<\/h2>\n

1. Condition de r\u00e9gularisation de la clause de conciliation obligatoire
\n2. Qualit\u00e9 de partie \u00e0 une transaction homologu\u00e9e
\n3. Compensation entre un compte courant et un compte titre
\n4. Proc\u00e9dure collective: sanction de la dur\u00e9e excessive
\n5. Assignation en ouverture de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0: la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier
\n6. Modalit\u00e9s d\u2019extension d\u2019une proc\u00e9dure collective
\n
\n 
\n1. Condition de r\u00e9gularisation de la clause de conciliation obligatoire<\/strong>
\nMix. 12 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-19.684) PBRI:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un contrat liant des parties en litige pr\u00e9voyait une clause de conciliation pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du tribunal. La question pos\u00e9e \u00e9tait de savoir si la proc\u00e9dure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre, si elle ne l\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019instance judiciaire, au cours de celle-ci, pour r\u00e9gulariser l\u2019irrecevabilit\u00e9 en r\u00e9sultant.
\nLa Cour de cassation r\u00e9pond n\u00e9gativement au motif que \u00ab\u00a0la situation donnant lieu \u00e0 la fin de non<\/em>–recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de mise en \u0153uvre d\u2019une clause contractuelle qui institue une proc\u00e9dure, obligatoire et pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours \u00e0 un tiers, n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par la mise en \u0153uvre de la clause en cours d\u2019instance<\/em>\u00a0\u00bb.
\n 
\n2. Qualit\u00e9 de partie \u00e0 une transaction homologu\u00e9e\u00a0<\/strong>
\n1\u00e8re Civ. 8 janvier 2015 (n\u00b013-27.377) F-PB:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un protocole transactionnel conclu entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par le pr\u00e9sident d\u2019un tribunal de grande instance. Le dirigeant de l\u2019une de ces soci\u00e9t\u00e9s s\u2019\u00e9tant port\u00e9 caution, l\u2019une des parties a fait pratiquer des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 \u00a0son encontre. La caution a alors d\u00e9cid\u00e9 de saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019annulation de ces mesures.
\nIl a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux juges de d\u00e9terminer si la caution \u00e9tait partie \u00e0 la transaction.
\nLa cour d\u2019appel a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative et a annul\u00e9 les mesures d\u2019ex\u00e9cution. Selon la cour seules les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient vis\u00e9es en tant que parties au protocole transactionnel homologu\u00e9. De plus, l’engagement de caution m\u00eame int\u00e9gr\u00e9 dans le protocole, ne conf\u00e9rait pas \u00e0 la caution la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la transaction \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 force ex\u00e9cutoire. En cons\u00e9quence, l’acte de cautionnement n\u00e9cessitait l’obtention d’un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019encontre de la caution pour permettre l’exercice des voies d’ex\u00e9cution.
\nLa Cour de cassation reprend ce raisonnement et rejette le pourvoi form\u00e9 contre de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.
\n 
\n\u00a03. Compensation entre un compte courant et un compte titre <\/strong>
\nCom. 16 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-17.046) F-PB:
\nUne soci\u00e9t\u00e9 est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La cr\u00e9ance d\u2019une banque au titre du solde d\u00e9biteur du compte courant a \u00e9t\u00e9 admise. La banque a alors introduit une action en\u00a0vue d\u2019\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 compenser ce solde avec le solde d\u2019un compte-titre au nom du d\u00e9biteur.
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re que l’absence de fongibilit\u00e9 des articles d\u2019une convention de compte courant et des articles d\u2019une convention de compte titre exclut l’unit\u00e9 de comptes entre ces deux comptes.
\n 
\n\u00a04. Proc\u00e9dure collective: sanction de la dur\u00e9e excessive\u00a0<\/strong>
\nCom. 16 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-19.402) FP-PBRI:
\nUn d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 mis en r\u00e8glement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979. Il a ensuite saisi le tribunal, par requ\u00eate du 24 mars 2011, d’une demande de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure au motif que sa dur\u00e9e exc\u00e9dait le d\u00e9lai raisonnable au sens de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et constituait une violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par l’article 1er du protocole n\u00b0 1 \u00e0 ladite Convention.
\nLa cour d\u2019appel a sanctionn\u00e9 la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure de liquidation en pronon\u00e7ant sa cl\u00f4ture.
\nAu visa des articles L. 643-9 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et 1er du protocole n\u00b01 additionnel \u00e0 cette Convention, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.
\nA l\u2019appui de sa d\u00e9cision la Cour pr\u00e9cise que lorsqu’il existe un actif r\u00e9alisable de nature \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser en tout ou partie les cr\u00e9anciers, la violation du droit du d\u00e9biteur \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et de celle, qui en r\u00e9sulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionn\u00e9e par la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en r\u00e9paration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.
\n 
\n5. Assignation en ouverture de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0: la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier <\/strong>
\nCom. 2 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-20.203) F-PB:
\nFaute de r\u00e8glement d\u2019une cr\u00e9ance, un d\u00e9biteur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 payer une provision. Une proc\u00e9dure principale d\u2019insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 par la suite ouverte par le tribunal de Milan \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur. Le cr\u00e9ancier a alors saisi un tribunal de commerce en France d\u2019une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure secondaire d\u2019insolvabilit\u00e9.
\nLa question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le cr\u00e9ancier avait qualit\u00e9 pour demander l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9.
\nSelon la Cour de cassation,\u00a0faute de pouvoir justifier d’une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible sur le d\u00e9biteur au jour de son assignation en ouverture de cette proc\u00e9dure secondaire d’insolvabilit\u00e9, le cr\u00e9ancier n’avait pas la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier exig\u00e9e par l’article L. 640-5, alin\u00e9a 2, du code de commerce ni, par cons\u00e9quent celle, vis\u00e9e \u00e0 l’article 29 b) du r\u00e8glement CE n\u00b0 1346\/2000 relatif aux proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9.
\n 
\n6. Modalit\u00e9s d\u2019extension d\u2019une proc\u00e9dure collective\u00a0<\/strong>
\nCom. 16 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-24.161) F-PB :
\nTrois soci\u00e9t\u00e9s unies par des liens en capital, ont chacune d\u00e9clar\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment leur \u00e9tat de cessation des paiements. Le tribunal a alors ouvert une proc\u00e9dure de redressement judiciaire commune aux trois soci\u00e9t\u00e9s.
\nLa cour d’appel a constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es au regard de leurs liens juridiques et de leurs activit\u00e9s et \u00e9taient li\u00e9es par une convention de tr\u00e9sorerie, qu’il existait au profit de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re des remont\u00e9es de fonds et que la demande de conciliation avait \u00e9t\u00e9 faite au niveau du groupe, qu’aucune possibilit\u00e9 de cession partielle d’activit\u00e9 n’apparaissait et que les soci\u00e9t\u00e9s ne d\u00e9montraient pas l’int\u00e9r\u00eat, pour elles, de poursuivre la proc\u00e9dure sous patrimoines distincts.
\nLa Cour de cassation a cass\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. La Cour a en effet consid\u00e9r\u00e9, que les \u00e9l\u00e9ments retenus par la cour d\u2019appel \u00e9taient impropres \u00e0 caract\u00e9riser la confusion des patrimoines des soci\u00e9t\u00e9s ou la fictivit\u00e9 de certaines d\u2019entre elles, seules de nature \u00e0 justifier l’existence, par voie d’extension, d’une proc\u00e9dure collective unique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Condition de r\u00e9gularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualit\u00e9 de partie \u00e0 une transaction homologu\u00e9e 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Proc\u00e9dure collective: sanction de la dur\u00e9e excessive 5. Assignation en ouverture de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0: la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier 6. Modalit\u00e9s d\u2019extension d\u2019une proc\u00e9dure collective<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[15],"class_list":["post-1347","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1347","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1347"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1347\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1347"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1347"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1347"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}