1. Cr\u00e9dit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l\u2019acquisition ant\u00e9rieure d\u2019une clause r\u00e9solutoire
\n2. Les pouvoirs du juge-commissaire
\n3. La caution solidaire peut se pr\u00e9valoir du rejet de la cr\u00e9ance prononc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son cofid\u00e9jusseur
\n4. Omission dans la mention manuscrite de l\u2019engagement de caution
\n5. Le mode de chauffage comme \u00e9l\u00e9ment contractuel
\n6. Cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9gularisation des charges
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\n1. Cr\u00e9dit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l\u2019acquisition ant\u00e9rieure d\u2019une clause r\u00e9solutoire<\/strong>
\nCom. 18 novembre 2014 (n\u00b013-23.997) F-PB\u00a0<\/strong>:
\nPar une ordonnance du 31 octobre 2012, un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a constat\u00e9 l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier et condamn\u00e9 le preneur au paiement d\u2019une provision \u00e0 valoir sur les loyers impay\u00e9s et fix\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Le preneur interjette appel et est mis en liquidation judiciaire le 15 janvier 2013. La cour d\u2019appel rejette la demande tendant au constat de l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire au motif qu\u2019au jour de l\u2019ouverture de la liquidation, l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.
\nLa chambre commerciale casse l\u2019arr\u00eat. Selon, la Cour de cassation :
\n\u00ab l’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle \u00e0 l’action aux fins de constat de la r\u00e9solution d’un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier par application d’une clause r\u00e9solutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du cr\u00e9dit-preneur \u00bb.
\nCeci est le rappel du r\u00e9gime applicable aux contrats en g\u00e9n\u00e9ral auquel d\u00e9roge le r\u00e9gime applicable au bail commercial.
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\n2. Les pouvoirs du juge-commissaire<\/strong>
\nCom. 18 novembre 2014 (n\u00b013-24.007) F-PB<\/strong> :
\nDeux v\u00e9t\u00e9rinaires, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 payer au d\u00e9biteur une provision. Un arr\u00eat du 27 mai 1999 a infirm\u00e9 cette d\u00e9cision et condamn\u00e9 le d\u00e9biteur \u00e0 restituer la somme re\u00e7ue. Le d\u00e9biteur, ayant \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire le 1er juillet 1999, l\u2019un des cr\u00e9anciers a d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance de restitution. Par ordonnance du 18 janvier 2000, le jugecommissaire a constat\u00e9 qu’une instance \u00e9tait en cours, le d\u00e9biteur ayant entre-temps assign\u00e9 les cr\u00e9anciers en responsabilit\u00e9 et dommages-int\u00e9r\u00eats devant le juge du fond. Le 18 juillet 2000, le tribunal a arr\u00eat\u00e9 le plan de continuation du d\u00e9biteur et un arr\u00eat irr\u00e9vocable du 27 mars 2008 a condamn\u00e9 les cr\u00e9anciers \u00e0 payer au d\u00e9biteur une certaine somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. Le cr\u00e9ancier a demand\u00e9 l’inscription de sa cr\u00e9ance sur l’\u00e9tat des cr\u00e9ances. Le d\u00e9biteur s’y \u00e9tant oppos\u00e9, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es devant le juge-commissaire. La cour d\u2019appel consid\u00e8re que le d\u00e9biteur est irrecevable \u00e0 contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et rejette sa demande tendant \u00e0 ce que l\u2019inscription de la cr\u00e9ance sur l\u2019\u00e9tat des cr\u00e9ances soit limit\u00e9e.
\nSelon la Cour de cassation l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel est justifi\u00e9 dans la mesure o\u00f9 :
\n\u00ab l ‘ordonnance par laquelle le juge commissaire constate, f\u00fbt-ce \u00e0 tort, qu’une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande form\u00e9e devant lui pour la m\u00eame cr\u00e9ance \u00bb
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\n3. La caution solidaire peut se pr\u00e9valoir du rejet de la cr\u00e9ance prononc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son cofid\u00e9jusseur<\/strong>
\nCom. 18 novembre 2014 (n\u00b013-23.976) F-PB<\/strong> :
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re que \u00ab la caution solidaire peut se pr\u00e9valoir, d\u00e8s lors qu’il est d\u00e9finitif, du rejet de la cr\u00e9ance garantie prononc\u00e9 dans la proc\u00e9dure collective de son cofid\u00e9jusseur, \u00e0 moins qu’il ne soit d\u00fb \u00e0 une cause personnelle \u00e0 celui-ci \u00bb.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 et deux \u00e9poux, caution solidaires d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en liquidation judiciaire. Au cours de la proc\u00e9dure, le jugecommissaire a rejet\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9vocable la cr\u00e9ance de la banque contre l\u2019un des \u00e9poux. Retenant, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de cette d\u00e9cision, le juge-commissaire a rejet\u00e9 la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre \u00e9poux.
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\n4. Omission dans la mention manuscrite de l\u2019engagement de caution<\/strong>
\nCom. 4 novembre 2014 (n\u00b0 13-24.706) F-PB :<\/strong>
\nUne caution assign\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019engagement qu\u2019elle a consenti, invoque la nullit\u00e9 de cet engagement. La cour d\u2019appel prononce la nullit\u00e9 de l\u2019engagement au motif que la mention manuscrite ne contient pas le mot \u00ab int\u00e9r\u00eat \u00bb et ne reproduit pas exactement la mention exig\u00e9e par l\u2019article L. 341-2 du Code de la consommation.
\nSelon la Cour de cassation, l\u2019omission a pour seule cons\u00e9quence de limiter l\u2019\u00e9tendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validit\u00e9. En cons\u00e9quence, la Cour casse l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.
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\n5. Le mode de chauffage comme \u00e9l\u00e9ment contractuel<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 19 novembre 2014 (n\u00b012-27.061) FS-PB<\/strong>\u00a0:
\nLes bailleurs d\u2019un local dans lequel \u00e9tait exploit\u00e9 un fonds de commerce de boucherie ont remplac\u00e9 le syst\u00e8me de chauffage et de production d\u2019eau chaude au gaz par un syst\u00e8me \u00e9lectrique cons\u00e9cutivement \u00e0 la survenance d\u2019un incendie dans le conduit de la chaudi\u00e8re. L\u2019exploitant du fonds de commerce a assign\u00e9 les bailleurs en paiement du co\u00fbt de l’installation \u00e0 neuf d’une chaudi\u00e8re au gaz et en indemnisation de sa surconsommation d’\u00e9lectricit\u00e9 et de ses pertes d’exploitation du fait des travaux \u00e0 intervenir. La cour d\u2019appel condamne les bailleurs \u00e0 payer une certaine somme au titre du co\u00fbt de l’installation d’une chaudi\u00e8re et de la surconsommation d’\u00e9lectricit\u00e9.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi et souligne que la cour d\u2019appel a d\u00e9montr\u00e9 que le changement du mode de chauffage caract\u00e9rise la perte d’un avantage que le preneur tenait du bail.
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\n6. Cons\u00e9quences\u00a0<\/strong>attach\u00e9es \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9gularisation des charges<\/strong>
\n3\u00e8me Civ. 5 novembre 2014 (n\u00b013-24.451) FS-PB<\/strong> :
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation consid\u00e8re que \u00ab l’absence de r\u00e9gularisation des charges dans les conditions pr\u00e9vues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision \u00e0 valoir sur le paiement de charges \u00bb.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le bail sign\u00e9 entre les parties pr\u00e9voyait que \u00ab le preneur, par appel d’une provision trimestrielle et civile vers\u00e9e par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux lou\u00e9s un ensemble de charges \u00e9nonc\u00e9s et qu’\u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice de charges, le montant des provisions vers\u00e9es sera r\u00e9gularis\u00e9 en fonction de l’arr\u00eat\u00e9 de comptes de charges annuelles \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Cr\u00e9dit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l\u2019acquisition ant\u00e9rieure d\u2019une clause r\u00e9solutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se pr\u00e9valoir du rejet de la cr\u00e9ance prononc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son cofid\u00e9jusseur 4. Omission dans la mention manuscrite de l\u2019engagement de caution 5. Le mode de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[15],"class_list":["post-1265","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1265","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1265"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1265\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1265"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1265"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1265"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}