La r\u00e8glementation relative au repos des salari\u00e9s pr\u00e9voit que l\u2019employeur ne peut faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d\u2019une dur\u00e9e minimale de 24 heures auxquelles s\u2019ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe \u00eatre donn\u00e9 le dimanche (Art. L.3132-3 du Code du travail).
\nCertaines activit\u00e9s devant n\u00e9cessairement \u00eatre maintenues tout au long de la semaine, plusieurs d\u00e9rogations permettant le recours au travail le dimanche ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et encadr\u00e9es de mani\u00e8re relativement stricte par le l\u00e9gislateur. Ces r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires sont essentiellement r\u00e9gis par la loi n\u00b02009-974 du 10 ao\u00fbt 2009, dite loi Malli\u00e9 (I). Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 le projet de loi\u00a0pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques entend revenir sur ce r\u00e9gime, il convient d\u2019en \u00e9voquer les dispositions ici (II).
\n<\/p>\n

I. Les d\u00e9rogations au principe du repos dominical<\/h2>\n

Le code du travail pr\u00e9voit plusieurs r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires au principe du repos dominical. Ces d\u00e9rogations peuvent \u00eatre class\u00e9es en quatre cat\u00e9gories.
\nTout d\u2019abord, le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli une s\u00e9rie de d\u00e9rogations au repos hebdomadaire qui en pratique peuvent d\u00e9roger au principe du repos dominical. Ces exceptions correspondent \u00e0 des cas particuliers tels que les travaux urgents ou les activit\u00e9s saisonni\u00e8res. Dans la mesure o\u00f9 ces dispositions sont d\u2019application tr\u00e8s sp\u00e9cifique, leur contenu ne sera pas davantage d\u00e9velopp\u00e9. Il faut en revanche s\u2019int\u00e9resser aux trois autres types de d\u00e9rogations, lesquelles se distinguent par leurs modalit\u00e9s d\u2019obtention.
\nLe l\u00e9gislateur a ainsi consacr\u00e9 des d\u00e9rogations permanentes de droit (Art. L.3132-12 et -13 du code du travail) (A), des d\u00e9rogations conventionnelles (B) et enfin, des d\u00e9rogations administratives (C).<\/p>\n

A. D\u00e9rogations permanentes de droit<\/h3>\n

Les d\u00e9rogations permanentes permettent \u00e0 certains \u00e9tablissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu n\u00e9cessaire par les contraintes de la production, de l’activit\u00e9 ou les besoins du public, peuvent de droit d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (Art. L.3132-12 du code du travail). Les activit\u00e9s concern\u00e9es par ces d\u00e9rogations permanentes sont fix\u00e9es par d\u00e9cret (Art. R. 3132-5 du code du travail).
\nDe m\u00eame, les commerces de d\u00e9tail alimentaire b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9rogation permanente au titre de laquelle, le repos hebdomadaire peut \u00eatre donn\u00e9 le dimanche \u00e0 partir de 13 heures.<\/p>\n

B. D\u00e9rogations conventionnelles<\/h3>\n

Dans les entreprises industrielles, le principe du repos dominical peut faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements par voie conventionnelle. En effet, un accord collectif ou \u00e0 d\u00e9faut, une autorisation de l\u2019inspecteur du travail peut permettre d\u2019organiser le travail de fa\u00e7on continue ou de recourir \u00e0 une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance.
\nDans ces deux hypoth\u00e8ses, l\u2019accord permet d\u2019accorder le repos hebdomadaire aux salari\u00e9s un autre jour que le dimanche. Il est \u00e0 noter qu\u2019en cas de recours \u00e0 une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance, la r\u00e9mun\u00e9ration du travail effectu\u00e9 le dimanche est n\u00e9cessairement major\u00e9e d\u2019au moins 50% par rapport \u00e0 celle qui serait due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente effectu\u00e9e suivant l\u2019horaire normal de l\u2019entreprise.<\/p>\n

C. D\u00e9rogations temporaires<\/h3>\n

Les d\u00e9rogations temporaires sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par le maire de mani\u00e8re permanente ou temporaire.<\/p>\n

\n
1. D\u00e9rogations accord\u00e9es par le pr\u00e9fet<\/li>\n<\/ol>\n

   Aux termes de l\u2019article L. 3132-20 du Code du travail, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d’un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 suivant diff\u00e9rentes modalit\u00e9s et notamment de dimanche midi \u00e0 lundi midi ou par roulement.
   \nL\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 plusieurs ou \u00e0 la totalit\u00e9 des \u00e9tablissements de la m\u00eame localit\u00e9 exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, s’adressant \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le (Art. L.3132-23 du code du travail).
   \nLes commerces de vente au d\u00e9tail situ\u00e9s dans les communes d\u2019int\u00e9r\u00eat touristique ou thermale et dans les zones touristiques\u00a0d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime distinct et peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (Art. L.3132-25 du code du travail).
   \nLe pr\u00e9fet peut pareillement autoriser \u00a0les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens et des services dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019usage de consommation exceptionnel (PUCE) caract\u00e9ris\u00e9 par des habitudes de consommation dominicale, l\u2019importance de la client\u00e8le concern\u00e9e et l\u2019\u00e9loignement de celle-ci de ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans les unit\u00e9s urbaines de plus de 1\u00a0000\u00a0000 habitants, \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement (Art. L.3132-25-1 du code du travail). Ces autorisations ont une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 cinq ans (Art. L.3132-25-6 du Code du travail).
   \nLe PUCE est \u00e9tabli par le pr\u00e9fet au vu d\u2019un accord collectif ou \u00e0 d\u00e9faut, au vu d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur prise par r\u00e9f\u00e9rendum. L\u2019accord collectif fixe notamment les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d\u2019emploi.
   \nSeuls les salari\u00e9s ayant donn\u00e9 leur accord peuvent travailler sur le fondement d\u2019une telle autorisation.<\/p>\n

   \n
   1. D\u00e9rogations accord\u00e9es par le maire<\/li>\n<\/ol>\n

      Dans les commerces de d\u00e9tail o\u00f9 le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire ou le pr\u00e9fet de Paris \u00e0 Paris peut supprimer ce repos jusqu\u2019\u00e0 cinq fois par an.
      \nDans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi qu\u2019un repos compensateur \u00e9quivalent en temps.<\/p>\n

      D. Sanction<\/h3>\n

      En cas d\u2019inobservation de ces dispositions, l\u2019inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin de voir ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser dans les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail et de prestation de services au consommateur l\u2019emploi illicite de salari\u00e9s. Le juge peut ainsi ordonner la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement le dimanche et assortir sa d\u00e9cision d\u2019une astreinte (Art. L.3132-31 du code du travail).
      \nEnfin, cette infraction peut \u00eatre punie de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de cinqui\u00e8me classe (Art. R.3135-2 du code du travail.<\/p>\n

      II. Les modifications envisag\u00e9es dans le projet de loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u2013 Projet de loi Macron<\/h2>\n

      La r\u00e9glementation du travail dominical fait l\u2019objet de vives discussions. Bien que le projet de loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, inspir\u00e9 des conclusions remises par Jean Paul Bailly au gouvernement, n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, il convient d\u2019\u00e9voquer bri\u00e8vement les modifications apport\u00e9es en mati\u00e8re de travail dominical, sur la base du texte adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

      A. Nouveaux crit\u00e8res de d\u00e9limitation des zones sp\u00e9cifiques<\/h3>\n

      \n
      1. Les zones touristiques internationales<\/li>\n<\/ol>\n

         Le projet de loi modifie le zonage pr\u00e9vu par la loi Malli\u00e9. Sont ainsi cr\u00e9\u00e9es des \u00ab\u00a0zones touristiques internationales\u00a0\u00bb (ZTI), d\u00e9limit\u00e9es par les ministres charg\u00e9s du travail, du tourisme et du commerce, qui sont caract\u00e9ris\u00e9es par\u00a0:
         \n– leur rayonnement international
         \n– l\u2019affluence de touristes
         \n– l\u2019importance des achats effectu\u00e9s par ces touristes.
         \nCes crit\u00e8res ont vocation \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

         \n
         1. Les zones touristiques<\/li>\n<\/ol>\n

            Le projet de loi pr\u00e9voit une d\u00e9nomination commune pour les communes touristiques, thermales ou d\u2019animation culturelle permanente, qui devraient regroup\u00e9es sous le seul intitul\u00e9 de zone touristique (ZT).<\/p>\n

            \n
            1. Du PUCE \u00e0 la zone commerciale<\/li>\n<\/ol>\n

               Les p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019usage et de consommation exceptionnels (PUCE) instaur\u00e9s par la loi Malli\u00e9 devraient \u00eatre renomm\u00e9s \u00ab\u00a0zones commerciales\u00a0\u00bb (ZC) lorsque la preuve d\u2019un usage ant\u00e9rieure de consommation commerciale n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre apport\u00e9e.
               \nCes zones se caract\u00e9risent par une offre commerciale et une demande potentielle particuli\u00e8rement importantes ainsi que de la proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une zone frontali\u00e8re (Art. L.3132-25-1 du code du travail).<\/p>\n

               B. Modalit\u00e9s d\u2019ouverture des magasins<\/h3>\n

               Selon le projet de loi, la d\u00e9limitation des ZTI rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence du gouvernement apr\u00e8s consultation du maire.\u00a0 La d\u00e9limitation des ZT et ZC devrait quant \u00e0 elle \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.
               \nDans les trois zones, l\u2019ouverture des commerces le dimanche sera subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un accord collectif fixant des compensations.
               \nLe projet de loi a port\u00e9 le nombre d\u2019ouvertures dominicales de 5 \u00e0 12 dimanches au maximum, l\u2019ouverture des 7 derniers dimanches \u00e9tant conditionn\u00e9e \u00e0\u00a0 l\u2019avis conforme de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.
               \nLe rapport de la commission de S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2015 et la discussion en s\u00e9ance publique a d\u00e9but\u00e9 le 7 avril. Le vote du projet de loi au S\u00e9nat est pr\u00e9vu le 6 mai 2015.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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