acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170simple-custom-post-order domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170Le d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s de composition des commissions d\u00e9partementales et nationale ainsi que des r\u00e8gles visant notamment \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des membres des diff\u00e9rentes commissions.<\/p>\n
Le d\u00e9cret \u00e9tend la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 demander une autorisation d\u2019exploitation. La demande d\u2019autorisation peut d\u00e9sormais \u00eatre demand\u00e9e par une personne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique. De m\u00eame dans le cas o\u00f9 un permis de construire n’est pas n\u00e9cessaire, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par toute personne justifiant d’un titre du ou des propri\u00e9taires l’habilitant \u00e0 exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne. Un mod\u00e8le de demande d\u2019autorisation d\u2019exploitation commerciale et du dossier joint \u00e0 la demande de permis de construire doivent \u00eatre fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du commerce.
\nLa demande d\u2019autorisation doit pr\u00e9ciser la qualit\u00e9 en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.<\/p>\n
Si les documents n\u00e9cessaires visent toujours \u00e0\u00a0 permettre d\u2019appr\u00e9cier des \u00e9l\u00e9ments ayant trait \u00e0 la gestion de l\u2019espace, l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019offre commerciale, l\u2019environnement, le d\u00e9cret d\u00e9taille la liste des \u00e9l\u00e9ments du dossier accompagnant la demande qui se trouve alors rallong\u00e9e.
\nLe d\u00e9cret impose la fourniture des renseignements concernant\u00a0:<\/p>\n
En outre, lorsque le projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, la demande doit pr\u00e9ciser\u00a0:<\/p>\n
De m\u00eame, le dossier doit contenir\u00a0:<\/p>\n
Pour les projets ne n\u00e9cessitant pas de permis de construire, la demande et le dossier sont adress\u00e9s \u00e0 la commission d\u00e9partementale de l\u2019am\u00e9nagement commercial (CDAC). Pour les projets n\u00e9cessitant un permis de construire, la demande accompagn\u00e9e du dossier est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie qui transmet ensuite la demande \u00e0 la CDAC.<\/p>\n
Dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l\u2019autorisation tacite, la d\u00e9cision ou l\u2019avis de la CDAC est notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. L\u2019affichage de la d\u00e9cision \u00e0 la mairie \u00e0 l\u2019initiative du pr\u00e9fet n\u2019est pas reconduit dans le d\u00e9cret. Suivant le m\u00eame d\u00e9lai, en cas de d\u00e9cision ou avis favorable, un extrait en est publi\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux aux frais du demandeur.
\nL’autorisation d’exploitation commerciale est valable pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le permis de construire est devenu d\u00e9finitif pour les projets n\u00e9cessitant un permis de construire. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de deux ans pour les projets qui portent sur la r\u00e9alisation de plus de 6 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente.\u00a0Pour les projets ne n\u00e9cessitant pas de permis la dur\u00e9e de validit\u00e9 est toujours de trois ans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.
\nEn cas de recours devant la juridiction administrative contre l’autorisation d’exploitation commerciale, le d\u00e9lai de trois ans est suspendu jusqu’au prononc\u00e9 d’une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de recours contre les d\u00e9cisions de la CDAC. Il pr\u00e9voit notamment les conditions dans lesquelles un recours peut \u00a0\u00eatre exerc\u00e9 ainsi que les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exercer un recours.
\nIl est \u00e0 noter que la commission nationale peut notamment recevoir des contributions \u00e9crites. Le quorum minimal des d\u00e9lib\u00e9rations est relev\u00e9. La commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins six de ses membres sont pr\u00e9sents contre cinq pr\u00e9c\u00e9demment. Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. L\u2019avis ou la d\u00e9cision doivent \u00eatre motiv\u00e9s, sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et indiquent le nombre de vote favorables et d\u00e9favorables ainsi que le nombre d\u2019abstention.
\nLa d\u00e9cision ou l\u2019avis est notifi\u00e9 au requ\u00e9rant, au demandeur s\u2019il est diff\u00e9rent, au pr\u00e9fet et si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La d\u00e9cision ne fait plus l\u2019objet d\u2019une notification au ministre charg\u00e9 commerce.
\nLa notification, qui devait avoir lieu dans un d\u00e9lai de deux mois, doit d\u00e9sormais \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de confirmation tacite.<\/p>\n
Le d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s d\u2019auto saisine de la commission nationale lorsque le projet se rapporte \u00e0 un \u00e9quipement dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.\u00a0 Dans une telle situation, le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale doit, dans un d\u00e9lai de dix jours francs suivant la r\u00e9ception de la demande d’autorisation commerciale, adresser \u00e0 la commission nationale un exemplaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande accompagn\u00e9e du dossier. La commission nationale d’am\u00e9nagement commercial peut alors se saisir du projet dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification au secr\u00e9tariat de la commission nationale de l’avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale. La commission se saisit du projet sur proposition de son pr\u00e9sident ou d’au moins de quatre de ses membres, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents. Elle \u00e9met alors un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet. L\u2019avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale.
\nLa proc\u00e9dure applicable dans le cadre d\u2019un recours contre une d\u00e9cision de la CDAC est applicable au cours de cette proc\u00e9dure.
\nEnfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette proc\u00e9dure ne fait pas obstacle aux recours exerc\u00e9s contre la d\u00e9cision ou l’avis de la commission d\u00e9partementale. La commission nationale se prononce sur l’ensemble des saisines et recours aff\u00e9rents \u00e0 un projet par une seule d\u00e9cision ou un seul avis.<\/p>\n
Lorsqu’un ensemble commercial ou un point permanent de retrait ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation d’exploitation commerciale cesse d’\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, le ou les propri\u00e9taires des immeubles notifient la date de cessation d’exploitation au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d’implantation.
\nSauf exception, il appartient au propri\u00e9taire des immeubles de notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d’implantation les mesures pr\u00e9vues pour proc\u00e9der au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site, \u00e0 l’expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 compter de la date de cessation d’exploitation. A d\u00e9faut, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires, aux frais et risques du ou des propri\u00e9taires du site.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit des dispositions transitoires pour les demandes d\u2019autorisation d\u2019exploitation commerciale et de permis de construire en cours d\u2019instruction lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte. Le d\u00e9cret d\u00e9termine par ailleurs des r\u00e8gles transitoires applicables aux recours contre les d\u00e9cisions de la commission nationale d\u2019am\u00e9nagement commercial relatives \u00e0 des projets ayant n\u00e9cessit\u00e9 un permis de construire ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions d\u2019annulation par le juge administratif d\u2019autorisation d\u2019exploitation ou de permis de construire avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret.<\/p>\n