1. Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel-nullit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour exc\u00e8s de pouvoir
\n2. Pr\u00e9cision sur la forme et le contenu d\u2019un avertissement d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9clarer une cr\u00e9ance
\n3. La licitation du bien indivis peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas de proc\u00e9dure collective d\u2019un indivisaire
\n4. Pr\u00e9cision relative \u00e0 la faute de gestion
\n5. Action en revendication de biens mobiliers\u00a0: charge de la preuve
\n6. Sort du cofid\u00e9jusseur d\u2019une caution d\u00e9charg\u00e9e
\n7. Pr\u00e9cision sur la notion de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif
\n8. Obligation de d\u00e9livrance
\n9. Pr\u00e9judices indemnisables lors de la rupture des relations commerciales
\n10. Condition de r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel en paiement de la garantie
\n11. Modalit\u00e9s de r\u00e9vocation du commissaire aux comptes
\n
\n 
\n1. Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel-nullit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour exc\u00e8s de pouvoir<\/strong>
\nCom. 17 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b014-10.279) FS-PB :
\nL\u2019appel du jugement arr\u00eatant le plan de cession relev\u00e9 par le comit\u00e9 central d\u2019une entreprise en redressement judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par la cour d\u2019appel. A l\u2019appui de d\u00e9cision, la cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 que la consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption du plan pr\u00e9voyant des licenciements \u00e9conomiques est purement consultative et ne permet pas au comit\u00e9 d\u2019entreprise de pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la d\u00e9cision.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour, m\u00eame si l\u2019appel-r\u00e9formation du jugement statuant sur le plan de cession n\u2019est en application des dispositions de l’article L. 661-6 III du code de commerce ouvert qu\u2019au d\u00e9biteur, au Minist\u00e8re public, au cessionnaire ou au cocontractant, le comit\u00e9 d’entreprise peut former un appel-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir.
\n 
\n2. Nature et contenu de l\u2019avertissement d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9clarer<\/strong>
\nCom. 17 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-24.403) FS-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire a averti un cr\u00e9ancier d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance. L\u2019avertissement reproduisant les textes pr\u00e9vus par l\u2019article R\u00a0.622-21 du Code de commerce dans une r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle en vigueur, la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait irr\u00e9gulier et n\u2019avait pas fait courir le d\u00e9lai de d\u00e9claration pour ce qui concerne la part privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance.
\nDeux questions \u00e9taient pos\u00e9es \u00e0 la Cour de cassation. D\u2019une part, il convenait de d\u00e9terminer si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avertissement peut \u00eatre sanctionn\u00e9e en l\u2019absence preuve d\u2019un grief et si d\u2019autre part, l\u2019avertissement d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9clarer une cr\u00e9ance est irr\u00e9gulier d\u00e8s lors qu\u2019il contient une version ant\u00e9rieure des textes.
\nLa Cour de cassation r\u00e9pond d\u2019abord que l\u2019avertissement n\u2019est pas un acte de proc\u00e9dure. La nullit\u00e9 de l\u2019acte n\u2019est donc pas soumise \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 114 du Code de proc\u00e9dure civile qui impose notamment d\u2019apporter la preuve d\u2019un grief caus\u00e9 par l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9. La Cour casse ensuite l\u2019arr\u00eat dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel n\u2019a pas recherch\u00e9 si\u00a0l’avertissement en cause ne suffisait pas \u00e0 informer le cr\u00e9ancier de ses droits et obligations.
\n 
\n3. La licitation du bien indivis peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas de proc\u00e9dure collective d\u2019un indivisaire<\/strong>
\nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-24.659) FS-PB :
\nUn immeuble, devenu indivis apr\u00e8s le divorce des propri\u00e9taires, a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par l\u2019\u00e9poux. Ce dernier a rembours\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat, en a ren\u00e9goci\u00e9 les conditions puis a obtenu un nouveau pr\u00eat le d\u00e9signant comme seul emprunteur. Invoquant, la d\u00e9faillance de l\u2019emprunteur, celui-ci a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par la banque et a appel\u00e9 son coindivisaire en garantie. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse, ses h\u00e9ritiers ont repris l\u2019instance.
\nLa liquidation du r\u00e9gime matrimonial ayant par ailleurs donn\u00e9 lieu \u00e0 des difficult\u00e9s, un jugement du 8 f\u00e9vrier 2011 a statu\u00e9 sur ces difficult\u00e9s et a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble. L\u2019\u00e9poux a relev\u00e9 appel de ce jugement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire le 20 janvier 2011. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un jugement du 26 janvier 2012 a arr\u00eat\u00e9 le plan de redressement et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019immeuble inali\u00e9nable. Dans l\u2019instance d\u2019appel, les h\u00e9ritiers ont alors form\u00e9 tierce opposition incidente au dernier jugement.
\nLa cour d\u2019appel a notamment rejet\u00e9 la demande des h\u00e9ritiers tendant \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis. Selon la cour d\u2019appel, la tierce opposition incidente form\u00e9e par les h\u00e9ritiers est irrecevable car tardive et seul le d\u00e9biteur peut pr\u00e9senter une requ\u00eate aux fins de lever l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9.
\nLa Cour de cassation casse partiellement l\u2019arr\u00eat au motif qu\u2019aux termes de l\u2018article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et que le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9.
\n 
\n4. Pr\u00e9cision relative \u00e0 la faute de gestion<\/strong>
\nCom. 10 mars 2015 (n\u00b012-15.505) FS-PB :
\nLa g\u00e9rante d\u2019une SARL liquid\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reconnue responsable d\u2019une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas apport\u00e9 de fonds suffisants lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.
\nL\u2019arr\u00eat est cass\u00e9 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans la mesure o\u00f9 l’insuffisance des apports consentis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 lors de sa constitution, qui est imputable aux associ\u00e9s, ne constitue pas une faute de gestion.
\n 
\n 
\n5. Action en revendication de biens mobiliers\u00a0: charge de la preuve<\/strong>
\nCom. 10 mars 2015 (n\u00b013-23.424) FS-PB :
\nLe cr\u00e9ancier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire a revendiqu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de cuisine professionnelle, qu\u2019il lui avait vendus avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et dont le prix \u00e9tait partiellement impay\u00e9. La cour d\u2019appel, a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9biteur n\u2019apportait pas la preuve que la revendication portait sur des biens mobiliers incorpor\u00e9s dans un autre bien, dont la s\u00e9paration ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9e sans qu’ils en subissent un dommage, ou sur des biens attach\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure et a autoris\u00e9 la cr\u00e9ancier \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer certains biens.
\nLa Cour de cassation a adopt\u00e9 la position inverse et a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour de cassation, il appartient au revendiquant d’\u00e9tablir l’existence en nature des biens revendiqu\u00e9s dans le patrimoine du d\u00e9biteur au jour de l’ouverture de la proc\u00e9dure collective et, par cons\u00e9quent, que la s\u00e9paration des biens mobiliers incorpor\u00e9s dans un autre bien peut s’effectuer sans dommage.
\n 
\n6. Sort du cofid\u00e9jusseur d\u2019une caution d\u00e9charg\u00e9e<\/strong>
\nMix. 27 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-13.709) PBRI :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur, g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle plusieurs pr\u00eats avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution solidaire de ces pr\u00eats. Son cofid\u00e9jusseur ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de ses engagements \u00e0 raison de leur disproportion manifeste, seul le demandeur avait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en paiement \u00e0 la suite de la d\u00e9faillance de la soci\u00e9t\u00e9. Le demandeur, a alors invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la banque\u00a0 le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de recours contre son cofid\u00e9jusseur et a revendiqu\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 2314 du Code civil qui pr\u00e9voit que la caution est d\u00e9charg\u00e9e, lorsque la subrogation aux droits, hypoth\u00e8ques et privil\u00e8ges du cr\u00e9ancier, ne peut plus, par le fait de ce cr\u00e9ancier, s’op\u00e9rer en faveur de la caution.
\nLa question a donc \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation de savoir si la caution peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019encontre du cr\u00e9ancier de l\u2019impossibilit\u00e9 de toute subrogation dans les droits de celui-ci \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre caution.
\nLe raisonnement de la Cour de cassation se d\u00e9compose en deux \u00e9tapes. Tout d\u2019abord, la Cour pr\u00e9cise que la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet \u00e0 l’\u00e9gard tant du cr\u00e9ancier que des cofid\u00e9jusseurs, qui\u00a0 ne peuvent agir ult\u00e9rieurement contre la caution d\u00e9charg\u00e9e de son engagement. Elle consid\u00e8re ensuite que faute de transmission d\u2019un droit dont il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, le cofid\u00e9jusseur ne peut revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 2314 du Code civil dans sa relation avec la banque.
\n 
\n7. Pr\u00e9cision sur la notion de d\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/strong>
\nCom. 3 mars 2015 (n\u00b0 13-27.525) FS-PB\u00a0:
\nDans cette esp\u00e8ce, le ministre charg\u00e9 de l\u2019Economie a assign\u00e9 un distributeur aux fins de faire cesser des pratiques cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans ses relations avec ses fournisseurs.
\nCe d\u00e9s\u00e9quilibre significatif r\u00e9sultait de deux clauses issues d\u2019une convention unique type utilis\u00e9e par le distributeur. La premi\u00e8re de ces clauses concernait les modalit\u00e9s de r\u00e9vision du tarif alors que la seconde avait pour objet les modalit\u00e9s de calcul du taux de service et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par le fournisseur en cas de manquement.
\nLa clause de r\u00e9vision de tarif pr\u00e9voyait que la baisse de tarif initi\u00e9e par le distributeur engendrerait automatiquement une obligation de ren\u00e9gociation pour les parties alors que les fournisseurs se trouveraient contraints de justifier d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs sur la base desquels ils entendraient proc\u00e9der \u00e0 une augmentation \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute modification n\u00e9cessite le consentement du distributeur.
\nEn raison de l\u2019absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans les conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision de tarifs selon que l\u2019initiative revient au distributeur ou \u00e0 ses fournisseurs, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9.
\nLa clause de p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9voyait quant \u00e0 elle un syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-respect par le fournisseur d\u2019un taux de service minimum de 98,5% sans en apporter une d\u00e9finition pr\u00e9cise.
\nLa Cour de cassation a jug\u00e9 que le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et impr\u00e9cis de la clause litigieuse avait pour cons\u00e9quence de rendre ce syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9 automatique, cr\u00e9ant ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties.
\nIl est important de pr\u00e9ciser que la Cour de cassation a proc\u00e9d\u00e9 dans les deux cas \u00e0 une analyse globale du d\u00e9s\u00e9quilibre significatif. Dans le cadre de la clause de r\u00e9vision des tarifs, l\u2019absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 des dispositions contractuelles \u00e0 laquelle s\u2019ajoute le d\u00e9faut de preuve apport\u00e9e par le distributeur de l\u2019existence de clause susceptible de r\u00e9\u00e9quilibrer le contrat a permis de caract\u00e9riser le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif r\u00e9sultant de la clause de p\u00e9nalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de contrepartie compensant le d\u00e9s\u00e9quilibre en cause.
\nAussi, la Cour de cassation est venue ici pr\u00e9ciser que les juges du fond devaient, pour caract\u00e9riser le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties \u00e0 un contrat, analyser non seulement les clauses litigieuses mais \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 un appr\u00e9ciation concr\u00e8te et globale des contrats en cause.
\nNous pouvons donc supposer que si une autre clause certes susceptible de causer un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parties mais cette fois-ci en faveur du fournisseur avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans ledit contrat r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi les droits et obligations des parties, la Cour de cassation n\u2019aurait sans doute pas confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel aux termes duquel le distributeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 cesser ces pratiques et au paiement d\u2019une amende civile.
\n 
\n8. Obligation de d\u00e9livrance\u00a0<\/strong>
\nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 13-24.501) F-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 a command\u00e9 une machine financ\u00e9e au moyen d\u2019un cr\u00e9dit-bail. Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, l\u2019acheteur a cess\u00e9 de payer les loyers au motif qu’aucune pi\u00e8ce-type n’avait pu \u00eatre fabriqu\u00e9e avec une pr\u00e9cision conforme \u00e0 celle \u00e0 laquelle le fournisseur s’\u00e9tait engag\u00e9. L\u2019acheteur a ensuite assign\u00e9 le fournisseur et le cr\u00e9dit-bailleur en r\u00e9solution du contrat de vente et le cr\u00e9dit-bailleur a demand\u00e9 la condamnation de l\u2019acheteur \u00e0 lui payer diverses sommes et \u00e0 restituer le mat\u00e9riel.
\nLa cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la vente en raison d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance. Le fournisseur a alors contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la Cour de cassation. Selon le fournisseur, l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le locataire et l\u2019envoi du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception au bailleur constituait une reconnaissance de la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel aux sp\u00e9cifications contractuelles.
\nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel au motif que l’obligation de d\u00e9livrance de machines complexes n’est pleinement ex\u00e9cut\u00e9e qu’une fois r\u00e9alis\u00e9e la mise au point effective de la chose vendue.
\n 
\n9. Pr\u00e9judices indemnisables lors de la rupture des relations commerciales<\/strong>
\nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b013-26.414) :
\nLa Cour de cassation rappelle ici que seuls sont indemnisables les pr\u00e9judices d\u00e9coulant de la brutalit\u00e9 de la rupture et non de la rupture elle-m\u00eame.
\n 
\n10. Condition de r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel en paiement de la garantie<\/strong>
\nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b012-26.580) FS-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 avait vers\u00e9 un acompte lors d\u2019un achat. Le garant avait \u00e9mis une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande de restitution de cet acompte expirant le 30 septembre 2008. Le vendeur ayant fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire, le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Le 25 septembre 2008, l\u2019acheteur, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil avait propos\u00e9 au garant, qui avait accept\u00e9, la prorogation de la garantie au 30 novembre 2008. Le garant s\u2019est finalement refus\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la garantie apr\u00e8s l\u2019appel en paiement du repr\u00e9sentant de l\u2019acheteur en date du 25 novembre 2008. L\u2019acheteur l’a donc assign\u00e9 en paiement.
\nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation, rejette le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u00e9clarant l\u2019appel de la garantie irr\u00e9gulier et rejetant les demandes de paiement. En effet, la Cour de cassation indique \u00ab qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que le strict respect des conditions de forme et de r\u00e9daction de l’appel de la garantie, telles que pr\u00e9vues par la lettre de garantie et les R\u00e8gles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI n\u00b0 458, est la contrepartie de l’autonomie de la garantie, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit les respecter pour mettre en jeu celle-ci et que le garant doit v\u00e9rifier l’apparente r\u00e9gularit\u00e9 de la demande qui lui est adress\u00e9e avant de payer, l’arr\u00eat retient que la demande de paiement de la garantie \u00e0 premi\u00e8re demande a \u00e9t\u00e9 faite par l’avocat de la soci\u00e9t\u00e9, lequel devait justifier d’un pouvoir sp\u00e9cial \u00e0 cette fin, dont il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 qu’il ait \u00e9t\u00e9 joint aux t\u00e9l\u00e9copies des 25 septembre et 25 novembre 2008 ou aux lettres les confirmant<\/em> \u00bb.
\n 
\n11. Modalit\u00e9s de r\u00e9vocation du commissaire aux comptes<\/strong>
\nCom. 10 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 13-24.312) FS-PB :
\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont les comptes faisaient l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, a assign\u00e9 le commissaire aux comptes en rel\u00e8vement de ses fonctions. Ce dernier a invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la fin de non-recevoir au motif que l\u2019assignation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 prise en la personne de son directeur g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9sident.
\nLa Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat au motif que la soci\u00e9t\u00e9 dont les comptes sont contr\u00f4l\u00e9s ne figure pas au nombre des personnes ou entit\u00e9s ayant qualit\u00e9 pour demander le rel\u00e8vement des fonctions de son commissaire aux comptes.
\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel-nullit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour exc\u00e8s de pouvoir 2. Pr\u00e9cision sur la forme et le contenu d\u2019un avertissement d\u2019avoir \u00e0 d\u00e9clarer une cr\u00e9ance 3. La licitation du bien indivis peut \u00eatre prononc\u00e9e en cas de proc\u00e9dure collective d\u2019un indivisaire 4. Pr\u00e9cision relative \u00e0 la faute de gestion 5. Action en revendication de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[15],"class_list":["post-1421","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1421","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1421"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1421\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1421"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1421"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1421"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}