1. Liquidation judiciaire\u00a0: conditions de licenciement du salari\u00e9 temporairement inapte
\n2. Retour de cong\u00e9 parental\u00a0: refus du salari\u00e9 de reprendre son activit\u00e9 \u00e0 un autre poste
\n3. Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances\u00a0: composition du conseil de discipline
\n4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d’impartialit\u00e9
\n5. Licenciement pour inaptitude: avis du m\u00e9decin du travail
\n6. Rupture conventionnelle et contrat d’\u00e9pargne collective de retraite compl\u00e9mentaire
\n7. Heures de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet
\n8. Droit\u00a0d\u2019agir en justice des syndicats\u00a0: pr\u00e9cision sur \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession<\/em>\u00a0\u00bb
\n 
\n1. Liquidation judiciaire\u00a0: conditions de licenciement du salari\u00e9 temporairement inapte\u00a0<\/strong>
\n\u00a0<\/strong>Soc. 9 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-12.535) FP-PB:
\nEn cas de cessation totale d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise, entrainant la suppression de tous les postes de travail et l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9 temporairement inapte, le liquidateur ne peut \u00eatre tenu d\u2019organiser un second examen m\u00e9dical avant de proc\u00e9der au licenciement.
\n 
\n2. Retour de cong\u00e9 parental\u00a0: refus du salari\u00e9 de reprendre son activit\u00e9 \u00e0 un autre poste<\/strong>
\nSoc. 10 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-22.135) FS-PB:
\nUne salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un cong\u00e9 parental demande \u00e0 reprendre ses fonctions \u00e0 temps partiel. L\u2019employeur consid\u00e8re que le poste de responsable \u00ab\u00a0contr\u00f4le qualit\u00e9\u00a0\u00bb qu\u2019elle occupait, \u00e0 temps plein, ant\u00e9rieurement ne peut \u00eatre occup\u00e9 qu\u2019\u00e0 temps complet et lui propose un autre poste. La salari\u00e9e refuse de rejoindre ce poste \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9. L\u2019employeur la licencie alors pour faute grave.
\nLa question se pose de savoir si le refus de la salari\u00e9e peut-\u00eatre un motif de licenciement pour faute grave.
\nLa Cour de cassation r\u00e9pond n\u00e9gativement. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision la Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part que la salari\u00e9e n\u2019a fait qu\u2019exercer l’option que lui r\u00e9servait l\u2019article L.1225-51 Code du travail, lui permettant de transformer son cong\u00e9 parental en activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. La Cour pr\u00e9cise d\u2019autre part, que l’employeur ne d\u00e9montre pas que l’emploi occup\u00e9 avant le cong\u00e9 maternit\u00e9, qui \u00e9tait disponible lorsqu’elle avait fait sa demande de reprise de son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, n’\u00e9tait pas compatible avec une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.
\n 
\n3. Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances\u00a0: composition du conseil de discipline<\/strong>
\nSoc. 16 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-23.375) FS-PB:
\nUn salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave apr\u00e8s la r\u00e9union du conseil de discipline r\u00e9unissant deux repr\u00e9sentants du personnel et deux repr\u00e9sentants de l\u2019employeur, conteste son licenciement. A l\u2019appui de sa demande il invoque l\u2019inobservation de la convention collective des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances, aux termes de laquelle, le conseil de discipline est compos\u00e9 de trois membres repr\u00e9sentants du personnel et de trois membres repr\u00e9sentants l\u2019employeur.
\nLa Cour de cassation, rel\u00e8ve que le salari\u00e9, mis en mesure de d\u00e9signer ses trois repr\u00e9sentants, n’a demand\u00e9 ni \u00e0 faire remplacer l\u2019un de ses repr\u00e9sentants alors indisponible, ni \u00e0 reporter la s\u00e9ance du conseil de discipline et que la parit\u00e9 entre les repr\u00e9sentants du salari\u00e9 et ceux de la direction avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. L’employeur a ainsi satisfait \u00e0 ses obligations.
\n 
\n4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d’impartialit\u00e9<\/strong>
\nSoc. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-10.444) FS-PB:
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation rappelle que la consultation d’un organisme charg\u00e9, en vertu de l\u2019accord collectif local intitul\u00e9, convention collective du transport a\u00e9rien, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisag\u00e9e par l’employeur, constitue une garantie de fond. Le licenciement prononc\u00e9 sans que le conseil ait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et ait rendu son avis selon une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ne peut avoir de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
\nPar ailleurs, selon l’article 24 de l’accord, le conseil de discipline, compos\u00e9 du pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la direction et d’une d\u00e9l\u00e9gation de salari\u00e9s, doit obligatoirement convoquer le responsable, charg\u00e9 de l’instruction du dossier. Les membres du conseil de discipline ne peuvent donc \u00eatre charg\u00e9s de l’instruction du dossier et intervenir en cette qualit\u00e9 devant lui. La garantie d\u2019impartialit\u00e9 n\u2019est pas assur\u00e9e lorsque les fonctions de responsable charg\u00e9 de l’instruction du dossier sont assur\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil de discipline d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur. Le licenciement prononc\u00e9 en violation de ces garanties est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
\n 
\n5. Licenciement pour inaptitude: avis du m\u00e9decin du travail<\/strong>
\nSoc. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-12.277) FS-PB:
\nUne salari\u00e9e licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement \u00a0conteste devant la juridiction prud\u2019homale, la validit\u00e9 de l\u2019avis du m\u00e9decin du travail \u00a0en raison du d\u00e9faut d’agr\u00e9ment de l’association par le directeur r\u00e9gional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
\nSelon la Cour de cassation, en l’absence de recours exerc\u00e9 devant l’inspecteur du travail, contre les avis du m\u00e9decin du travail, ceux-ci s’imposent au juge. Le juge ne peut donc refuser de donner effet aux avis donn\u00e9s par ce m\u00e9decin pour d\u00e9clarer le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
\n 
\n6. Rupture conventionnelle et contrat d’\u00e9pargne collective de retraite compl\u00e9mentaire<\/strong>
\nR\u00e9ponse minist\u00e9rielle, S\u00e9nat (25 d\u00e9cembre 2014, n\u00b09678):
\nLes contrats de retraite collectifs sont des contrats de groupe dont l\u2019ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation de l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Ils ne comportent de possibilit\u00e9 de d\u00e9blocage que dans des cas exceptionnels, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Code des assurances. Parmi ces cas, figure, l\u2019expiration des droits de l\u2019assur\u00e9 aux allocations ch\u00f4mage en cas de licenciement.
\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail, n\u2019\u00e9tant pas une forme de licenciement, elle ne permet pas \u00e0 l\u2019assur\u00e9 d\u2019obtenir le d\u00e9blocage anticip\u00e9 des sommes \u00e9pargn\u00e9es dans son contrat de retraite collectif.
\n 
\n7. Heures de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0: r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet<\/strong>
\nSoc. 9 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-22.212) FP-PB:
\nEn 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation (voir notamment\u00a0 Soc. 12 juin 2013 (n\u00b012-15.064) FP-PB)\u00a0avait consid\u00e9r\u00e9 que le repr\u00e9sentant syndical au comit\u00e9 d’entreprise ne devait subir aucune perte de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de l’exercice de son mandat. Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectu\u00e9 en ex\u00e9cution des fonctions repr\u00e9sentatives, devait \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif pour la part exc\u00e9dant le temps normal de d\u00e9placement entre le domicile et le lieu de travail.
\nLa question de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de trajet d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel est \u00e0 nouveau pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation. En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical a demand\u00e9 \u00e0 la juridiction prud\u2019homale le rappel de salaires au titre de temps de trajet et des heures de d\u00e9l\u00e9gation.
\nLa Cour de cassation approuve la cour d\u2019appel qui rejette ces demandes. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision la Cour pr\u00e9cise qu\u2019en \u00a0\u00ab\u00a0<\/em>l’absence de pr\u00e9vision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilat\u00e9ral de l’employeur, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en ex\u00e9cution des fonctions repr\u00e9sentatives, s’impute sur les heures de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0<\/em>\u00bb.
\n 
\n8. Droit\u00a0d\u2019agir en justice des syndicats\u00a0: pr\u00e9cision sur \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession<\/em>\u00a0\u00bb<\/strong>
\nSoc. 16 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-22.308) FS-PB:
\nUn\u00a0accord sur la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences pr\u00e9voyait que l\u2019employeur fournirait, chaque ann\u00e9e, aux repr\u00e9sentants du personnel des donn\u00e9es sociales faisant appara\u00eetre les r\u00e9mun\u00e9rations hommes\/femmes pour chaque m\u00e9tier-rep\u00e8re.<\/span>
\nSoutenant que l\u2019employeur manquait \u00e0 son obligation de d\u00e9livrer des informations loyales et pertinentes, un syndicat, a saisi le tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, sous astreinte, de communiquer au comit\u00e9 d’entreprise la grille des r\u00e9mun\u00e9rations ventil\u00e9es par m\u00e9tier-rep\u00e8re.
\nLa Cour de cassation rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0les documents exig\u00e9s de l’employeur \u00e9taient destin\u00e9s au comit\u00e9 d’entreprise, lequel n’en sollicitait pas la communication et ne s’\u00e9tait pas associ\u00e9 \u00e0 la demande du syndicat<\/em>\u00a0\u00bb. Il en r\u00e9sulte que le syndicat n\u2019avait pas qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.
\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Liquidation judiciaire\u00a0: conditions de licenciement du salari\u00e9 temporairement inapte 2. Retour de cong\u00e9 parental\u00a0: refus du salari\u00e9 de reprendre son activit\u00e9 \u00e0 un autre poste 3. Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances\u00a0: composition du conseil de discipline 4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d’impartialit\u00e9 5. Licenciement pour inaptitude: avis du m\u00e9decin du travail 6. Rupture conventionnelle et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[15],"class_list":["post-1300","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1300","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1300"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1300\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1300"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1300"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1300"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}