1. Validit\u00e9 de la d\u00e9signation d\u2019un organisme d\u2019assurance compl\u00e9mentaire obligatoire
\n2. Rappel concernant l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve
\n3. Inopposabilit\u00e9 d\u2019une modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur
\n4. Qualit\u00e9 du CHSCT \u00e0 percevoir de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 ses pr\u00e9rogatives
\n5. Cotisations sociales\u00a0: int\u00e9gration de l\u2019indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur d\u2019un salari\u00e9
\n6. Renonciation \u00e0 la clause de non concurrence
\n7. Obligation de r\u00e9sultat de l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur
\n8. Caract\u00e8re professionnel des SMS envoy\u00e9s ou re\u00e7us sur le t\u00e9l\u00e9phone mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur
\n 
\n
\n1. D\u00e9signation d\u2019un organisme d\u2019assurance compl\u00e9mentaire obligatoire<\/strong>
\nUn avenant, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la convention collective nationale \u00e9tendue des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-p\u00e2tisserie a pr\u00e9vu de mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire obligatoire des frais de sant\u00e9 pour les salari\u00e9s entrant dans le champ d’application de cette convention. A cette fin, Ag2r pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e aux termes de l’article 13 de cet avenant pour g\u00e9rer ce r\u00e9gime et l’article 14 a impos\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant de souscrire les garanties qu’il pr\u00e9voit \u00e0 compter du 1er janvier 2007. Les deux arr\u00eats suivants portent sur la situation d\u2019artisans ayant refus\u00e9 de s\u2019affilier au r\u00e9gime d\u00e9sign\u00e9 conventionnellement qui ont alors vu l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 saisir les juridictions, au motif que l\u2019affiliation \u00e0 ce r\u00e9gime \u00e9tait obligatoire, afin d\u2019obtenir des rappels de cotisations.<\/p>\n

\n
• Soc. 11 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b014-13.538) FS-PB :<\/li>\n<\/ul>\n

  Pour rejeter la demande de l\u2019organisme d\u2019assurance, la cour d\u2019appel se fonde d\u2019une part, sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui prive l’article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de sa conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution et donc l’avenant litigieux de sa l\u00e9gitimit\u00e9 et d\u2019autre part, sur l’absence de contrat en cours \u00e0 cette date entre l\u2019organisme de pr\u00e9voyance et la soci\u00e9t\u00e9.
  \nLa Cour de cassation infirme cet arr\u00eat. En effet, la Cour consid\u00e8re, que le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 13 juin 2013 a \u00e9nonc\u00e9 que la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 de l’article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n’\u00e9tait pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la d\u00e9cision et liant les entreprises \u00e0 celles qui sont r\u00e9gies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualit\u00e9. Il en r\u00e9sulte, selon la Cour de cassation que les contrats en cours sont les actes ayant le caract\u00e8re de conventions ou d’accords collectifs ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels sign\u00e9s par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de pr\u00e9ciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre effective.<\/p>\n

  \n
  • Soc. 11 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b014-11.409) FS-PB :<\/li>\n<\/ul>\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019artisan boulanger a demand\u00e9 la nullit\u00e9 de la clause de d\u00e9signation de l\u2019organisme d\u2019assurance par la convention collective en raison de l\u2019absence de mise en concurrence pr\u00e9alable.
    \nLa Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel qui subordonne la validit\u00e9 de la clause de d\u00e9signation \u00e0 une mise en concurrence pr\u00e9alable par les partenaires sociaux de plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour de cassation, pr\u00e9cise que la CJUE a d\u00e9cid\u00e9, par un arr\u00eat du 3 mars 2011 (Ag2r pr\u00e9voyance c\/ Beaudout, C437\/09) que l’affiliation obligatoire \u00e0 un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire de frais de soins pour l’ensemble des entreprises du secteur concern\u00e9 \u00e0 un seul op\u00e9rateur, sans possibilit\u00e9 de dispense, \u00e9tait conforme \u00e0 l’article 101 du TFUE. Elle a jug\u00e9, par le m\u00eame arr\u00eat, pour autant que l’activit\u00e9 consistant dans la gestion d’un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire de frais de soins de sant\u00e9 tel que celui en cause devait \u00eatre qualifi\u00e9e d’\u00e9conomique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s’opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire, \u00e0 ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de pr\u00e9voyance du droit exclusif de g\u00e9rer ce r\u00e9gime, sans aucune possibilit\u00e9 pour les entreprises du secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9 d’\u00eatre dispens\u00e9es de s’affilier audit r\u00e9gime. Enfin, selon la Cour de cassation, il r\u00e9sulte des dispositions des articles 102 et 106 du trait\u00e9 qu’elles n’imposent pas aux partenaires sociaux de modalit\u00e9s particuli\u00e8res de d\u00e9signation du gestionnaire d’un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance obligatoire.
    \n 
    \n2. Atteinte au droit de gr\u00e8ve<\/strong>
    \nSoc. 11 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-14.607) FS-PB :
    \nTrois jours apr\u00e8s la date annonc\u00e9e dans un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, un employeur constatant que la gr\u00e8ve n\u2019avait pas d\u00e9but\u00e9 a affich\u00e9 une note d\u2019information indiquant que le pr\u00e9avis ne pouvait plus produire d\u2019effet et qu\u2019aucun arr\u00eat de travail ne pouvait avoir lieu dans le cadre de ce pr\u00e9avis. Le syndicat, \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9avis a alors saisi le tribunal de grande instance d\u2019une requ\u00eate tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 retirer cette note et \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats. La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la note portait atteinte au droit de gr\u00e8ve et a ordonn\u00e9 le retrait de la note d\u2019information sous astreinte.
    \nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et rappelle que \u00ab si, dans les services publics, la gr\u00e8ve doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un pr\u00e9avis donn\u00e9 par un syndicat repr\u00e9sentatif et si ce pr\u00e9avis, pour \u00eatre r\u00e9gulier, doit mentionner l’heure du d\u00e9but et de la fin de l’arr\u00eat de travail, les salari\u00e9s qui sont seuls titulaires du droit de gr\u00e8ve ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la dur\u00e9e indiqu\u00e9e par le pr\u00e9avis<\/em> \u00bb.
    \n 
    \n3. Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong>
    \nSoc. 11 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-16.457) FS-PB :
    \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyait que les v\u00eatements de travail ne devaient pas \u00eatre port\u00e9s en dehors du lieu et des heures de travail. L’employeur avait par la suite introduit une exception permettant au salari\u00e9 de venir et de repartir du lieu de travail en portant sa tenue de travail, sans soumettre cette modification au comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). La cour d’appel a consid\u00e9r\u00e9 que cette modification n’\u00e9tait pas opposable au salari\u00e9.
    \nLa Cour de cassation confirme la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel et pr\u00e9cise qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es qu’apr\u00e8s que le projet a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’avis du CHSCT pour les mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence.
    \n 
    \n4. Qualit\u00e9 du CHSCT \u00e0 percevoir des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>
    \nSoc. 3 mars 2015 (n\u00b013-26.258) FS-PB :
    \nLa Cour de cassation pr\u00e9cise ici que le CHSCT \u00ab qui a pour mission de contribuer \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s de l’entreprise ainsi qu’\u00e0 l’am\u00e9lioration de leurs conditions de travail, et qui est dot\u00e9 dans ce but de la personnalit\u00e9 morale, est en droit de poursuivre contre l’employeur la r\u00e9paration d’un dommage que lui cause l’atteinte port\u00e9e par ce dernier \u00e0 ses pr\u00e9rogatives<\/em> \u00bb . La question de la possibilit\u00e9 de se voir allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats se posait d\u00e8s lors que le CHSCT est d\u00e9pourvu de budget propre.
    \n 
    \n5. Indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur d\u2019un salari\u00e9 : soumission aux cotisations sociales<\/strong>
    \n2\u00e8me Civ. 12 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b014-10.886) F-PB :
    \nL’indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnit\u00e9s non imposables au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l’article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa r\u00e9daction applicable, est soumise aux cotisations sociales et d’assurance ch\u00f4mage.
    \n 
    \n6. Renonciation \u00e0 la clause de non concurrence<\/strong>
    \nSoc. 3 mars 2015 (n\u00b013-20.549) FP-PB :
    \nLa Cour de cassation apporte deux pr\u00e9cisions dans cet arr\u00eat. Tout d\u2019abord, elle indique que \u00ab lorsque le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, la signature post\u00e9rieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune \u00e0 la rupture pr\u00e9c\u00e9demment intervenue<\/em> \u00bb.
    \nLa Cour ajoute ensuite que \u00ab lorsque le contrat de travail pr\u00e9voit que l’employeur pourra lib\u00e9rer le salari\u00e9 de l’interdiction de concurrence soit \u00e0 tout moment au cours de l’ex\u00e9cution du contrat soit \u00e0 l’occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour m\u00eame de la r\u00e9ception de la d\u00e9mission, c’est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fix\u00e9e par la convention de rupture qui d\u00e9termine le respect par l’employeur du d\u00e9lai contractuel<\/em> \u00bb.
    \nLa Cour consid\u00e8re donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en signant une rupture conventionnelle, les parties ont renonc\u00e9 d\u2019un commun accord au licenciement pr\u00e9c\u00e9demment notifi\u00e9 par l\u2019employeur. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur a pu l\u00e9galement renoncer \u00e0 la clause de non-concurrence deux jours avant la date pr\u00e9vue de rupture de la relation contractuelle.
    \n 
    \n7. Obligation de r\u00e9sultat de l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/strong>
    \nSoc. 11 mars 2015 (n\u00b013-18.603) FS-PB :
    \nEn l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e victime de harc\u00e8lement moral et sexuel a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud\u2019homale. La cour d\u2019appel a retenu que la mat\u00e9rialit\u00e9 du harc\u00e8lement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie mais a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e au motif que l\u2019employeur, qui a licenci\u00e9 l\u2019auteur du harc\u00e8lement, a pris les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la salari\u00e9e de telle sorte qu\u2019il n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9.
    \nLa Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat, au motif que \u00ab l’employeur, tenu d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, manque \u00e0 cette obligation lorsqu’un salari\u00e9 est victime sur le lieu de travail d’agissements de harc\u00e8lement moral ou sexuel exerc\u00e9s par l’un ou l’autre de ses salari\u00e9s, quand bien m\u00eame il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements<\/em> \u00bb. Il appartenait d\u00e8s lors \u00e0 la cour qui a constat\u00e9 que la salari\u00e9e \u00e9tait victime de harc\u00e8lement, d’appr\u00e9cier si ce manquement avait emp\u00each\u00e9 la poursuite du contrat de travail.
    \n 
    \n8. Caract\u00e8re professionnel des SMS envoy\u00e9s ou re\u00e7us sur le t\u00e9l\u00e9phone mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur<\/strong>
    \nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-14.779) FS-PB :
    \nAccusant un concurrent d\u2019avoir d\u00e9sorganis\u00e9 son activit\u00e9 en d\u00e9bauchant un grand nombre de ses salari\u00e9s, une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par ordonnance \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 un constat au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente ainsi que sur les outils de communication mis \u00e0 la disposition de ses anciens salari\u00e9s. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9tractation de cette autorisation par le concurrent.
    \nLa soci\u00e9t\u00e9 concurrente a alors form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation et a invoqu\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9loyal de la production \u00e0 titre de preuve, de SMS \u00e9mis par les salari\u00e9s ou re\u00e7us par eux gr\u00e2ce \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phone mobile mis \u00e0 leur disposition pour leur travail.
    \nLa Cour de cassation rejette le pourvoi et pr\u00e9cise que les SMS envoy\u00e9s ou re\u00e7us par le salari\u00e9 au moyen du t\u00e9l\u00e9phone mis \u00e0 sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir un caract\u00e8re professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la pr\u00e9sence de l’int\u00e9ress\u00e9, sauf s’ils sont identifi\u00e9s comme \u00e9tant personnels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. Validit\u00e9 de la d\u00e9signation d\u2019un organisme d\u2019assurance compl\u00e9mentaire obligatoire 2. Rappel concernant l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve 3. Inopposabilit\u00e9 d\u2019une modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur 4. Qualit\u00e9 du CHSCT \u00e0 percevoir de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 ses pr\u00e9rogatives 5. Cotisations sociales\u00a0: int\u00e9gration de l\u2019indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur d\u2019un salari\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[15],"class_list":["post-1406","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1406","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1406"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1406\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}