1. Droit r\u00e9el\u00a0: limite dans le temps
\n2. Promesse de vente\u00a0: manquement aux stipulations contractuelles
\n3. Manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance
\n4. Pr\u00e9judice indemnisable du vendeur en cas d\u2019erreur relative \u00e0 la surface de l\u2019immeuble
\n5. Superficie des parties privatives\u00a0: prise en compte de loggias
\n6. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires\u00a0: abus de majorit\u00e9
\n7. Condition de validit\u00e9 de la notification du proc\u00e8s-verbal d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\n8. Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Obligation de mise en concurrence
\n9. Construction\u00a0: pas d\u2019obligation pour le titulaire du lot de pr\u00e9senter le sous-traitant de second rang au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage
\n 
\n
\n1. Droit r\u00e9el\u00a0: limitation dans le temps<\/strong>
\n3^{\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b0 14-10.013) FS-PBRI :
\n\u00ab\u00a0Lorsque le propri\u00e9taire consent un droit r\u00e9el, conf\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice d’une jouissance sp\u00e9ciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limit\u00e9 dans le temps par la volont\u00e9 des parties, ne peut \u00eatre perp\u00e9tuel et s’\u00e9teint dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 619 et 625 du code civil<\/em>.\u00a0\u00bb
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le syndicat de copropri\u00e9taires avait constitu\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 EDF devenue ERDF, un droit d\u2019usage sur un lot compos\u00e9 d\u2019un transformateur de distribution publique d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
\n 
\n2. Promesse de vente\u00a0: manquement aux stipulations contractuelles<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-24.597) FS-D\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une clause contenue dans une promesse de vente interdisait au vendeur toute modification des lieux et notamment le d\u00e9montage d\u2019\u00e9l\u00e9ments ayant la qualification d\u2019immeubles par destination.
\nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui prononce la r\u00e9solution de la vente au motif que la d\u00e9pose du meuble haut et du miroir de la salle de bains, fix\u00e9s par des chevilles p\u00e9n\u00e9trant le mur, avait entrain\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration des fa\u00efences murales qui devaient \u00eatre remplac\u00e9es en totalit\u00e9 et que les fa\u00efences d\u00e9coratives pos\u00e9es en frise dans la salle de bains, scell\u00e9es \u00e0 pl\u00e2tre, avaient \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9es, ce qui caract\u00e9risait une violation grave de la stipulation de la promesse de vente.
\n 
\n3. Manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance\u00a0<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b013-19.945) FS-PBR :
\nLes acqu\u00e9reurs d\u2019une maison ont constat\u00e9 que l’\u00e9vacuation de leurs eaux us\u00e9es n’\u00e9tait pas raccord\u00e9e au r\u00e9seau public d’assainissement. Ils ont donc assign\u00e9 les vendeurs pour obtenir la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice.
\nLa cour d\u2019appel a relev\u00e9 que l’immeuble avait \u00e9t\u00e9 vendu comme \u00e9tant raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d’assainissement et a constat\u00e9 que le raccordement n’\u00e9tait pas conforme aux stipulations contractuelles.\u00a0 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui consid\u00e8re que les vendeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de d\u00e9livrance.
\n 
\n4. Pr\u00e9judice indemnisable du vendeur en cas d\u2019erreur relative \u00e0 la surface de l\u2019immeuble<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b013-27.397) FS-PBRI :
\n\u00ab\u00a0Si la restitution, \u00e0 laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi \u00e0 la suite de la diminution du prix r\u00e9sultant d\u2019une moindre mesure par rapport \u00e0 la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice<\/em>\u00a0<\/em>indemnisable<\/em>\u00a0<\/em>permettant une action en garantie, le vendeur peut se pr\u00e9valoir \u00e0<\/em>\u00a0<\/em>l\u2019encontre<\/em>\u00a0<\/em>du<\/em>\u00a0<\/em>mesureur<\/em>\u00a0<\/em>ayant r\u00e9alis\u00e9 un mesurage erron\u00e9, d\u2019une perte de chance de vendre son bien au m\u00eame prix pour une surface moindre<\/em>\u00a0\u00bb.
\nLe vendeur peut donc se retourner contre le mesureur et faire valoir son pr\u00e9judice constitu\u00e9 de la perte d\u2019une chance.
\n 
\n5. Superficie des parties privatives\u00a0: prise en compte de loggias<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b013-27.397) FS-PB :
\nLes acqu\u00e9reurs d\u2019un lot de copropri\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 d’un appartement ont fait proc\u00e9der \u00e0 un mesurage dont il est ressorti une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e par le vendeur. Les acqu\u00e9reurs ont alors assign\u00e9 le vendeur en diminution du prix. A l\u2019appui de leur demande, ils ont invoqu\u00e9 l’article 4-2 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 23 mai 1997 aux termes duquel les lots ou fractions de lots d’une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres carr\u00e9s ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie devant figurer dans l’acte de vente pour faire valoir que les superficies des deux loggias, l’une de 6,27 m\u00b2, l’autre de 6,69 m\u00b2, devaient \u00eatre exclues du calcul de la superficie privative habitable.
\nLa Cour de cassation confirme le jugement de la cour d\u2019appel rejetant la demande des acqu\u00e9reurs au motif qu\u2019\u00e0 la date de la vente les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, \u00e9taient closes et habitables et devaient donc \u00eatre prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
\n 
\n6. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires\u00a0: abus de majorit\u00e9<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 17 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b013-27.397) FS-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 comme abusif le refus d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019autoriser des copropri\u00e9taires \u00e0 changer la destination d\u2019un lot \u00e0 usage professionnel en lot \u00e0 usage d\u2019habitation. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la cour a retenu que la modification de la destination du lot n’\u00e9tait pas contraire \u00e0 la destination de l’immeuble, n’\u00e9tait pas interdite par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et ne portait pas atteinte aux droits des autres copropri\u00e9taires.
\nLa Cour de cassation estime que la cour d\u2019appel a substitu\u00e9 son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et casse l\u2019arr\u00eat. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour invoque le fait que \u00a0la cour d\u2019appel n\u2019a pas relev\u00e9 en quoi la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait contraire aux int\u00e9r\u00eats collectifs des copropri\u00e9taires ou avait \u00e9t\u00e9 prise dans le seul but de favoriser les int\u00e9r\u00eats personnels des copropri\u00e9taires majoritaires au d\u00e9triment des copropri\u00e9taires minoritaires.
\n 
\n7. Condition de validit\u00e9 de la notification du proc\u00e8s-verbal d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b013-23-552) FS-PB :
\nUne soci\u00e9t\u00e9 a assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires et le syndic afin que soit d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re voire inexistante la d\u00e9signation de celui-ci et nulles les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il a convoqu\u00e9es.
\nLa cour d\u2019appel d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de ses demandes. L’arr\u00eat rel\u00e8ve que le syndic a notifi\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par courrier recommand\u00e9 avec demande d’avis de r\u00e9ception du 6 juin 2006 et retient que le d\u00e9faut de reproduction, dans le courrier de notification, du texte de l’article 42, alin\u00e9a 2, de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas de nature \u00e0 rendre cette notification irr\u00e9guli\u00e8re.
\nLa Cour de cassation rappelle les articles 42, alin\u00e9a 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du d\u00e9cret du 17 mars 1967\u00a0 aux termes desquels\u00a0respectivement :
\n– les actions qui ont pour objet de contester les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales doivent, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduites par les copropri\u00e9taires opposants ou d\u00e9faillants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification desdites d\u00e9cisions qui leur est faite \u00e0 la diligence du syndic
\n– la notification doit reproduire le texte de l’article 42, alin\u00e9a 2, de la loi du 10 juillet 1965.
\nLa Cour casse ensuite l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel au motif que l’absence de reproduction dans la notification du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du texte de l’article 42, alin\u00e9a 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irr\u00e9guli\u00e8re.
\n 
\n8. Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Obligation de mise en concurrence<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 28 janvier 2015 (n\u00b013-28.021) FS-PB\u00a0:
\nEstimant qu\u2019une r\u00e9solution contrevenait \u00e0 l’exigence de mise en concurrence des prestataires ext\u00e9rieurs, des copropri\u00e9taires ont assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires et le syndic, en annulation de d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa Cour de cassation reprend le raisonnement de la cour d\u2019appel qui a consid\u00e9r\u00e9 que l’exigence de mise en concurrence n’\u00e9tait requise que pour la prise de d\u00e9cision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropri\u00e9taires, d\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, au conseil syndical. En cons\u00e9quence, la demande de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision portant sur le principe de la souscription d’une nouvelle convention relative \u00e0 l’entretien des ascenseurs d\u00e9finissant le type de contrat \u00e0 passer avait une port\u00e9e limit\u00e9e et devait \u00eatre rejet\u00e9e.
\n 
\n9. Pas d\u2019obligation pour le titulaire du lot de pr\u00e9senter le sous-traitant de second rang au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 21 janvier 2015 (n\u00b0 13-18.316) FS-PB\u00a0:
\nPour condamner le titulaire du lot \u00e0 payer une certaine somme au sous-traitant de second rang, l’arr\u00eat retient qu’en acceptant et en favorisant la pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9, en qualit\u00e9 de sous-traitant de second rang sans la faire agr\u00e9er aupr\u00e8s du ma\u00eetre de l’ouvrage, le titulaire du lot a commis une faute \u00e0 l’\u00e9gard du sous-traitant de second rang.
\nSelon la Cour de cassation, en faisant supporter au titulaire du lot, l’obligation pesant sur l’entrepreneur principal de pr\u00e9senter son sous-traitant \u00e0 l’agr\u00e9ment du ma\u00eetre de l’ouvrage alors que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait un sous-traitant de second rang et non un sous-traitant du titulaire du lot, la cour d’appel a viol\u00e9 l’article 2 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 et l’article 1382 du code civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. Droit r\u00e9el\u00a0: limite dans le temps 2. Promesse de vente\u00a0: manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance 4. Pr\u00e9judice indemnisable du vendeur en cas d\u2019erreur relative \u00e0 la surface de l\u2019immeuble 5. Superficie des parties privatives\u00a0: prise en compte de loggias 6. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9taires\u00a0: abus de majorit\u00e9 7. Condition […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[15],"class_list":["post-1393","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contentieux","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1393"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1393\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}