1. Proc\u00e9dure collective du preneur et paiement de cr\u00e9ances du bailleur
\n2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance
\n3. Mention erron\u00e9e dans l\u2019avis du jugement publi\u00e9 au BODACC
\n4. Caract\u00e8re perp\u00e9tuel de l\u2019exception de nullit\u00e9
\n5. Compensation de cr\u00e9ances
\n6. Cession de droits sociaux
\n7. Immixtion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans sa filiale
\n8. D\u00e9marchage \u00e0 domicile
\n9. Pluralit\u00e9 d\u2019engagement et appr\u00e9ciation de la disproportion des garanties
\n 
\n1. Proc\u00e9dure collective du preneur et paiement de cr\u00e9ances du bailleur<\/strong>\u00a0<\/strong>
\nCom. 2 d\u00e9cembre 2014 (n\u00b0 13-11.059) FS-PB :
\nAvant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 en redressement judiciaire, le 11 juin 2009, le preneur de locaux \u00e0 usage d\u2019\u00e9tablissement scolaire a donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 son bailleur pour le 31 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e. Les lieux ayant finalement \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s le 1^{er<\/sup> novembre 2009, le bailleur a assign\u00e9 le preneur en r\u00e9paration notamment du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 de relouer les lieux avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire suivante et en paiement du co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat.
\nLa cour d\u2019appel ayant d\u00e9clar\u00e9 les demandes irrecevables, le bailleur s\u2019est pourvu en cassation en r\u00e9clamant notamment l\u2019application des modalit\u00e9s de paiement des cr\u00e9ances n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective.
\nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour a retenu d\u2019une part que la cr\u00e9ance du bailleur relative aux travaux de remise en \u00e9tat n’est la contrepartie d’une prestation fournie au d\u00e9biteur pendant la p\u00e9riode d’observation, au sens des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce, que si les d\u00e9gradations qui lui sont reproch\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commises pendant cette p\u00e9riode et non, comme le soutient le moyen, parce que les lieux auraient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s apr\u00e8s le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019autre part, que le bailleur avait, du 11 juin au 1er novembre 2009, \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, en contrepartie de la prestation fournie au d\u00e9biteur pendant cette p\u00e9riode, du loyer d\u00fb puis d’une indemnit\u00e9 d’occupation apr\u00e8s la r\u00e9siliation du bail fix\u00e9e au 31 juillet 2009, en cons\u00e9quence, la cour d’appel en a exactement d\u00e9duit que les dommages-int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s pour l’indemniser du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de la chance de pouvoir relouer imm\u00e9diatement les lieux n’avaient pas pour contrepartie une prestation fournie au d\u00e9biteur.
\n 
\n2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance<\/strong>
\nCom. 27 janvier 2015 (n\u00b0 13-20.463) FS-PB :
\nUn d\u00e9biteur, en liquidation judiciaire, a invoqu\u00e9 la prescription d\u2019une cr\u00e9ance correspondant \u00e0 un pr\u00eat consenti avec \u00e9ch\u00e9ance au 30 juin 1989, d\u00e9clar\u00e9e lors d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation ayant par la suite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, puis \u00e0 nouveau admise le 30 mars 2011 au cours d\u2019une seconde proc\u00e9dure de liquidation judiciaire.
\nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription de la cr\u00e9ance au motif\u00a0 \u00ab\u00a0que la d\u00e9cision qui annule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu’\u00e0 cette d\u00e9cision<\/em>\u00a0\u00bb.
\n 
\n3. Mention erron\u00e9e dans l\u2019avis du jugement publi\u00e9 au BODACC<\/strong>
\nCom. 27 janvier 2015 (n\u00b0 13-24.619) FS-PB :
\nSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation, s\u2019il ne r\u00e9sulte pas\u00a0 des textes que l’avis du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire ins\u00e9r\u00e9 au BODACC doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l’indication de cette date, lorsqu’elle figure dans l’insertion, doit \u00eatre exacte.
\nEn cons\u00e9quence, \u00a0l\u2019avis qui en l\u2019esp\u00e8ce, comportait une erreur sur la date de cessation des paiements, qui rendait sans int\u00e9r\u00eat, l’exercice \u00e0 ce moment de la tierce opposition par le cr\u00e9ancier pour critiquer la date de la cessation des paiements, n’avait pu faire courir le d\u00e9lai de ce recours.
\n 
\n4. Compensation de cr\u00e9ances<\/strong>
\nCom. 27 janvier 2015 (n\u00b0 13-18.656) F-PB :
\nPour rejeter une demande de compensation, l’arr\u00eat de la cour d\u2019appel, \u00e9nonce qu’il ne peut y avoir de compensation lorsque la cr\u00e9ance du d\u00e9biteur trouve sa cause dans l’ex\u00e9cution abusive du contrat par son cr\u00e9ancier. Tel \u00e9tait le cas en l’esp\u00e8ce, le jugement, devenu d\u00e9finitif sur ce point, ayant pr\u00e9cis\u00e9ment retenu que la faute ayant engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier r\u00e9sultait pour une part de facturations de redevances \u00e0 un taux excessif, sans aucune ad\u00e9quation \u00e0 la nature et \u00e0 l’importance des services fournis.
\nLa Cour de cassation a infirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00a0au motif\u00a0 qu’en statuant ainsi, alors qu’une cr\u00e9ance r\u00e9sultant d’une surfacturation, proc\u00e9dant d’une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du contrat, est connexe avec une cr\u00e9ance n\u00e9e du m\u00eame contrat, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les 1134 et 1147 du code civil et L. 621-24 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
\n 
\n5. Caract\u00e8re perp\u00e9tuel de l\u2019exception de nullit\u00e9<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 15 janvier 2015 (n\u00b0 13-25.512)\u00a0F-PB :
\nLa Cour de cassation rappelle ici que l’exception de nullit\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que pour faire \u00e9chec \u00e0 la demande d’ex\u00e9cution d’un acte juridique qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.
\n 
\n6. Cession de droits sociaux<\/strong>
\nCom. 3 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 13-12.483) F-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de nullit\u00e9 d\u2019une cession de droits sociaux pour dol en raison de l\u2019existence d\u2019une garantie d\u2019actif.
\nLa Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat. En effet, selon la Cour,\u00a0les garanties contractuelles relatives \u00e0 la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutent aux dispositions l\u00e9gales et ne privent pas l’acqu\u00e9reur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de ces dispositions. Par voie de cons\u00e9quence, le rejet de la demande ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par le seul constat de l’existence d’une garantie d’actif.
\n 
\n7. Immixtion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dans sa filiale<\/strong>
\nCom. 3 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 13-24.895) F-PB :
\nFaute de paiement par un cocontractant, une soci\u00e9t\u00e9 a assign\u00e9 en paiement une holding du m\u00eame groupe. La cour d\u2019appel a accueilli favorablement cette demande et condamn\u00e9 la holding \u00e0 payer une certaine somme.
\nLa holding a contest\u00e9 cette condamnation devant la Cour de cassation. A l\u2019appui de son pourvoi, la holding a invoqu\u00e9 le principe de l\u2019autonomie de la personne morale en vertu duquel une soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue des dettes d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe.
\nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi au motif que plusieurs \u00e9l\u00e9ments avaient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 cr\u00e9er une apparence propre \u00e0 faire croire au cr\u00e9ancier que la holding se substituait \u00e0 sa filiale. En effet, la cour d\u2019appel, avait d\u2019une part retenu que la holding, qui d\u00e9tenait la majorit\u00e9 du capital du cocontractant, avait une adresse \u00e9lectronique similaire \u00e0 celle du d\u00e9biteur, le m\u00eame domicile et le m\u00eame dirigeant que celui-ci. La holding d\u2019autre part, \u00e9tait intervenue au stade pr\u00e9contentieux, \u00e0 plusieurs reprises, pour discuter le montant de l’obligation, en proposant notamment un montant moindre tir\u00e9 de remises consenties \u00e0 l’occasion de commandes pr\u00e9c\u00e9dentes, et tenter d’obtenir un arrangement amiable.
\n 
\n8. D\u00e9marchage \u00e0 domicile<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 4 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 14-11.002) F-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur avait re\u00e7u \u00e0 son domicile une lettre l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, \u00e0 se faire livrer un v\u00e9hicule neuf. A la suite de cette correspondance, il s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 pour conclure un contrat de location portant sur un v\u00e9hicule neuf avec option d’achat. Invoquant un d\u00e9marchage irr\u00e9gulier il a assign\u00e9 le vendeur en annulation du contrat.
\nLa Cour de cassation a infirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui a consid\u00e9r\u00e9 que le contrat de location avec option d’achat a \u00e9t\u00e9 conclu dans un lieu destin\u00e9 \u00e0 la commercialisation, ce qui ne permettait pas au demandeur de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection accord\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat r\u00e9sultant de d\u00e9marchage \u00e0 domicile.
\n 
\n9. Pluralit\u00e9 d\u2019engagement et appr\u00e9ciation de la disproportion des garanties<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 15 janvier 2015 (n\u00b0 13-23.489) F-PB :
\nPour \u00e9carter la disproportion manifeste des engagements de la caution, l’arr\u00eat de la cour d\u2019appel a retenu que l\u2019endettement de celle-ci se compose de pr\u00eats immobiliers.
\nLa Cour de cassation a infirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat au motif que la disproportion doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui r\u00e9sultant d’engagements de caution.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

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