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Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014 portant extension d’un avenant \u00e0 un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’\u00e9tudes techniques, des cabinets d’ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils (n\u00b0 1486) (JO du 4 juillet 2014)<\/span>

Par arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toutes les entreprises relevant de la convention collective dite SYNTEC du 15 d\u00e9cembre 1987 (IDCC n\u00b0 1486], l\u2019avenant conclu le 1^{er<\/sup> avril 2014, modifiant l\u2019article 4 du chapitre 2 de l\u2019accord national du 22 juin 1999 sur dur\u00e9e du travail de la branche SYNTEC.
Il convient de rappeler que les dispositions dudit article avaient \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (n\u00b0 11-28398 FS-PB), celles-ci n\u2019assurant pas la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 s\u2019agissant de la dur\u00e9e du travail.
A la suite de cet arr\u00eat, toute convention individuelle de forfait sign\u00e9e entre l\u2019employeur et un salari\u00e9 en application de cet accord national, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.
Les partenaires sociaux ont par cons\u00e9quent n\u00e9goci\u00e9 de nouvelles dispositions tenant compte des crit\u00e8res \u00e0 remplir par les dispositions conventionnelles pour que celles-ci soient valides, aux termes de l\u2019avenant du 1er<\/sup> avril 2014.
L’article 4.2 est \u00e9tendu, sous r\u00e9serve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n\u00b0 10-17593), qui pr\u00e9cise qu’une convention individuelle de forfait en jours sur l’ann\u00e9e doit fixer le nombre de jours travaill\u00e9s et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es et de prises de journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es de repos, et par cons\u00e9quent qu’un simple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention collective ou de l’accord d’entreprise pr\u00e9voyant le forfait jours est insuffisant.<\/span>
Le premier alin\u00e9a du chapitre 2 est \u00e9tendu, sous r\u00e9serve qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3121-39 du code du travail, l’accord ne fasse pas obstacle \u00e0 ce que puissent \u00eatre fix\u00e9es par un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement les caract\u00e9ristiques principales des conventions individuelles de forfait, d\u00e8s lors qu’elles garantissent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des salari\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 14 mai 2014, n\u00b0 12-35033).
Cet avenant n\u2019\u00e9tait dans un premier temps qu\u2019applicable aux entreprises rattach\u00e9es aux f\u00e9d\u00e9rations qui en \u00e9taient signataires.
Il est devenu applicable \u00e0 toutes les entreprises de la branche \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir et aux conditions pr\u00e9vues par ledit avenant.
D\u00e9sormais, les conventions individuelles de forfait conclues entre les salari\u00e9s et leur employeur \u00e0 compter de cette date en application des nouvelles dispositions de la convention collective dite Syntec, sont valides.<\/p>\n}

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Arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant \u00e0 un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils (n\u00b0 1486) (JO du 4 juillet 2014)<\/span>

Par arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toutes les entreprises relevant de la convention collective dite SYNTEC du 15 d\u00e9cembre 1987 (IDCC n\u00b0 1486], l\u2019avenant conclu le 1^{er<\/sup> avril 2014, modifiant l\u2019article 4 du chapitre 2 de l\u2019accord national du 22 juin 1999 sur dur\u00e9e du travail de la branche SYNTEC.
Il convient de rappeler que les dispositions dudit article avaient \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (n\u00b0 11-28398 FS-PB), celles-ci n\u2019assurant pas la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 s\u2019agissant de la dur\u00e9e du travail.
A la suite de cet arr\u00eat, toute convention individuelle de forfait sign\u00e9e entre l\u2019employeur et un salari\u00e9 en application de cet accord national, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.
Les partenaires sociaux ont par cons\u00e9quent n\u00e9goci\u00e9 de nouvelles dispositions tenant compte des crit\u00e8res \u00e0 remplir par les dispositions conventionnelles pour que celles-ci soient valides, aux termes de l\u2019avenant du 1er<\/sup> avril 2014.
L'article 4.2 est \u00e9tendu, sous r\u00e9serve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n\u00b0 10-17593), qui pr\u00e9cise qu'une convention individuelle de forfait en jours sur l'ann\u00e9e doit fixer le nombre de jours travaill\u00e9s et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es et de prises de journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es de repos, et par cons\u00e9quent qu'un simple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention collective ou de l'accord d'entreprise pr\u00e9voyant le forfait jours est insuffisant.<\/span>
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Cet avenant n\u2019\u00e9tait dans un premier temps qu\u2019applicable aux entreprises rattach\u00e9es aux f\u00e9d\u00e9rations qui en \u00e9taient signataires.
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