1. Seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires
\n2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours
\n3. Les qualit\u00e9s d\u2019un salari\u00e9 ne peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement lors de l’embauche
\n4. La contestation relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rupture
\n5. Cumul des r\u00e9mun\u00e9rations et des allocations de ch\u00f4mage
\n6. Le respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance ne peut conduire \u00e0 la rupture du contrat au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019essai
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\n 
\n1. Seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>
\nSoc. 13 novembre 2014 (n\u00b013-10.721) FS-P+B<\/strong>:
\nUne convention ou un accord collectif de travail \u00e9tendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut pr\u00e9voir que la dur\u00e9e hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’ann\u00e9e \u00e0 condition que, sur un an, cette dur\u00e9e n’exc\u00e8de pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l’accord peut fixer un plafond inf\u00e9rieur.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, l’horaire collectif adopt\u00e9 \u00e0 compter d’un accord de 1997 pr\u00e9voyait 32 heures 30 par semaine, soit un total de 1470 heures. En revanche, l’accord ne pr\u00e9voyait pas les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de cet horaire. Selon la Cour de cassation, \u00aben l’absence de fixation par l’accord collectif d’un seuil de d\u00e9clenchement inf\u00e9rieur, seules les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 1607 \u00a0heures constituent des heures suppl\u00e9mentaires \u00bb.
\n 
\n2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours<\/strong>
\nSoc. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-22.890) FS-P+B<\/strong> :
\nL’accord d’am\u00e9nagement et de r\u00e9duction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 stipule que :<\/p>\n

\n
• le d\u00e9compte des journ\u00e9es et demijourn\u00e9es travaill\u00e9es se fait sur la base d’un syst\u00e8me auto-d\u00e9claratif ;<\/li>\n
• l’organisation du travail des salari\u00e9s devra faire l’objet d’un suivi r\u00e9gulier par la hi\u00e9rarchie qui veillera notamment aux \u00e9ventuelles surcharges de travail. Dans ce cas, il y aura lieu de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la situation, de prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toutes dispositions adapt\u00e9es pour respecter, en particulier, la dur\u00e9e minimale du repos quotidien pr\u00e9vue par l’article L. 220-1 du code du travail et de ne pas d\u00e9passer le nombre de jours travaill\u00e9s, et ce dans les limites pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l’article L. 212-15-3III dudit code ;<\/li>\n
• la charge du travail confi\u00e9e et l’amplitude de la journ\u00e9e d’activit\u00e9 en r\u00e9sultant doivent permettre \u00e0 chaque salari\u00e9 de prendre obligatoirement le repos quotidien vis\u00e9 ci-dessus;<\/li>\n
• la dur\u00e9e minimale de ce repos est fix\u00e9e l\u00e9galement \u00e0 11 heures prises d’une mani\u00e8re cons\u00e9cutive et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les modalit\u00e9s de l’article 63 de la convention collective de la banque.<\/li>\n<\/ul>\n

  Selon la chambre sociale, les dispositions de l\u2019accord r\u00e9pondent aux exigences relatives au droit \u00e0 la sant\u00e9 et au repos.
  \nSoc. 13 novembre 2014 (n\u00b013-14.206) FSP+B<\/strong> :
  \nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation consid\u00e8re que le forfait en jours tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par la convention collective du notariat est nul.
  \nSelon, la Cour, \u00ab les dispositions de l’article 8. 4. 2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, qui se bornent \u00e0 pr\u00e9voir, en premier lieu, que l’amplitude de la journ\u00e9e d’activit\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 effectue un bilan de son temps de travail qu’il communique \u00e0 l’employeur et sur lequel il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses heures habituelles d’entr\u00e9e et de sortie afin de pouvoir appr\u00e9cier l’amplitude habituelle de ses journ\u00e9es de travail et de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels exc\u00e8s, ne sont de nature \u00e0 garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l’int\u00e9ress\u00e9, et, donc, \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9, ce dont la cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9duire que la convention de forfait en jours \u00e9tait nulle. \u00bb.
  \n 
  \n3. Les qualit\u00e9s d\u2019un salari\u00e9 ne peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement lors de l’embauche<\/strong>
  \nSoc. 5 novembre 2014 (n\u00b012-20.069) FSP+B<\/strong> :
  \nEn l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 all\u00e8gue devant la juridiction prud\u2019homale l\u2019irrespect du principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb par son employeur et demande le paiement de diverses sommes. A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 invoque le fait qu\u2019un de ses coll\u00e8gues occupant les m\u00eames fonctions que lui au sein du m\u00eame service, tout en justifiant d’une anciennet\u00e9 moindre, avait un classement presque identique au sien et percevait une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure de 20% \u00e0 celle dont il b\u00e9n\u00e9ficiait.
  \nLa Cour de cassation consid\u00e8re que \u00ab si les qualit\u00e9s professionnelles ou la diff\u00e9rence de qualit\u00e9 de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une diff\u00e9rence de traitement entre deux salari\u00e9s occupant le m\u00eame emploi, de tels \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salari\u00e9 plus m\u00e9ritant, ne peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement lors de l’embauche, \u00e0 un moment o\u00f9 l’employeur n’a pas encore pu appr\u00e9cier les qualit\u00e9s professionnelles \u00bb.
  \nDans l\u2019attendu suivant, la Cour ajoute \u00ab que la seule diff\u00e9rence de dipl\u00f4mes, ne permet pas de fonder une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre des salari\u00e9s qui exercent les m\u00eames fonctions, sauf s’il est d\u00e9montr\u00e9 par des justifications, dont il appartient au juge de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence, que la possession d’un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique atteste de connaissances particuli\u00e8res utiles \u00e0 l’exercice de la fonction occup\u00e9e \u00bb.
  \n 
  \n4. La contestation relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rupture<\/strong>
  \nSoc. 10 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-22.134) FS-P+B<\/strong> :
  \nLe contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e d\u2019une entreprise individuelle est repris par une SARL. L\u2019anciennet\u00e9 de la salari\u00e9e, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quinze ans est express\u00e9ment reprise. Par la suite, l\u2019employeur et la salari\u00e9e signent une rupture aux termes de laquelle l\u2019anciennet\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 9 mois. La salari\u00e9e saisit la juridiction prud\u2019homale. La salari\u00e9e est d\u00e9bout\u00e9e par la cour d\u2019appel de ses demandes de paiement d’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle et de dommages-int\u00e9r\u00eats.
  \nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif que : \u00ab l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas \u00e0 un salari\u00e9 d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail relatives au\u00a0montant minimal de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique d’une telle rupture \u00bb. Dans cet arr\u00eat la Cour de cassation admet que l\u2019une des partie au contrat de rupture conteste ensuite les modalit\u00e9s du contrat sans en contester la validit\u00e9.
  \n 
  \n5. Cumul des r\u00e9mun\u00e9rations et des allocations de ch\u00f4mage<\/strong>
  \nSoc. 19 novembre 2014 (n\u00b013-23.643) FSP+B+R<\/strong> :
  \nEn l\u2019esp\u00e8ce, la cour d’appel a constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnit\u00e9 compensatrice de salaire pour la p\u00e9riode comprise entre son licenciement nul et sa r\u00e9int\u00e9gration et a d\u00e9cid\u00e9 que le paiement des allocations de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l’organisme d’assurance au titre de cette p\u00e9riode est indu.
  \nLa Cour de cassation approuve la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel : \u00ab mais attendu que dans ses rapports avec l’organisme d’assurance ch\u00f4mage, le salari\u00e9 dont le licenciement est nul pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sans autorisation administrative ou malgr\u00e9 un refus d’autorisation, n ‘est pas fond\u00e9 \u00e0 cumuler les allocations de ch\u00f4mage avec ses r\u00e9mun\u00e9rations ou une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celles-ci \u00bb.
  \n 
  \n6. Le respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance ne peut conduire \u00e0 la rupture du contrat au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d\u2019essai<\/strong>
  \nSoc. 5 novembre 2014 (n\u00b013-18.114) FSP+B<\/strong> :
  \nLe contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 engag\u00e9 le 17 janvier 2011 pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois renouvelable. Par lettre du 8 avril 2011, l\u2019employeur informe le salari\u00e9 que son essai n\u2019est pas concluant et que pour respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de quinze jours, le contrat de travail sera rompu \u00e0 compter du 22 avril suivant soit six jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation si le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.
  \nSelon la Cour de cassation, la relation de travail s\u2019est poursuivie au-del\u00e0 du terme de la p\u00e9riode d\u2019essai. En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 a droit au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et irr\u00e9gulier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  1. Seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires 2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours 3. Les qualit\u00e9s d\u2019un salari\u00e9 ne peuvent justifier une diff\u00e9rence de traitement lors de l’embauche 4. La contestation relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rupture 5. Cumul des r\u00e9mun\u00e9rations et des allocations de ch\u00f4mage 6. Le respect […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[15],"class_list":["post-1279","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1279","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1279"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1279\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1279"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1279"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}