De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le dispositif instaur\u00e9 par la loi ESS s\u2019impose dans les entreprises commerciales de moins de 250 salari\u00e9s. Il faut distinguer les entreprises de moins 50 salari\u00e9s, qui ne sont pas tenues de mettre en place un comit\u00e9 d\u2019entreprise (Art. L.141-23 du Code de commerce) et les soci\u00e9t\u00e9s de moins de 250 salari\u00e9s qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises.\u00a0Les salari\u00e9s de ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficient du droit \u00e0 l\u2019information en cas de transmission de :<\/p>\n

\n
• fonds de commerce (Art. L.141-23 et L.141-28 du Code de commerce)<\/li>\n
• participation repr\u00e9sentant plus de 50% des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Art. L.23-10-7 du Code de commerce)<\/li>\n
• valeurs mobili\u00e8res ou actions donnant acc\u00e8s \u00e0 la majorit\u00e9 du capital d\u2019une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 par actions (Art. L.23-10-7 du Code de commerce)<\/li>\n<\/ul>\n

  Le terme transmission vise notamment les ventes, les dations en paiement, les donations, les transactions les fiducies, \u00e9changes ou apport en soci\u00e9t\u00e9. Le texte n\u2019est pas applicable en cas de succession, liquidation du r\u00e9gime matrimonial, cession du fonds \u00e0 un conjoint, \u00e0 un ascendant ou \u00e0 un descendant et dans les entreprises faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.<\/p>\n

   <\/p>\n

  \nII. \u00a0Les modalit\u00e9s d\u2019information<\/strong><\/h3>\n

  L\u2019information est transmise par tous moyens de nature \u00e0 rendre certaine sa date de r\u00e9ception (Art. L.141-25, L.141-30, L.23-10-3 et L.23-10-9 du Code de commerce). Le d\u00e9cret n\u00b02014-1254 pr\u00e9cise que cette information peut notamment \u00eatre transmise par courrier \u00e9lectronique ou acte extrajudiciaire.
  \nA. Le contenu de l\u2019information
  \nL\u2019information porte sur deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir sur l\u2019intention de c\u00e9der et sur le fait que les salari\u00e9s peuvent pr\u00e9senter une offre d\u2019achat.
  \nB. Les destinataires de l\u2019information
  \nDans les entreprises de moins de cinquante salari\u00e9s, le propri\u00e9taire du fonds de commerce ou des parts sociales ou actions informe l\u2019exploitant du fonds ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise lequel informe sans d\u00e9lai les salari\u00e9s. Lorsque le propri\u00e9taire est lui-m\u00eame exploitant, il informe directement les salari\u00e9s (Art. L.14123 et L.23-10-1 du Code de commerce). Cette information doit \u00eatre transmise au plus tard deux mois avant la cession.
  \nDans les entreprises de plus de cinquante salari\u00e9s, le propri\u00e9taire doit transmettre l\u2019information au plus tard au moment o\u00f9 le comit\u00e9 d\u2019entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9 sur le projet sur de cession (Art. L.141-28 et L.23-10-7 du Code de commerce). Lorsque le comit\u00e9 d\u2019entreprise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en place, la proc\u00e9dure est applicable identique \u00e0 celle des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/p>\n

   <\/p>\n

  III. \u00a0Les droits et obligations des salari\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

  Les salari\u00e9s sont tenus \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion dans les m\u00eames conditions que les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Les salari\u00e9s peuvent toutefois se faire assister par des repr\u00e9sentants de la chambre r\u00e9gionale de commerce et d\u2019industries ou de la chambre des m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat territorialement comp\u00e9tentes. Le Code de commerce pr\u00e9voit \u00e9galement que les salari\u00e9s peuvent aussi se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par les salari\u00e9s dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Selon le guide pratique du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, les salari\u00e9s peuvent notamment se faire assister par un professionnel du conseil.
  \nLe dispositif vise seulement \u00e0 permettre aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter une offre de rachat. En\u00a0cons\u00e9quence, lorsqu\u2019ils pr\u00e9sentent effectivement une offre, le c\u00e9dant est libre d\u2019entrer ou pas en n\u00e9gociation avec ces salari\u00e9s.<\/p>\n

   <\/p>\n

  \nIV. \u00a0La cession<\/strong><\/h3>\n

  A. D\u00e9lai minimal
  \nDans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la cession autrement dit, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne peut intervenir avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter :<\/p>\n

  \n
  • de la notification de l\u2019information aux salari\u00e9s lorsque le c\u00e9dant est exploitant du fonds ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/li>\n
  • de la notification de l\u2019information \u00e0 l\u2019exploitant ou au repr\u00e9sentant l\u00e9gal, lorsque le c\u00e9dant n\u2019est pas exploitant<\/li>\n<\/ul>\n

    La cession peut intervenir avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai si les salari\u00e9s font conna\u00eetre au c\u00e9dant leur intention de ne pas pr\u00e9senter d\u2019offre.
    \nDans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, aucun d\u00e9lai minimal n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.
    \nB. D\u00e9lai maximal
    \nDans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la cession doit intervenir dans un d\u00e9lai maximal de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la cession est autoris\u00e9e. Dans les autres entreprises, lorsque le comit\u00e9 d\u2019entreprise est saisi, ce d\u00e9lai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comit\u00e9 et la date o\u00f9 il rend son avis et \u00e0 d\u00e9faut, la date d\u2019expiration du d\u00e9lai pour rendre l\u2019avis. A d\u00e9faut, le c\u00e9dant est tenu d\u2019informer \u00e0 nouveau les salari\u00e9s.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \nV. \u00a0Les voies de recours du salari\u00e9<\/strong><\/h3>\n

    A d\u00e9faut d\u2019information, en cas d\u2019information tardive ou lorsque l\u2019information est incompl\u00e8te, tout salari\u00e9 peut demander l\u2019annulation de la cession. Les salari\u00e9s disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l\u2019avis de cession du fonds pour agir.<\/p>\n