1. Mise en conformit\u00e9 des associations syndicales libres
\n2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic par les copropri\u00e9taires
\n3. Prescription de l\u2019action en annulation du mandat de syndic
\n4. Pr\u00e9cision sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des copropri\u00e9taires
\n5. R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un indice de base fixe dans une clause d\u2019indexation
\n6. R\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives
\n7. Modification de la r\u00e9partition des charges cons\u00e9cutive au changement d\u2019usage d\u2019un lot en copropri\u00e9t\u00e9
\n8. Conditions de r\u00e9siliation du bail
\n9. Manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019information et responsabilit\u00e9 du notaire
\n
\n1. Mise en conformit\u00e9 des associations syndicales libres<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 5 novembre 2014 (n\u00b013-21.014) FS-PBRI<\/strong> :
\nLa Cour rappelle ici que l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 des statuts d\u2019une association syndicale libre (ASL) avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance du 1er juillet 2004 (Art. 60) et par le d\u00e9cret du 3 mai 2006, la prive de sa capacit\u00e9 d\u2019ester en justice mais ne remet en cause son existence l\u00e9gale.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une assignation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en 2009 \u00e0 la requ\u00eate d\u2019une ASL. Cr\u00e9\u00e9e en 2001, cette ASL n\u2019avait publi\u00e9 la modification de ses statuts que le 9 juin 2012. Le 4 avril 2013, la cour d\u2019appel, a annul\u00e9 tous les actes de proc\u00e9dure faits \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019ASL \u00e0 compter de l\u2019acte introductif d\u2019instance.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019absence de mise en conformit\u00e9 \u00e9tait couverte au moment o\u00f9 la cour d\u2019appel a statu\u00e9.
\nIl convient de souligner que la solution de l\u2019arr\u00eat est express\u00e9ment consacr\u00e9e dans l\u2019ordonnance de 2004. L\u2019article 60 I. de l\u2019ordonnance, modifi\u00e9 par la loi Alur comprend un troisi\u00e8me alin\u00e9a aux termes duquel les ASL, qui ont mis leurs statuts en conformit\u00e9 post\u00e9rieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 5 de l\u2019ordonnance d\u00e8s la publication de la loi Alur sans toutefois que puissent \u00eatre remises en cause les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e.
\n3\u00e8me Civ. 12 novembre 2014 (n\u00b013-25.547) FS-PB<\/strong> :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une ASL cr\u00e9\u00e9e le 12 avril 1989 a assign\u00e9 l\u2019un de ses membres le 31 mai 2005. Le d\u00e9fendeur a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, laquelle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ASL avait perdu sa capacit\u00e9 d\u2019ester en justice et a d\u00e9clar\u00e9 son action irrecevable.
\nLa cour d\u2019appel retient en effet :
\n\u00ab que l\u2019ASL ne produisait aucune pi\u00e8ce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformit\u00e9 avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 \u00bb. En outre, elle pr\u00e9cise que \u00ab l’accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00ab des statuts de l’association \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture le 27 d\u00e9cembre 2004 \u00e9tant insuffisant \u00e0 justifier qu’il s’agissait bien des statuts mis \u00a0en conformit\u00e9 avec la nouvelle r\u00e9glementation et l’\u00e9tablissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, dont elle a constat\u00e9 par un motif non critiqu\u00e9 qu’ils n’\u00e9taient pas conformes aux textes applicables, ne pouvant lui permettre de r\u00e9gulariser sa situation au regard de son droit d’agir en justice \u00bb.
\n 
\n2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic par les copropri\u00e9taires<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 5 novembre 2014 (n\u00b013-26.768) FS-PB<\/strong> :
\nUne r\u00e9solution tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un syndic n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Recueillant au moins le tiers des voix de tous les copropri\u00e9taires, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 un second vote \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 24 qui a conduit \u00e0 la d\u00e9signation de ce syndic.
\nLa cour d\u2019appel annule cette r\u00e9solution dans la mesure o\u00f9, l\u2019assembl\u00e9e devait aussi se prononcer sur la candidature d\u2019un autre syndic et ne pouvait donc proc\u00e9der \u00e0 un\u00a0second vote \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 24 qu\u2019apr\u00e8s avoir soumis au vote \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019article 25 la seconde candidature.
\nLa Cour de cassation rappelle que \u00ab l’article 19 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25 – 1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont propos\u00e9s \u00e0 l’approbation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb et rejette le pourvoi.
\n 
\n3. Prescription de l\u2019action en annulation du mandat de syndic<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 19 novembre 2014 (n\u00b013-21.399) FS-PB<\/strong> :
\nUne demande tendant d\u2019une part, \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 6 mai 2009, notifi\u00e9e le 14 mai 2009, attribuant un mandat de syndic et d\u2019autre part, \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire est introduite par un copropri\u00e9taire le 25 mars 2010.
\nLa cour d\u2019appel d\u00e9clare la demande irrecevable au motif que l\u2019action est forclose. Selon la cour, aux termes de l\u2019article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les d\u00e9cisions d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification desdites d\u00e9cision.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif, que la demande, fond\u00e9e sur l’absence de personnalit\u00e9 morale de l’entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal s\u00e9par\u00e9, ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant d\u00e9sign\u00e9 le syndic.
\n 
\n4. Pr\u00e9cision sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des copropri\u00e9taires<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 19 novembre 2014 (n\u00b013-18.925) FS-PB<\/strong> :
\nDans un groupe d\u2019immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 comprenant treize b\u00e2timents, des copropri\u00e9taires de lot dans le b\u00e2timent 7 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ce b\u00e2timent, \u00e0 relier par un escalier int\u00e9rieur leur appartement, situ\u00e9 au 3e \u00e9tage, aux chambres leur appartenant au 4e \u00e9tage, \u00e0 fermer la portion de couloir commun du 4e \u00e9tage desservant exclusivement leurs locaux et se sont vu reconna\u00eetre la jouissance exclusive de cette partie de couloir. Des copropri\u00e9taires de lot dans un autre b\u00e2timent les ont assign\u00e9s en restitution du couloir et en d\u00e9molition de l\u2019escalier int\u00e9rieur.
\nLa cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la cour d\u2019appel souligne que \u00ab le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 distinguait les parties communes g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tous les copropri\u00e9taires des b\u00e2timents et les parties communes sp\u00e9ciales aux propri\u00e9taires de chaque b\u00e2timent, qu’il pr\u00e9voyait qu’\u00e0 chaque lot \u00e9taient affect\u00e9s des milli\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux et des milli\u00e8mes particuliers pour les parties communes de chaque b\u00e2timent et que les copropri\u00e9taires de chaque b\u00e2timent pouvaient tenir des assembl\u00e9es sp\u00e9ciales pour les questions concernant leurs seules parties communes sp\u00e9ciales \u00bb.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d\u2019appel a justement retenu que ce r\u00e8glement cr\u00e9ait une propri\u00e9t\u00e9 indivise entre les copropri\u00e9taires de chaque b\u00e2timent, en sorte que les autres copropri\u00e9taires n’avaient aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 indivis sur les parties d’immeubles concern\u00e9es. Les demandeurs ne d\u00e9tenant aucun lot dans le b\u00e2timent 7, leur demande de restitution de parties communes de ce b\u00e2timent \u00e9tait irrecevable faute d’int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9.
\n 
\n5. R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un indice de base fixe dans une clause d\u2019indexation<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 3 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-25.034) FS-PBR<\/strong> :
\nAux termes de l\u2019article L.112-1 du Code mon\u00e9taire et financier :
\n\u00ab Est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite toute clause d’un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, pr\u00e9voyant la prise en compte d’une p\u00e9riode de variation de l’indice sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e s’\u00e9coulant entre chaque r\u00e9vision \u00bb.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel constate que la p\u00e9riode d’appr\u00e9ciation de la variation des indices est syst\u00e9matiquement sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e d’une ann\u00e9e s’\u00e9coulant entre chaque indexation. En effet, le bail pr\u00e9voyait que \u00ab le loyer annuel hors taxes est de plein droit et sans aucune formalit\u00e9 index\u00e9 annuellement chaque premier janvier en fonction de la variation de l’indice INSEE du co\u00fbt de la construction, que l’indice \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est le dernier publi\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e, l’indice de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant le dernier connu au 12 juillet 1996 \u00bb.
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re que les clauses d’indexation se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un indice de base fixe ne contreviennent pas \u00e0 l’article L. 112-1 du code mon\u00e9taire et financier d\u00e8s lors qu’il y a concordance entre la p\u00e9riode de variation de l’indice et celle de variation du loyer. En cons\u00e9quence, la cour d\u2019appel qui n\u2019a pas recherch\u00e9 si le mode de calcul choisi par la clause cr\u00e9ait une distorsion effective entre l’intervalle de variation indiciaire et la dur\u00e9e s’\u00e9coulant entre deux r\u00e9visions, n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.
\n 
\n6. R\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. QPC, 5 nov. 2014 (n\u00b0 14-40.039\/ n\u00b0 14-40.040\/ n\u00b0 14-40.041) FS-PB<\/strong> :
\nL’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9roge aux r\u00e8gles de \u00ab r\u00e9cup\u00e9ration \u00bb des charges locatives en permettant au bailleur, propri\u00e9taire d\u2019immeuble \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation.
\nCette disposition fait l\u2019objet d\u2019une contestation, les demandeurs consid\u00e8rent que cette disposition est contraire aux principes de libert\u00e9 et d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
\nLa troisi\u00e8me chambre civile a transmis la question prioritaire au Conseil constitutionnel dans la mesure o\u00f9, le texte pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur d\u00e9cide ou non de raccorder l’immeuble \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement non justifi\u00e9e par un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral environnemental, d\u00e8s lors que la charge financi\u00e8re qui en r\u00e9sulte ne repose que sur certains locataires.
\nC. constit. QPC, 23 janvier 2015 n\u00b02014441\/442\/443<\/strong> :
\nSelon le Conseil constitutionnel, le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi n’impose pas que les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives pour les d\u00e9penses li\u00e9es au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu. Le Conseil retient que les dispositions contest\u00e9es incitent \u00e0 recourir aux \u00e9nergies de r\u00e9seau dans un but de protection de l’environnement, que la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte, s’agissant des charges que l’organisme d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 peut r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s de ses locataires, est en lien direct tant avec une diff\u00e9rence de situation qu’avec l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que le l\u00e9gislateur s’est assign\u00e9. En cons\u00e9quence, le Conseil consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 d’une atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.
\nLe Conseil rel\u00e8ve ensuite qu’en modifiant y compris pour les baux en cours, le cadre l\u00e9gal applicable \u00e0 la d\u00e9termination des charges r\u00e9cup\u00e9rables pour les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, le l\u00e9gislateur n’a pas port\u00e9 atteinte aux conventions l\u00e9galement conclues et ne porte donc pas atteinte au droit au maintien des conventions l\u00e9galement conclues, garanti par les articles 4 et 16 de la D\u00e9claration de 1789.
\n 
\n7. Modification de la r\u00e9partition des charges cons\u00e9cutive au changement d\u2019usage d\u2019un lot en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 1er octobre 2014 (n\u00b013-21.745) FS-PB<\/strong> :
\nLe propri\u00e9taire d’un lot \u00e0 usage d’habitation situ\u00e9 au quatri\u00e8me \u00e9tage d’un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 a donn\u00e9 celui-ci en location pour l’exercice d’une activit\u00e9 m\u00e9dicale. Ce propri\u00e9taire a assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires de l’ensemble immobilier en annulation de la d\u00e9cision d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a modifi\u00e9 la r\u00e9partition des charges d’ascenseur aff\u00e9rentes \u00e0 son lot \u00e0 la suite du changement d’usage de celui-ci.
\nLa cour d\u2019appel accueille la demande du propri\u00e9taire et rel\u00e8ve que le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voit que les appartements ne pourront \u00eatre occup\u00e9s que bourgeoisement ou affect\u00e9s \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 lib\u00e9rale et retient qu’il n’y a pas eu changement d’usage au sens de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 d\u00e8s lors que le copropri\u00e9taire n’a fait qu’user de son lot conform\u00e9ment aux stipulations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.
\nAu visa de l\u2019article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause, aux termes duquel, la modification de la r\u00e9partition des charges entra\u00een\u00e9e par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun, rendue n\u00e9cessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives, peut \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. La Cour de cassation juge qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer cette disposition m\u00eame lorsque le nouvel usage est pr\u00e9vu par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.
\n 
\n8. Conditions de r\u00e9siliation du bail<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 15 octobre 2014 (n\u00b013616.990) FS-PB<\/strong> :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un locataire \u00e2g\u00e9 est assign\u00e9 en r\u00e9siliation du bail pour d\u00e9faut de paiement du loyer.
\nLa cour d\u2019appel prononce la r\u00e9siliation du loyer. Le locataire conteste la d\u00e9cision sur le fondement de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de donner cong\u00e9 \u00e0 un locataire \u00e2g\u00e9 et d\u00e9muni sans lui proposer une offre de relogement.
\nPar cet arr\u00eat, la Cour de cassation limite la port\u00e9e de cette disposition en pr\u00e9cisant que cet article ne s’applique pas en cas de r\u00e9siliation judiciaire du bail pour manquement du locataire \u00e0 ses obligations.
\n 
\n9. Manquement du vendeur \u00e0 son obligation d\u2019information et responsabilit\u00e9 du notaire<\/strong>
\n1\u00e8re Civ. 26 novembre 2014 (n\u00b013-27.965) F-PB<\/strong> :
\nCondamn\u00e9s \u00e0 restituer aux acqu\u00e9reurs le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019annulation judiciaire d\u2019une promesse de vente pour erreur sur les qualit\u00e9s substantielles du bien vendu, les vendeurs ont assign\u00e9 le notaire en indemnisation en raison de manquements professionnels lors de la conclusion de la promesse.
\nLa Cour de cassation limite la port\u00e9e des obligations du notaire. Elle retient d\u2019abord que l’annulation de la promesse de vente n’\u00e9tait due qu’\u00e0 la d\u00e9faillance des vendeurs dans leur obligation d’information \u00e0 l’\u00e9gard des acqu\u00e9reurs. La Cour souligne ensuite que cet avant-contrat \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 arr\u00eater la volont\u00e9 des parties sans attendre l’expiration des d\u00e9lais utiles \u00e0 l’obtention des renseignements compl\u00e9mentaires et documents administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la perfection de la vente. En cons\u00e9quence, la cour d\u2019appel a pu en d\u00e9duire l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des d\u00e9clarations des vendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Mise en conformit\u00e9 des associations syndicales libres 2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic par les copropri\u00e9taires 3. Prescription de l\u2019action en annulation du mandat de syndic 4. Pr\u00e9cision sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des copropri\u00e9taires 5. R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un indice de base fixe dans une clause d\u2019indexation 6. R\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives 7. Modification de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[15],"class_list":["post-1258","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contentieux","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1258"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1258\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}