de l’acte authentique, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n<\/ul>\n

             Ces dispositions entrent en vigueur le 24 juin 2014.
             \n 
             \nIII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Documents n\u00e9cessaires \u00e0 la vente<\/span><\/strong>
             \nEn cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit r\u00e9el immobilier relatif \u00e0 un lot ou \u00e0 une fraction de lot d’un immeuble b\u00e2ti \u00e0 usage total ou partiel d’habitation, sont annex\u00e9s \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique, les documents suivants :<\/p>\n

             \n
             1. Les documents relatifs \u00e0 l’organisation de l’immeuble, \u00e0 savoir, la fiche synth\u00e9tique, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9tat descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, si le vendeur en dispose\u00a0;<\/li>\n
             2. Les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 et du copropri\u00e9taire vendeur, \u00e0 savoir, le montant des charges courantes du budget pr\u00e9visionnel et des charges hors budget pr\u00e9visionnel pay\u00e9es par le copropri\u00e9taire vendeur au titre des deux exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dant la vente. Pour les syndicats comportant plus de dix lots, l\u2019information doit aussi porter sur les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropri\u00e9taires et les sommes qui seront dues par l’acqu\u00e9reur ainsi que l’\u00e9tat global des impay\u00e9s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-\u00e0-vis des fournisseurs. Lorsqu’il existe un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattach\u00e9e au lot principal vendu et le montant de la derni\u00e8re cotisation au fonds vers\u00e9e par le copropri\u00e9taire vendeur au titre de son lot doivent \u00eatre mentionn\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
             3. Le carnet d\u2019entretien de l\u2019immeuble\u00a0;<\/li>\n
             4. Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot\u00a0;<\/li>\n
             5. Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropri\u00e9taires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du logement d\u00e9termine le contenu de cette notice\u00a0;<\/li>\n
             6. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.<\/li>\n<\/ol>\n

                 
                \nA d\u00e9faut d’annexion \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l’acte authentique de vente, l’acqu\u00e9reur reconna\u00eet que le notaire ou le vendeur lui a remis le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, le carnet d’entretien et l’\u00e9tat descriptif de division.
                \nLorsque les documents mentionn\u00e9s aux 1, 2 et 4 ne sont pas annex\u00e9s \u00e0 l’acte notifi\u00e9, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ou de r\u00e9flexion pr\u00e9vu par l\u2019article L 271-1 du Code de la construction et de l\u2019habitation, ne court qu’\u00e0 compter du lendemain de la communication de ces documents \u00e0 l’acqu\u00e9reur.
                \n <\/p>\n

                Quatri\u00e8me Partie \u2013 Dispositions applicables aux copropri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n

                \u00a0Les modifications en mati\u00e8re de droit de la copropri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es principalement dans la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis mais aussi dans le code de la construction et de l\u2019habitation.
                \nElles consistent en la cr\u00e9ation d\u2019un registre d\u2019immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s, une meilleure information des acqu\u00e9reurs ainsi que la pr\u00e9vention de leur d\u00e9gradation. Ce dernier th\u00e8me se d\u00e9cline en deux volets qui portent respectivement, sur l\u2019am\u00e9lioration de la gestion des copropri\u00e9t\u00e9s en vue de pr\u00e9venir leur endettement, la pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation en facilitant la r\u00e9alisation de travaux. Par ailleurs, la loi modifie le r\u00e9gime applicable aux propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. De nouvelles r\u00e8gles sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019administration provisoire et \u00e0 la proc\u00e9dure de carence. Enfin, la loi pr\u00e9voit le recours \u00e0 la requalification par les pouvoirs publics des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. Ces deux derni\u00e8res proc\u00e9dures ne seront pas \u00e9voqu\u00e9es dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de r\u00e8gles d\u2019application exceptionnelles.
                \n 
                \nI.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le registre des copropri\u00e9t\u00e9s<\/span><\/strong>
                \n\u00a0<\/b>A compter du \u00a031 d\u00e9cembre 2016, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 200 lots, 31 d\u00e9cembre 2017, pour les syndicats de copropri\u00e9taires comportant plus de 50 lots et du 31 d\u00e9cembre 2018, pour les autres syndicats de copropri\u00e9taires, les syndicats de copropri\u00e9taires sont tenus de d\u00e9clarer les donn\u00e9es suivantes au registre\u00a0:<\/p>\n

                \n
                1. Le nom, l’adresse, la date de cr\u00e9ation du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom du syndic\u00a0;<\/li>\n
                2. Si le syndicat fait l’objet d’une proc\u00e9dure judiciaire en raison de d\u00e9s\u00e9quilibres financiers\u00a0;<\/li>\n
                3. Si le syndicat fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 ou d’une injonction en raison de probl\u00e8mes d\u2019insalubrit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
                4. A l’issue de chaque exercice comptable, les donn\u00e9es essentielles relatives \u00e0 la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget pr\u00e9visionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes doivent \u00eatre renseign\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
                5. \u00a0Les donn\u00e9es essentielles relatives au b\u00e2ti issues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global, d\u00e8s lors que celles-ci ne sont pas d\u00e9j\u00e0 fournies par les services fiscaux.<\/li>\n<\/ol>\n

                   En pratique, la d\u00e9claration est faite soit par un notaire, soit par le syndic, la transmission des donn\u00e9es est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Les modalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions sont identiques \u00e0 celles adopt\u00e9es pour la mise en place de la fiche synth\u00e9tique, contenant des informations relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.
                   \n 
                   \nII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La gestion de la copropri\u00e9t\u00e9<\/span><\/strong>
                   \n 
                   \nA.\u00a0<\/b>Le syndic<\/span>
                   \nLorsque le syndic n\u2019est pas un professionnel, celui-ci doit \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un ou plusieurs lots dans la copropri\u00e9t\u00e9.
                   \nA compter du 1^{er<\/sup> janvier 2015, le syndic professionnel sera tenu de proposer un acc\u00e8s en ligne s\u00e9curis\u00e9 aux documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s relatifs \u00e0 la gestion de l’immeuble ou des lots g\u00e9r\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
                   \nLe syndic est \u00e9galement tenu de soumettre, lors de sa premi\u00e8re d\u00e9signation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la d\u00e9cision de constituer des provisions sp\u00e9ciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun, susceptibles d’\u00eatre n\u00e9cessaires dans les trois ann\u00e9es \u00e0 \u00e9choir et non encore d\u00e9cid\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d’ouvrir un compte bancaire ou postal s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat sur lequel sont vers\u00e9es sans d\u00e9lai toutes les sommes ou valeurs re\u00e7ues au nom ou pour le compte du syndicat.
                   \nLe syndic devra respecter un d\u00e9lai de trois pour renoncer \u00e0 son mandat.
                   \n 
                   \nB.\u00a0Obligation de participer aux charges et travaux<\/span>
                   \nL\u2019obligation de participer aux charges et travaux incombant aux copropri\u00e9taires est r\u00e9affirm\u00e9e par la loi. Le texte pr\u00e9cise notamment l\u2019obligation d\u2019assurance et les diff\u00e9rentes charges auxquelles les copropri\u00e9taires sont tenus.
                   \nEn l\u2019absence de paiement des provisions \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut condamner le copropri\u00e9taire d\u00e9faillant au paiement apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception demeur\u00e9e infructueuse.
                   \nLa loi pr\u00e9voit que la voix du copropri\u00e9taire d\u00e9faillant n\u2019est pas prise en compte dans le d\u00e9compte de la majorit\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vote pour autoriser le syndic \u00e0 agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropri\u00e9taire d\u00e9biteur.
                   \n 
                   \nC.\u00a0Modalit\u00e9s de vote au sein des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/span>
                   \nLes modalit\u00e9s de vote au sein des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales connaissent plusieurs modifications tendant \u00e0 favoriser la prise de d\u00e9cision au sein des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
                   \nLa liste des d\u00e9cisions prises \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 24, \u00e0 savoir \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s est compl\u00e9t\u00e9e. D\u00e9sormais sont aussi prises selon cette majorit\u00e9 les d\u00e9cisions concernant\u00a0:<\/p>\n}

                   \n
                   • Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilit\u00e9 de l’immeuble, le clos, le couvert ou les r\u00e9seaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformit\u00e9 des logements avec les normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d’\u00e9quipement. Ces d\u00e9cisions \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires.<\/li>\n
                   • Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d’ex\u00e9cution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou d’un arr\u00eat\u00e9 de police administrative relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publique. Ant\u00e9rieurement, cette d\u00e9cision devait \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires.<\/li>\n
                   • Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et d\u2019ex\u00e9cution des travaux notifi\u00e9s en vertu de l\u2019article L.313-4-2 du code de l\u2019urbanisme, notamment la facult\u00e9 pour le syndicat d\u2019assurer la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropri\u00e9taires\u00a0;<\/li>\n
                   • Les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires intervenues depuis son \u00e9tablissement.<\/li>\n
                   • La d\u00e9cision d’engager le diagnostic technique global pr\u00e9vu par le nouvel article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que ses modalit\u00e9s de r\u00e9alisation.<\/li>\n<\/ul>\n

                     La liste des d\u00e9cisions prises \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 25, autrement dit \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires est quant \u00e0 elle raccourcie. Sont ainsi prises les d\u00e9cisions telles que\u00a0:<\/p>\n

                     \n
                     • La d\u00e9signation ou la r\u00e9vocation du syndic.<\/li>\n
                     • Les modifications de la r\u00e9partition des charges. Toutefois, lorsque la majorit\u00e9 n\u2019est pas atteinte mais que le projet recueille au moins les deux tiers des voix, l\u2019assembl\u00e9e peut proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es.<\/li>\n
                     • Toute d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financ\u00e9s dans le cadre du budget pr\u00e9visionnel de charges dans les copropri\u00e9t\u00e9s de 15 lots au plus. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent \u00eatre couverts par une assurance de responsabilit\u00e9 civile.<\/li>\n
                     • L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou am\u00e9lioration, qui relevait en partie de la majorit\u00e9 de l\u2019article 26.<\/li>\n
                     • La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cette individualisation qui relevait ant\u00e9rieurement de la majorit\u00e9 de l\u2019article 26.<\/li>\n<\/ul>\n

                       Enfin, il est pr\u00e9vu que sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 26, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, les m\u00eames d\u00e9cisions qu\u2019auparavant \u00e0 savoir les d\u00e9cisions concernant les actes d\u2019acquisition immobili\u00e8res et les\u00a0 actes de disposition ne portant pas sur les parties communes ou des droits accessoires \u00e0 ces parties, certaines modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, les modalit\u00e9s d\u2019ouverture des portes d\u2019acc\u00e8s aux immeubles et la suppression du poste de gardien.
                       \n 
                       \nIII.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s<\/span><\/strong>
                       \nA.\u00a0La d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad hoc<\/span>
                       \nLe pourcentage d\u2019impay\u00e9s n\u00e9cessaire pour demander la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad hoc est abaiss\u00e9 de 25% \u00e0 15% pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots.
                       \nLes modifications apport\u00e9es aux dispositions relatives \u00e0 cette proc\u00e9dure visent \u00e0 pr\u00e9ciser les missions et les conditions d\u2019exercice de celles-ci par le mandataire ad hoc et l\u2019administrateur judiciaire. Le mandataire ad hoc a pour mission d\u2019\u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant l’analyse de la situation financi\u00e8re du syndicat des copropri\u00e9taires et de l’\u00e9tat de l’immeuble et les pr\u00e9conisations faites pour r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre financier du syndicat alors que l\u2019administrateur judiciaire exerce les fonctions de syndic.
                       \nLes effets de l\u2019ordonnance de d\u00e9signation de l\u2019administrateur ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus pour emporter la suspension de l\u2019exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision pour une dur\u00e9e de douze mois et interrompre ou interdire toute action tendant \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un contrat pour d\u00e9faut de paiement.
                       \n 
                       \nB.\u00a0R\u00f4le de l\u2019administrateur provisoire<\/span>
                       \nL’administrateur provisoire \u00e9tablit un plan d’apurement des dettes d\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq ans.
                       \nA la demande de l\u2019administrateur, le juge peut effacer tout ou partie des dettes. Le montant effac\u00e9 est r\u00e9parti entre les cr\u00e9anciers du syndicat proportionnellement au montant de leur cr\u00e9ance et int\u00e9gr\u00e9 par l’administrateur provisoire au plan d’apurement des dettes. L\u2019administrateur peut aussi demander au juge de prononcer la constitution d\u2019un ou plusieurs syndicats secondaires ou la division du syndicat, s\u2019il appara\u00eet que le fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9tabli autrement.
                       \nL’administrateur provisoire peut proposer au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement d’initier un plan de sauvegarde. Il peut par ailleurs, signer toute convention financi\u00e8re en vue de l’attribution de subventions publiques au syndicat des copropri\u00e9taires, d\u00e8s lors que cette convention n’est pas contradictoire avec la mission qui lui est confi\u00e9e.
                       \n 
                       \nC.\u00a0L\u2019administration provisoire renforc\u00e9e<\/span>
                       \nL\u2019administration provisoire renforc\u00e9e peut \u00eatre prononc\u00e9e par le juge \u00e0 la demande notamment de l\u2019administrateur provisoire, lorsque la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 ne permet pas de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l’immeuble, la protection des occupants, la pr\u00e9servation de leur sant\u00e9 et la r\u00e9duction des charges de copropri\u00e9t\u00e9 permettant son redressement financier.
                       \nDans ce cadre, l\u2019administrateur est autoris\u00e9 \u00e0 signer une convention \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, au nom du syndicat des copropri\u00e9taires, avec un ou plusieurs op\u00e9rateurs comp\u00e9tents en mati\u00e8re de ma\u00eetrise d’ouvrage de travaux et de mise au point de financement d’op\u00e9ration de travaux.<\/p>\n