L\u2019ordonnance concernant la premi\u00e8re mesure doit \u00eatre prise dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi (Art 58 II). Les autres mesures doivent faire l\u2019objet d\u2019ordonnances dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi (Art. 58 III).
\nParmi les dispositions adopt\u00e9es, il convient de souligner, que le l\u00e9gislateur p\u00e9rennise le dispositif de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 objet d\u00e9fini (Art. 6). Ce contrat avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental jusqu\u2019au 26 juin 2014 par l\u2019article 6 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march\u00e9 du travail. Concernant, le compte personne de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, la loi pr\u00e9voit que le gouvernement remettra au parlement un rapport sur la mise en \u0153uvre de ce compte d\u2019ici le 30 juin 2015 (Art.8).
\nII. Les dispositions de simplification relatives droit immobilier<\/strong>
\nLes dispositions relatives au droit immobilier visent essentiellement \u00e0 r\u00e9\u00e9crire certaines r\u00e8gles introduites par la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur.
\nLe gouvernement est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalit\u00e9s d\u2019information des acqu\u00e9reurs pr\u00e9vues par les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) cr\u00e9\u00e9s par la loi Alur (Art. 15). Cette ordonnance doit en outre \u00eatre prise dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la publication de la loi (Art. 58 III).
\nL\u2019article 46 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fait l\u2019objet de nouvelles modifications. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la surface habitable<\/em> \u00bb introduite dans la premi\u00e8re phrase par la loi Alur, est supprim\u00e9e. De m\u00eame, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la surface habitable<\/em> \u00bb est supprim\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.721-2 4\u00b0 du CCH.
\nLe l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 la formulation de la seconde phrase de l\u2019article 46 de la loi du 10 juillet 1965, r\u00e9cemment adopt\u00e9e par la loi Alur et reprend la r\u00e9daction ant\u00e9rieure. Ainsi, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab superficie de la partie privative<\/em> \u00bb est remplac\u00e9e par la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00ab superficie<\/em> \u00bb.
\nL\u2019article L.551-1 du CCH, cr\u00e9\u00e9 par la loi Alur, relatif \u00e0 l\u2019application de la peine d\u2019interdiction d\u2019acheter un bien immobilier dans le cadre de la lutte contre l\u2019habitat indigne est modifi\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Lorsque le notaire v\u00e9rifie si l\u2019acqu\u00e9reur fait l\u2019objet d\u2019une telle condamnation, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019association pour le d\u00e9veloppement du service notarial \u00e0 laquelle le notaire fait appel, demande consultation du bulletin n\u00b02 du casier judiciaire de l\u2019acqu\u00e9reur. L\u2019association indique ensuite au notaire si l\u2019acqu\u00e9reur a fait l\u2019objet d\u2019une telle condamnation.
\nIII. \u00a0La simplification en droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>
\nLa r\u00e8gle de majorit\u00e9 applicable lors de la d\u00e9cision de d\u00e9placement du si\u00e8ge social dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est assouplie. D\u00e9sormais, ce d\u00e9placement n\u2019est plus subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins les trois-quarts des parts sociales mais seulement la moiti\u00e9 des parts (Art. L.223-18 8\u00b0 du Code de commerce).
\nLa loi habilite le gouvernement \u00e0 prendre, dans un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la publication de la loi (Art. 58 III), par voie d\u2019ordonnance (Art. 23) des mesures concernant :<\/p>\n

\n
• La diminution du nombre minimal d\u2019actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes non cot\u00e9es et \u00e0 l\u2019adaptation des r\u00e8gles d\u2019administration, de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n
• L\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de liquidation des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui pr\u00e9sentent un montant faible d\u2019actifs et de dettes et n\u2019emploient aucun salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

  IV. \u00a0Les mesures de simplification du droit fiscal<\/strong>
  \nLa loi du 20 d\u00e9cembre 2014 habilite le gouvernement \u00e0 prendre, par voie d\u2019ordonnance, des mesures afin de simplifier :<\/p>\n

  \n
  • Les obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re fiscale applicables aux personnes morales soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ainsi qu\u2019aux entreprises individuelles et soci\u00e9t\u00e9s relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Art. 27).<\/li>\n
  • Les obligations d\u00e9claratives des entreprises en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements et de redevance sur les jeux et paris mentionn\u00e9s au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vue de leur permettre de d\u00e9clarer ces pr\u00e9l\u00e8vements selon les m\u00eames modalit\u00e9s que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (Art.29).<\/li>\n<\/ul>\n

    Ces ordonnances doivent \u00eatre prises dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la publication de la loi (Art. 58 II).
    \nV. \u00a0Les mesures relatives au droit de la consommation<\/strong>
    \nLes dispositions de la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 applicable au droit de la consommation ont principalement trait aux contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement.
    \nLors de la conclusion d\u2019un contrat \u00e0 distance, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exemplaire du contrat fournit par le professionnel est un exemplaire \u00ab dat\u00e9 \u00bb (Art. L.121-18-1 du Code de la consommation). Le d\u00e9lai d\u2019exercice du droit de r\u00e9traction fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions pour plusieurs types de contrats :<\/p>\n

    \n
    • Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 compter de la conclusion du contrat \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement de vente de biens et de prestation de service incluant la livraison de biens (Art. L.121-1 2\u00b0 du Code de la consommation).<\/li>\n
    • Lorsque le contrat d\u2019acquisition ou de transfert d\u2019un bien immobilier est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un contrat pr\u00e9liminaire ou d\u2019une promesse unilat\u00e9rale ou synallagmatique de vente conclus hors \u00e9tablissement, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter de la conclusion du contrat pr\u00e9liminaire ou de la promesse.<\/li>\n
    • Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de leur conclusion.<\/li>\n<\/ul>\n

      La loi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon a cr\u00e9\u00e9 un article L.121-34-2 du Code de la consommation. Cet article consacre une interdiction d\u2019utilisation de num\u00e9ros masqu\u00e9s pour le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La loi du 20 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019inobservation de cette r\u00e8gle, le contrevenant est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale. Une sanction identique est encourue en cas de manquement aux obligations d\u2019information pr\u00e9vues pour les contrats conclus dans les foires et salons (Art. L.121-98-1 du Code de la consommation) ainsi que pour les contrats relatifs au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (Art. L.121114 du Code de la consommation).
      \nEnfin, les articles L.121-36-1 \u00e0 L.121-41 du Code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires modifi\u00e9s par la loi Hamon, sont abrog\u00e9s. L\u2019article L.121-36 est modifi\u00e9 et pr\u00e9voit que les loteries publicitaires sont licites d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas d\u00e9loyales.<\/p>\n

      \n

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      La loi n\u00b02014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d\u2019entre elles apportent des modifications dans plusieurs mati\u00e8res et particuli\u00e8rement en droit social, en droit immobilier, droit des soci\u00e9t\u00e9s, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces m\u00eames mati\u00e8res visent uniquement \u00e0 habiliter le gouvernement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-1189","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-corporate"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1189","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1189"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1189\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1189"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1189"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1189"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}