1. Invalidations de forfaits jours\u00a0:<\/p>\n

\n
• Convention collective nationale du b\u00e2timent<\/li>\n
• Convention collective du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire<\/li>\n<\/ul>\n

  2. Egalit\u00e9 de traitement\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Diff\u00e9rence d\u2019avantage entre cat\u00e9gories professionnelles<\/li>\n
  • Au sein d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle<\/li>\n<\/ul>\n

    3. Obligation de constitution d\u2019un CHSCT
    \n4. Effet de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur sur la clause de non-concurrence
    \n5. Modalit\u00e9s de renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence
    \n6. Obligation de fourniture du travail par l\u2019employeur et clause d\u2019objectif<\/p>\n

    
    \n1. Invalidations de forfaits jours<\/strong><\/p>\n

    \n
    • Convention collective nationale du b\u00e2timent<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      Soc. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-23.230) FS-PB\u00a0:
      \nLa Cour de cassation confirme la d\u00e9cision de de la cour d\u2019appel qui invalide le dispositif de recours au forfait jours pr\u00e9vu par la convention collective nationale du b\u00e2timent (IDCC 1596).
      \nEn effet, l\u2019accord national professionnel qui pr\u00e9voit seulement que le contrat de travail doit laisser aux salari\u00e9s concern\u00e9s la libert\u00e9 dans l\u2019organisation d\u2019une partie de leur temps de travail n\u2019est pas de nature \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 soumis au r\u00e9gime du forfait en jours.
      \nPar ailleurs, la cour pr\u00e9cise que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du forfait jours ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es par une note de service.<\/p>\n

      \n
      • Convention collective du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Soc. 4 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-20.891) FS-PB :
        \nLes dispositions de la convention collective du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire (IDCC 2216), relatives au forfait en jours, pr\u00e9voient, s\u2019agissant du suivi de la charge et de l\u2019amplitude de travail du salari\u00e9 concern\u00e9, un entretien annuel avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Les dispositions de l\u2019accord d\u2019entreprise, pr\u00e9voient l\u2019organisation sur cinq jours de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s, afin qu\u2019ils puissent exercer utilement leur droit au repos hebdomadaire et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un document r\u00e9capitulant leur pr\u00e9sence sur l\u2019ann\u00e9e.
        \nSelon la Cour de cassation, ces dispositions ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l\u2019amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ces dispositions ne contribuent pas \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9. Il en r\u00e9sulte que la convention de forfait en jours est nulle.<\/p>\n

        2. Egalit\u00e9 de traitement <\/strong><\/p>\n

        \n
        • Diff\u00e9rence d\u2019avantage entre cat\u00e9gories professionnelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

          Soc. 27 janvier 2015 (n\u00b013-22.179) FS-PBRI :
          \nLa Cour restreint le champ d\u2019application de sa jurisprudence (Soc. 8 juin 2011 (n\u00b010-14.725) FS-PBRI et (n\u00b0 10-11.933) FS-PBRI), aux termes de laquelle, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement s\u2019oppose \u00e0 ce que des diff\u00e9rences de traitement soient op\u00e9r\u00e9es entre cat\u00e9gories professionnelles, \u00e0 moins que ces diff\u00e9rences ne reposent sur des raisons objectives.
          \nLa position de la Cour est d\u00e9sormais la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0les diff\u00e9rences de traitement entre cat\u00e9gories professionnelles op\u00e9r\u00e9es par voie de conventions ou d’accords collectifs, n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s par des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, investies de la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s et \u00e0 l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont pr\u00e9sum\u00e9es justifi\u00e9es de sorte qu’il appartient \u00e0 celui qui les conteste de d\u00e9montrer qu’elles sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute consid\u00e9ration de nature professionnelle\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

          \n
          • Egalit\u00e9 de traitement au sein d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

            Soc. 27 janvier 2015 (n\u00b013-17.622) FS-PB :
            \nEn l\u2019esp\u00e8ce, une mutuelle employait des salari\u00e9s relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie avec des statuts juridiques diff\u00e9rents. Ces r\u00e9gimes ont ensuite \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s mais certains salari\u00e9s ont saisi la juridiction prud\u2019homale en vue d\u2019obtenir le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence de traitement depuis la date de leur embauche jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019harmonisation des r\u00e9gimes.
            \nLa Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel rejetant leur demande. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour de cassation pr\u00e9cise d’une part que \u00ab\u00a0pour l’attribution d’un avantage particulier, une diff\u00e9rence de statut juridique entre des salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 exclure l’application du principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, d’autre part, qu’il appartient \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer que la diff\u00e9rence de traitement entre des salari\u00e9s plac\u00e9s dans la m\u00eame situation au regard de l’avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

            3. Obligation de constitution d\u2019un CHSCT<\/strong>
            \nSoc. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b014-80.532) F-PBI:
            \nLa Cour de cassation \u00a0rappelle que tout salari\u00e9 employ\u00e9 par une entreprise dont l\u2019effectif est au moins \u00e9gal \u00e0 cinquante salari\u00e9s doit relever d\u2019un CHSCT.
            \nEn cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 employant environ cent quarante salari\u00e9s r\u00e9partis sur sept sites de ne mettre en place un CHSCT que sur l\u2019un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salari\u00e9s est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

            4. Effet de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur sur la clause de non-concurrence<\/strong>
            \nSoc. 21 janvier 2015 (n\u00b013-26.374) FS-PB :
            \nEn l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d\u2019une dur\u00e9e de trois ans en contrepartie de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e percevait, une indemnit\u00e9 apr\u00e8s la cessation effective de son contrat. Le contrat est rompu le 20 avril 2011 et la salari\u00e9e demande le paiement de la contrepartie financi\u00e8re \u00e0 l\u2019obligation de non-concurrence calcul\u00e9e sur trois ans.
            \nLa cour d\u2019appel rel\u00e8ve que l\u2019employeur a fait l\u2019objet d\u2019un jugement de liquidation judiciaire le 27 septembre 2011 et d\u00e9boute la salari\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019est plus tenue \u00e0 une quelconque obligation de non-concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une entreprise qui n\u2019existe plus.
            \nLa chambre sociale casse l\u2019arr\u00eat. En effet, selon la Cour de cassation, la clause de non-concurrence prenant effet \u00e0 compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d\u2019activit\u00e9 ult\u00e9rieure de l\u2019employeur n\u2019a pas pour effet de d\u00e9charger le salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence.<\/p>\n

            5. Modalit\u00e9s de renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence<\/strong>
            \nSoc. 21 janvier 2015 (n\u00b013-24.471) FS-PB\u00a0:
            \nEn cas de rupture du contrat de travail avec dispense d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis, la date \u00e0 partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l\u2019obligation de non-concurrence, la date d\u2019exigibilit\u00e9 de la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence et la date \u00e0 compter de laquelle doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de cette indemnit\u00e9 sont celles du d\u00e9part<\/strong> effectif<\/strong> de l\u2019entreprise.
            \nPar cons\u00e9quent, l\u2019employeur qui dispense le salari\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis doit, s\u2019il entend renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9part effectif de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.<\/p>\n

            6. Portage salarial\u00a0: obligation de fourniture du travail par l\u2019employeur et clause d\u2019objectif<\/strong>
            \nSoc. 4 f\u00e9vrier 2105 (n\u00b013-25.627) FS-PB\u00a0:
            \nUn salari\u00e9, licenci\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas respect\u00e9 la clause d\u2019objectif de son contrat de travail qui lui faisait obligation de conclure avant la fin de sa mission en cours une ou des missions nouvelles \u00e9quivalentes \u00e0 cinq jours, a saisi la juridiction prud\u2019homale.
            \nL\u2019employeur conteste devant la Cour de cassation sa condamnation \u00e0 payer au salari\u00e9 des sommes \u00e0 titre de rappel de salaires, de cong\u00e9s pay\u00e9s, d\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et d\u2019indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
            \nLa Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la conclusion d\u2019un contrat de travail emporte pour l\u2019employeur obligation de fourniture du travail.<\/p>\n