\u00c9GALIT\u00c9\u00a0R\u00c9ELLE\u00a0ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES<\/strong><\/p>\n

Loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes\u00a0: <\/strong>
\nLa loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2014, ses dispositions sont donc applicables depuis le 6 ao\u00fbt 2014. La loi modifie un certain nombre de dispositions du code du travail et en introduit de nouvelles.
\n<\/p>\n

1) N\u00e9gociation collective<\/strong>
\nIl appartient aux organisations professionnelles de lutter contre les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration (Art. L.2241-7 du code du travail). L\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes devient un objet de n\u00e9gociation annuelle. La loi pr\u00e9voit que l\u2019employeur engage chaque ann\u00e9e une n\u00e9gociation sur les objectifs d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette n\u00e9gociation porte notamment sur les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la promotion professionnelle, sur le d\u00e9roulement des carri\u00e8res, les conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixit\u00e9 des emplois (Art. L.2242-5 du code du travail). A d\u00e9faut d’initiative de l’employeur, la n\u00e9gociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans l’entreprise (Art. L. 2242-7 du code du travail).<\/p>\n

2) Prestations sociales<\/strong>
\nLe compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9 de la prestation d\u2019accueil du jeune enfant (PAJE) devient la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. La loi pr\u00e9voit entre autre que lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit \u00e0 la prestation, assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel la prestation partag\u00e9e d’\u00e9ducation de l’enfant est vers\u00e9e et que chacun d’entre eux fait valoir, simultan\u00e9ment ou successivement, son droit \u00e0 la prestation, la dur\u00e9e totale de versement peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que l’enfant atteigne un \u00e2ge limite fix\u00e9 par d\u00e9cret (Art. L.531-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n

3) Maternit\u00e9 et paternit\u00e9<\/strong>
\nLa loi a pour objectif d\u2019harmoniser les droits des salari\u00e9s ayant trait \u00e0 la grossesse et \u00e0 la naissance d\u2019un enfant. Le conjoint salari\u00e9 de la femme enceinte ou la personne salari\u00e9e li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d’une autorisation d’absence pour se rendre \u00e0 trois de ces examens m\u00e9dicaux obligatoires au maximum (Art. L.1225-16 al. 1^{er<\/sup> du code du travail).<\/p>\n}

a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 ne pourra plus \u00eatre rompu pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant except\u00e9 en cas de faute grave ou en cas d\u2019 \u00ab\u00a0impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant<\/em>\u00a0\u00bb (Art. L. 1225-4-1 du code du travail).<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Plusieurs dispositions visent \u00e0 compenser le d\u00e9savantage qui peut r\u00e9sulter de la prise d\u2019un cong\u00e9 parental. L\u2019article 14 de la loi\u00a0autorise \u00e0 titre exp\u00e9rimental le versement aux parents de deux enfants qui cessent leur activit\u00e9 professionnelle du montant major\u00e9 de la prestation partag\u00e9e d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, afin de faciliter leur retour \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n

4) PACS<\/strong>
\nLes salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019un cong\u00e9 de quatre jours pour la conclusion d\u2019un pacte civile de solidarit\u00e9 (Art. L.3142-1 du code du travail).<\/p>\n

5) Harc\u00e8lement<\/strong>
\nConcernant le harc\u00e8lement sexuel, l\u2019employeur n\u2019est plus seulement tenu de pr\u00e9venir de tels actes, il lui appartient aussi d\u2019y mettre un terme et de les sanctionner (Art. L. 1153-5 du code du travail).<\/p>\n

6) Dispositions diverses<\/strong>
\nLa r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0bon p\u00e8re de famille\u00a0\u00bb est supprim\u00e9e dans plusieurs articles du civil et remplac\u00e9 par l\u2019expression raisonnablement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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