[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]1. Mention relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 dans le contrat d\u2019int\u00e9rim
\n2. Compte \u00e9pargne temps et repos compensateur
\n3. Contrat de s\u00e9curisation professionnelle
\n4. Reclassement\u00a0: consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel
\n5. Port de signe religieux sur le lieu de travail
\n6. Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u2013 Pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel
\n7. Renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence
\n8. Modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail
\n9. Rupture conventionnelle et d\u00e9lai de prescription des poursuites disciplinaires
\n10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur
\n11. Effet de la conclusion d\u2019une transaction entre la signature et l\u2019homologation de la rupture
\n12. R\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la transaction
\n13. Calcul de la garantie de l\u2019AGS\u00a0: plafond des cr\u00e9ances
\n14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse
\n15. Licenciement \u2013 Preuve
\n16. Licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9
\n17. Libert\u00e9s fondamentales du salari\u00e9
\n<\/p>\n

1. Mention relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 dans le contrat d\u2019int\u00e9rim<\/h2>\n

Soc. 11 mars 2015 (n\u00b012-27.855) FS-PB :
\nLa Cour de cassation, s\u2019est prononc\u00e9e sur la port\u00e9e de l\u2019omission de la mention relative \u00e0 l’indemnit\u00e9 dite \u00ab de pr\u00e9carit\u00e9<\/em> \u00bb ou \u00ab de fin de mission<\/em> \u00bb dans un contrat de travail en int\u00e9rim.
\nLa Cour pr\u00e9cise ainsi que \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve d’une intention frauduleuse du salari\u00e9, le non-respect par l’entreprise de travail temporaire de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es les conditions \u00e0 d\u00e9faut desquelles toute op\u00e9ration de pr\u00eat de main d’\u0153uvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Compte \u00e9pargne temps et repos compensateur<\/h2>\n

Soc. 18 mars 2015 (n\u00b013-19.206) FS-PB :
\nS’il r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l’employeur peut, en l’absence de demande du salari\u00e9 de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer \u00e0 ce salari\u00e9, dans le d\u00e9lai maximum d’un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affect\u00e9s \u00e0 un compte \u00e9pargne-temps.<\/p>\n

3. Contrat de s\u00e9curisation professionnelle<\/h2>\n

Soc. 17 mars 2015 (n\u00b013-26.941) FS-PB :
\nLa Cour se prononce pour la premi\u00e8re fois sur la mise en \u0153uvre du contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) mis en place en 2011. En l\u2019esp\u00e8ce, au cours d\u2019un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique, une salari\u00e9e s\u2019est vu proposer l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un CSP.
\nLa salari\u00e9e a adh\u00e9r\u00e9 au CSP puis a saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes d\u2019indemnit\u00e9s pour licenciement irr\u00e9gulier et sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
\nLa cour d\u2019appel a constat\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait pas mis en place les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel alors qu\u2019il \u00e9tait assujetti \u00e0 cette obligation et qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal de carence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. En cons\u00e9quence, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice subi par la salari\u00e9e devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi de l\u2019employeur aux termes duquel, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un CSP prive la salari\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement. En effet, selon la Cour, l’adh\u00e9sion \u00e0 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle constitue une modalit\u00e9 du licenciement pour motif \u00e9conomique et ne prive pas le salari\u00e9 du droit d’obtenir l’indemnisation du pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la lettre de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

4. Reclassement\u00a0: consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/h2>\n

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b013-28.229) FS-PB :
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste puis licenci\u00e9 a saisi la juridiction prudhommale en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eat pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement.
\nLa cour d\u2019appel a retenu que le salari\u00e9 a refus\u00e9 deux offres de reclassement, sans consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, et a rejet\u00e9 ses demandes.
\nLa Cour de cassation casse au motif que l’avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur le reclassement du salari\u00e9 doit \u00eatre recueilli apr\u00e8s que l’inaptitude du salari\u00e9 en cons\u00e9quence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, et avant la proposition \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’un poste de reclassement appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail<\/h2>\n

Soc. 9 avril 2015 (n\u00b013-19.855) :
\nLa Chambre sociale renvoie \u00e0 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne la question suivante :
\n\u00ab\u00a0Les dispositions de l’article 4 \u00a71 de la directive 78\/2000\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d’emploi et de travail, doivent-elles \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, en raison de la nature d’une activit\u00e9 professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une soci\u00e9t\u00e9 de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette soci\u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par une salari\u00e9e, ing\u00e9nieur d’\u00e9tudes, portant un foulard islamique ?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

6. Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u2013 Pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel<\/h2>\n

Soc. 17 mars 2015 (n\u00b013-27.142)\u00a0FS-PB :
\nDes moniteurs de ski ont saisi le tribunal de grande instance afin d\u2019obtenir l\u2019annulation du pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel, adopt\u00e9 par le syndicat national des moniteurs de ski fran\u00e7ais, organisant la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 des moniteurs \u00e0 partir de 62 ans. La cour d\u2019appel a retenu que l\u2019int\u00e9gration des jeunes nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s est un objectif l\u00e9gitime et a rejet\u00e9 la demande des moniteurs.
\nLa Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d\u2019appel. Elle consid\u00e8re en effet que la cour d\u2019appel aurait du rechercher, d\u2019une part que la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u00e9tait objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019autre part, que les moyens pour r\u00e9aliser cet objectif \u00e9taient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>\n

7. Renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence<\/h2>\n

Soc. 11 mars 2015 (n\u00b013-22.257) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un contrat de travail pr\u00e9voyait une clause de non-concurrence pendant un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la rupture du contrat de travail. Renouvelable une fois, la clause, pr\u00e9cisait que l’entreprise pouvait lever ou r\u00e9duire l’interdiction de concurrence, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail.
\nL’employeur a lib\u00e9r\u00e9 le salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l\u2019a ensuite licenci\u00e9 le 28 juin 2010. Le salari\u00e9 a alors saisi la juridiction prud’homale.
\nLa cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait mal fond\u00e9 \u00e0 soutenir que l’employeur ne pouvait renoncer \u00e0 la clause avant la notification de la rupture du contrat de travail dans la mesure o\u00f9, le contrat stipulait que\u00a0l’employeur pouvait renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la clause de non-concurrence, \u00e0 la seule condition que cette renonciation soit notifi\u00e9e au salari\u00e9 avant l’expiration d’un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification de la rupture.
\nLa Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour pr\u00e9cise d\u2019abord que\u00a0\u00ab\u00a0la clause de non-concurrence, dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’une contrepartie financi\u00e8re, est stipul\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat de chacune des parties au contrat de travail \u00bb.<\/em> La Cour en d\u00e9duit alors que \u00ab\u00a0\u2018l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 cette clause, au cours de l’ex\u00e9cution de cette convention<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

8. Modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail<\/h2>\n

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b014-10.149) FS-PB\u00a0:
\nUne salari\u00e9e et son employeur ont sign\u00e9 une rupture trois jours apr\u00e8s le retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 de la salari\u00e9e. La salari\u00e9e a ensuite saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes relatives tant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, qu\u2019\u00e0 la rupture du contrat.
\nSelon la salari\u00e9e, la rupture, conclue, pendant la p\u00e9riode de protection suivant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est nulle. La Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel rejetant cette demande et rappelle qu\u2019except\u00e9 en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqu\u00e9s en l’esp\u00e8ce, une rupture conventionnelle peut \u00eatre valablement conclue au cours des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salari\u00e9e a droit au titre de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces p\u00e9riodes.
\nLa Cour de cassation casse cependant partiellement l\u2019arr\u00eat d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 il rejette la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019une discrimination salariale. En effet, la Cour de cassation, pr\u00e9cise que la cour d\u2019appel devait proc\u00e9der \u00e0 une analyse compar\u00e9e de la situation, des fonctions et des responsabilit\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avec celles des autres ing\u00e9nieurs commerciaux et non pas simplement relever que la salari\u00e9e travaillait dans une autre zone g\u00e9ographique qu\u2019un autre ing\u00e9nieur commercial pour consid\u00e9rer que les deux salari\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas dans des situations comparables et rejeter la demande de la salari\u00e9e.<\/p>\n

9. Rupture conventionnelle et d\u00e9lai de prescription des poursuites disciplinaires<\/h2>\n

Soc. 3 mars 2015 (n\u00b013-23.348) FP-PB\u00a0:
\nUn employeur et un salari\u00e9 ont sign\u00e9 une rupture le 28 octobre 2010 mais le salari\u00e9 s\u2019est r\u00e9tract\u00e9 le 5 novembre suivant. Le 16 novembre, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, qui lui est notifi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre pour absences sans autorisation. La cour d\u2019appel a relev\u00e9 que les poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es tardivement et a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
\nL\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi et a notamment invoqu\u00e9 le fait que la prescription pour engager des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu\u2019au licenciement est interrompue par tout acte manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de l\u2019employeur de titrer les cons\u00e9quences des faits fautifs.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi car la rupture conventionnelle n\u2019est pas un acte interruptif de la prescription de deux mois pr\u00e9vue par l\u2019article L.1332-4 du code du travail.<\/p>\n

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur<\/h2>\n

Soc. 3 mars 2015 (n\u00b013-15.551) FP-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 convoqu\u00e9 pour le 7 juin 2010 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, a sign\u00e9 ce m\u00eame jour une convention de rupture du contrat de travail puis a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation par lettre du 16 juin 2010. Convoqu\u00e9 par lettre du 21 juin 2010 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement fix\u00e9 au 28 juin suivant, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave par lettre du 1^{er<\/sup> juillet 2010.
\nD\u00e9bout\u00e9 par la cour d\u2019appel de sa demande tendant \u00e0 voir juger que le licenciement n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par une faute grave, le salari\u00e9 forme un pourvoi devant la Cour de cassation. A l\u2019appui de ce pourvoi, le salari\u00e9 pr\u00e9tend que l’employeur, qui choisit, \u00e0 la date o\u00f9 il a eu connaissance exacte et compl\u00e8te de faits imputables au salari\u00e9, de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, renonce, ce faisant, \u00e0 engager \u00e0 son encontre et pour ces m\u00eames faits des poursuites disciplinaires.
\nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel car la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, apr\u00e8s l’engagement d’une proc\u00e9dure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation par l’employeur \u00e0 l’exercice de son pouvoir disciplinaire. En cons\u00e9quence, si le salari\u00e9 exerce son droit de r\u00e9tractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fond\u00e9 \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure disciplinaire par la convocation du salari\u00e9 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable dans le respect des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail et \u00e0 prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.<\/p>\n}

11. Effet de la conclusion d\u2019une transaction entre la signature et l\u2019homologation de la rupture<\/h2>\n

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b013-23.368) FS-PB\u00a0:
\nLa Chambre sociale rappelle qu\u2019un salari\u00e9 et un employeur qui ont sign\u00e9 une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient post\u00e9rieurement \u00e0 l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorit\u00e9 administrative, d’autre part, que si elle a pour objet de r\u00e9gler un diff\u00e9rend relatif non pas \u00e0 la rupture du contrat de travail mais \u00e0 son ex\u00e9cution sur des \u00e9l\u00e9ments non compris dans la convention de rupture.<\/p>\n

12. Transaction\u00a0: r\u00e9gime fiscal<\/h2>\n

CE 1^{er<\/sup> avril 2015 (n\u00b0365253)\u00a0:
\nEn contrepartie du d\u00e9sistement d\u2019une proc\u00e9dure devant le conseil de prud\u2019homme cons\u00e9cutivement \u00e0 une prise d\u2019acte, un salari\u00e9 a per\u00e7u une indemnit\u00e9 au titre d\u2019une transaction avec son employeur.
\nL\u2019administration fiscale a int\u00e9gr\u00e9 cette indemnit\u00e9 dans le revenu imposable et la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de d\u00e9charge de la cotisation suppl\u00e9mentaire d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9.
\nLe Conseil d\u2019Etat annule l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel au motif qu\u2019elle aurait d\u00fb rechercher si l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tablissait que l’indemnit\u00e9 transactionnelle litigieuse pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 faisant suite \u00e0 un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse afin de d\u00e9terminer s\u2019il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue par l\u2019article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n}

13. Calcul de la garantie de l\u2019AGS\u00a0: plafond des cr\u00e9ances<\/h2>\n

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-21.184) FS-PB\u00a0:
\nLa d\u00e9termination du montant maximum de la garantie de l’AGS s’appr\u00e9cie \u00e0 la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la cr\u00e9ance du salari\u00e9 et au plus tard \u00e0 la date du jugement arr\u00eatant le plan ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire. Lorsque les cr\u00e9ances salariales, en raison des dates diff\u00e9rentes auxquelles elles sont n\u00e9es, rel\u00e8vent, de plafond diff\u00e9rents, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond le plus \u00e9lev\u00e9 alors applicable.<\/p>\n

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/h2>\n

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-27.196) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave est invit\u00e9 par la lettre de notification \u00e0 saisir le conseil de discipline mis en place par la convention collective.
\nLa cour d\u2019appel a jug\u00e9 le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. A ce titre, elle a sanctionn\u00e9 le non-respect de la proc\u00e9dure conventionnelle et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer des salaires depuis la notification du licenciement jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019avis de la commission.
\nAucun salaire n’\u00e9tant d\u00fb par l’employeur pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la notification d’un licenciement qui emporte la rupture imm\u00e9diate du contrat, la Cour de cassation a partiellement cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n

15. Licenciement \u2013 preuve<\/h2>\n

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-24.410) FS-PB\u00a0:
\nDans le cadre d\u2019un conflit entre un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave et son employeur, la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de l’employeur tendant \u00e0 condamner le salari\u00e9 sous astreinte \u00e0 d\u00e9truire la copie d\u2019un disque dur au motif que les pi\u00e8ces produites par l’employeur ne permettent pas de retenir qu’il existe un risque d’utilisation des documents \u00e0 des fins commerciales.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si le salari\u00e9 \u00e9tablissait que les documents en cause \u00e9taient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des droits de sa d\u00e9fense dans le litige qui l’opposait \u00e0 son employeur \u00e0 l’occasion de son licenciement, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.<\/p>\n

16. Licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h2>\n

CE 27 mars 2015 (n\u00b0371174)\u00a0:
\nEn l’esp\u00e8ce, un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 a utilis\u00e9 105 heures de d\u00e9l\u00e9gation pour exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e au sein d’une autre entreprise.
\nLa cour administrative d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur la circonstance que ces agissements n’avaient pas \u00e9t\u00e9 accomplis \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution par l’int\u00e9ress\u00e9e de son contrat de travail et a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement de ce salari\u00e9 ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9.
\nSelon le Conseil d\u2019Etat, un agissement du salari\u00e9 intervenu en dehors de l’ex\u00e9cution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la m\u00e9connaissance par l’int\u00e9ress\u00e9 d’une obligation d\u00e9coulant de ce contrat. L’utilisation par un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de ses heures de d\u00e9l\u00e9gation pour exercer une autre activit\u00e9 professionnelle m\u00e9conna\u00eet l’obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de son employeur qui d\u00e9coule de son contrat de travail. En cons\u00e9quence, le Conseil d\u2019Etat annule l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n

17. Libert\u00e9s fondamentales du salari\u00e9<\/h2>\n

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-25.436) FS-PB\u00a0:
\nUn ouvrier routier qualifi\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d\u2019autoroute est licenci\u00e9 pour faute grave, notamment pour avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique sur son lieu de travail. Celui-ci demande la nullit\u00e9 du licenciement. A cette fin, le salari\u00e9 invoque la violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale r\u00e9sultant du recours \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie en dehors du lieu de travail en m\u00e9connaissance des modalit\u00e9s prescrites par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nLa Cour consid\u00e8re au contraire que le recours \u00e0 un contr\u00f4le d’alcool\u00e9mie permettant de constater l’\u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d’un salari\u00e9 au travail, ne constitue pas une atteinte \u00e0\u00a0 une libert\u00e9 fondamentale, d\u00e8s lors qu’eu \u00e9gard \u00e0 la nature du travail confi\u00e9 \u00e0 ce salari\u00e9, un tel \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 est de nature \u00e0 exposer les personnes ou les biens \u00e0 un danger, et que les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le, pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.<\/p>\n

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1. Mention relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 dans le contrat d\u2019int\u00e9rim 2. Compte \u00e9pargne temps et repos compensateur 3. Contrat de s\u00e9curisation professionnelle 4. Reclassement\u00a0: consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel 5. Port de signe religieux sur le lieu de travail 6. Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u2013 Pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel 7. Renonciation \u00e0 la clause de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"

1. Mention relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 dans le contrat d\u2019int\u00e9rim
2. Compte \u00e9pargne temps et repos compensateur
3. Contrat de s\u00e9curisation professionnelle
4. Reclassement\u00a0: consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel
5. Port de signe religieux sur le lieu de travail
6. Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u2013 Pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel
7. Renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence
8. Modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail
9. Rupture conventionnelle et d\u00e9lai de prescription des poursuites disciplinaires
10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur
11. Effet de la conclusion d\u2019une transaction entre la signature et l\u2019homologation de la rupture
12. R\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la transaction
13. Calcul de la garantie de l\u2019AGS\u00a0: plafond des cr\u00e9ances
14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse
15. Licenciement \u2013 Preuve
16. Licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9
17. Libert\u00e9s fondamentales du salari\u00e9
<\/p>

1. Mention relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 dans le contrat d\u2019int\u00e9rim<\/h2>

Soc. 11 mars 2015 (n\u00b012-27.855) FS-PB :
La Cour de cassation, s\u2019est prononc\u00e9e sur la port\u00e9e de l\u2019omission de la mention relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 dite \u00ab de pr\u00e9carit\u00e9<\/em> \u00bb ou \u00ab de fin de mission<\/em> \u00bb dans un contrat de travail en int\u00e9rim.
La Cour pr\u00e9cise ainsi que \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve d'une intention frauduleuse du salari\u00e9, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es les conditions \u00e0 d\u00e9faut desquelles toute op\u00e9ration de pr\u00eat de main d'\u0153uvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>

2. Compte \u00e9pargne temps et repos compensateur<\/h2>

Soc. 18 mars 2015 (n\u00b013-19.206) FS-PB :
S'il r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salari\u00e9 de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer \u00e0 ce salari\u00e9, dans le d\u00e9lai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affect\u00e9s \u00e0 un compte \u00e9pargne-temps.<\/p>

3. Contrat de s\u00e9curisation professionnelle<\/h2>

Soc. 17 mars 2015 (n\u00b013-26.941) FS-PB :
La Cour se prononce pour la premi\u00e8re fois sur la mise en \u0153uvre du contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) mis en place en 2011. En l\u2019esp\u00e8ce, au cours d\u2019un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement pour motif \u00e9conomique, une salari\u00e9e s\u2019est vu proposer l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un CSP.
La salari\u00e9e a adh\u00e9r\u00e9 au CSP puis a saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes d\u2019indemnit\u00e9s pour licenciement irr\u00e9gulier et sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
La cour d\u2019appel a constat\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait pas mis en place les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel alors qu\u2019il \u00e9tait assujetti \u00e0 cette obligation et qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal de carence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. En cons\u00e9quence, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice subi par la salari\u00e9e devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l\u2019employeur aux termes duquel, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un CSP prive la salari\u00e9 de la possibilit\u00e9 de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de licenciement. En effet, selon la Cour, l'adh\u00e9sion \u00e0 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle constitue une modalit\u00e9 du licenciement pour motif \u00e9conomique et ne prive pas le salari\u00e9 du droit d'obtenir l'indemnisation du pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la lettre de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable.<\/p>

4. Reclassement\u00a0: consultation pr\u00e9alable des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel<\/h2>

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b013-28.229) FS-PB :
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste puis licenci\u00e9 a saisi la juridiction prudhommale en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eat pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement.
La cour d\u2019appel a retenu que le salari\u00e9 a refus\u00e9 deux offres de reclassement, sans consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, et a rejet\u00e9 ses demandes.
La Cour de cassation casse au motif que l'avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur le reclassement du salari\u00e9 doit \u00eatre recueilli apr\u00e8s que l'inaptitude du salari\u00e9 en cons\u00e9quence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, et avant la proposition \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'un poste de reclassement appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/p>

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail<\/h2>

Soc. 9 avril 2015 (n\u00b013-19.855) :
La Chambre sociale renvoie \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne la question suivante :
\"Les dispositions de l'article 4 \u00a71 de la directive 78\/2000\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail, doivent-elles \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante, en raison de la nature d'une activit\u00e9 professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une soci\u00e9t\u00e9 de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette soci\u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par une salari\u00e9e, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes, portant un foulard islamique ?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>

6. Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u2013 Pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel<\/h2>

Soc. 17 mars 2015 (n\u00b013-27.142)\u00a0FS-PB :
Des moniteurs de ski ont saisi le tribunal de grande instance afin d\u2019obtenir l\u2019annulation du pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel, adopt\u00e9 par le syndicat national des moniteurs de ski fran\u00e7ais, organisant la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 des moniteurs \u00e0 partir de 62 ans. La cour d\u2019appel a retenu que l\u2019int\u00e9gration des jeunes nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s est un objectif l\u00e9gitime et a rejet\u00e9 la demande des moniteurs.
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d\u2019appel. Elle consid\u00e8re en effet que la cour d\u2019appel aurait du rechercher, d\u2019une part que la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge \u00e9tait objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019autre part, que les moyens pour r\u00e9aliser cet objectif \u00e9taient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>

7. Renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence<\/h2>

Soc. 11 mars 2015 (n\u00b013-22.257) FS-PB\u00a0:
En l\u2019esp\u00e8ce, un contrat de travail pr\u00e9voyait une clause de non-concurrence pendant un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la rupture du contrat de travail. Renouvelable une fois, la clause, pr\u00e9cisait que l'entreprise pouvait lever ou r\u00e9duire l'interdiction de concurrence, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail.
L'employeur a lib\u00e9r\u00e9 le salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l\u2019a ensuite licenci\u00e9 le 28 juin 2010. Le salari\u00e9 a alors saisi la juridiction prud'homale.
La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait mal fond\u00e9 \u00e0 soutenir que l'employeur ne pouvait renoncer \u00e0 la clause avant la notification de la rupture du contrat de travail dans la mesure o\u00f9, le contrat stipulait que\u00a0l'employeur pouvait renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de la clause de non-concurrence, \u00e0 la seule condition que cette renonciation soit notifi\u00e9e au salari\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification de la rupture.
La Cour de cassation infirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour pr\u00e9cise d\u2019abord que\u00a0\u00ab\u00a0la clause de non-concurrence, dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence d'une contrepartie financi\u00e8re, est stipul\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de chacune des parties au contrat de travail \u00bb.<\/em> La Cour en d\u00e9duit alors que \u00ab\u00a0\u2018l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 cette clause, au cours de l'ex\u00e9cution de cette convention<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>

8. Modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail<\/h2>

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b014-10.149) FS-PB\u00a0:
Une salari\u00e9e et son employeur ont sign\u00e9 une rupture trois jours apr\u00e8s le retour de cong\u00e9 maternit\u00e9 de la salari\u00e9e. La salari\u00e9e a ensuite saisi la juridiction prud\u2019homale de demandes relatives tant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, qu\u2019\u00e0 la rupture du contrat.
Selon la salari\u00e9e, la rupture, conclue, pendant la p\u00e9riode de protection suivant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est nulle. La Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel rejetant cette demande et rappelle qu\u2019except\u00e9 en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqu\u00e9s en l'esp\u00e8ce, une rupture conventionnelle peut \u00eatre valablement conclue au cours des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salari\u00e9e a droit au titre de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces p\u00e9riodes.
La Cour de cassation casse cependant partiellement l\u2019arr\u00eat d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 il rejette la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019une discrimination salariale. En effet, la Cour de cassation, pr\u00e9cise que la cour d\u2019appel devait proc\u00e9der \u00e0 une analyse compar\u00e9e de la situation, des fonctions et des responsabilit\u00e9s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avec celles des autres ing\u00e9nieurs commerciaux et non pas simplement relever que la salari\u00e9e travaillait dans une autre zone g\u00e9ographique qu\u2019un autre ing\u00e9nieur commercial pour consid\u00e9rer que les deux salari\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas dans des situations comparables et rejeter la demande de la salari\u00e9e.<\/p>

9. Rupture conventionnelle et d\u00e9lai de prescription des poursuites disciplinaires<\/h2>

Soc. 3 mars 2015 (n\u00b013-23.348) FP-PB\u00a0:
Un employeur et un salari\u00e9 ont sign\u00e9 une rupture le 28 octobre 2010 mais le salari\u00e9 s\u2019est r\u00e9tract\u00e9 le 5 novembre suivant. Le 16 novembre, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, qui lui est notifi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre pour absences sans autorisation. La cour d\u2019appel a relev\u00e9 que les poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es tardivement et a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.
L\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi et a notamment invoqu\u00e9 le fait que la prescription pour engager des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu\u2019au licenciement est interrompue par tout acte manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de l\u2019employeur de titrer les cons\u00e9quences des faits fautifs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi car la rupture conventionnelle n\u2019est pas un acte interruptif de la prescription de deux mois pr\u00e9vue par l\u2019article L.1332-4 du code du travail.<\/p>

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur<\/h2>

Soc. 3 mars 2015 (n\u00b013-15.551) FP-PB\u00a0:
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 convoqu\u00e9 pour le 7 juin 2010 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, a sign\u00e9 ce m\u00eame jour une convention de rupture du contrat de travail puis a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation par lettre du 16 juin 2010. Convoqu\u00e9 par lettre du 21 juin 2010 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement fix\u00e9 au 28 juin suivant, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave par lettre du 1^{er<\/sup> juillet 2010.
D\u00e9bout\u00e9 par la cour d\u2019appel de sa demande tendant \u00e0 voir juger que le licenciement n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par une faute grave, le salari\u00e9 forme un pourvoi devant la Cour de cassation. A l\u2019appui de ce pourvoi, le salari\u00e9 pr\u00e9tend que l'employeur, qui choisit, \u00e0 la date o\u00f9 il a eu connaissance exacte et compl\u00e8te de faits imputables au salari\u00e9, de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, renonce, ce faisant, \u00e0 engager \u00e0 son encontre et pour ces m\u00eames faits des poursuites disciplinaires.
La Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel car la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, apr\u00e8s l'engagement d'une proc\u00e9dure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur \u00e0 l'exercice de son pouvoir disciplinaire. En cons\u00e9quence, si le salari\u00e9 exerce son droit de r\u00e9tractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fond\u00e9 \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure disciplinaire par la convocation du salari\u00e9 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et \u00e0 prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.<\/p>}

11. Effet de la conclusion d\u2019une transaction entre la signature et l\u2019homologation de la rupture<\/h2>

Soc. 25 mars 2015 (n\u00b013-23.368) FS-PB\u00a0:
La Chambre sociale rappelle qu\u2019un salari\u00e9 et un employeur qui ont sign\u00e9 une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient post\u00e9rieurement \u00e0 l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorit\u00e9 administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de r\u00e9gler un diff\u00e9rend relatif non pas \u00e0 la rupture du contrat de travail mais \u00e0 son ex\u00e9cution sur des \u00e9l\u00e9ments non compris dans la convention de rupture.<\/p>

12. Transaction\u00a0: r\u00e9gime fiscal<\/h2>

CE 1^{er<\/sup> avril 2015 (n\u00b0365253)\u00a0:
En contrepartie du d\u00e9sistement d\u2019une proc\u00e9dure devant le conseil de prud\u2019homme cons\u00e9cutivement \u00e0 une prise d\u2019acte, un salari\u00e9 a per\u00e7u une indemnit\u00e9 au titre d\u2019une transaction avec son employeur.
L\u2019administration fiscale a int\u00e9gr\u00e9 cette indemnit\u00e9 dans le revenu imposable et la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de d\u00e9charge de la cotisation suppl\u00e9mentaire d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9sent\u00e9e par le salari\u00e9.
Le Conseil d\u2019Etat annule l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel au motif qu\u2019elle aurait d\u00fb rechercher si l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tablissait que l'indemnit\u00e9 transactionnelle litigieuse pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 faisant suite \u00e0 un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse afin de d\u00e9terminer s\u2019il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue par l\u2019article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>}

13. Calcul de la garantie de l\u2019AGS\u00a0: plafond des cr\u00e9ances<\/h2>

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-21.184) FS-PB\u00a0:
La d\u00e9termination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'appr\u00e9cie \u00e0 la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la cr\u00e9ance du salari\u00e9 et au plus tard \u00e0 la date du jugement arr\u00eatant le plan ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire. Lorsque les cr\u00e9ances salariales, en raison des dates diff\u00e9rentes auxquelles elles sont n\u00e9es, rel\u00e8vent, de plafond diff\u00e9rents, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond le plus \u00e9lev\u00e9 alors applicable.<\/p>

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/h2>

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-27.196) FS-PB\u00a0:
En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave est invit\u00e9 par la lettre de notification \u00e0 saisir le conseil de discipline mis en place par la convention collective.
La cour d\u2019appel a jug\u00e9 le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. A ce titre, elle a sanctionn\u00e9 le non-respect de la proc\u00e9dure conventionnelle et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer des salaires depuis la notification du licenciement jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019avis de la commission.
Aucun salaire n'\u00e9tant d\u00fb par l'employeur pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la notification d'un licenciement qui emporte la rupture imm\u00e9diate du contrat, la Cour de cassation a partiellement cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>

15. Licenciement \u2013 preuve<\/h2>

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-24.410) FS-PB\u00a0:
Dans le cadre d\u2019un conflit entre un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave et son employeur, la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de l'employeur tendant \u00e0 condamner le salari\u00e9 sous astreinte \u00e0 d\u00e9truire la copie d\u2019un disque dur au motif que les pi\u00e8ces produites par l'employeur ne permettent pas de retenir qu'il existe un risque d'utilisation des documents \u00e0 des fins commerciales.
La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si le salari\u00e9 \u00e9tablissait que les documents en cause \u00e9taient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des droits de sa d\u00e9fense dans le litige qui l'opposait \u00e0 son employeur \u00e0 l'occasion de son licenciement, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.<\/p>

16. Licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h2>

CE 27 mars 2015 (n\u00b0371174)\u00a0:
En l'esp\u00e8ce, un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 a utilis\u00e9 105 heures de d\u00e9l\u00e9gation pour exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e au sein d'une autre entreprise.
La cour administrative d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur la circonstance que ces agissements n'avaient pas \u00e9t\u00e9 accomplis \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution par l'int\u00e9ress\u00e9e de son contrat de travail et a consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement de ce salari\u00e9 ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9.
Selon le Conseil d\u2019Etat, un agissement du salari\u00e9 intervenu en dehors de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la m\u00e9connaissance par l'int\u00e9ress\u00e9 d'une obligation d\u00e9coulant de ce contrat. L'utilisation par un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de ses heures de d\u00e9l\u00e9gation pour exercer une autre activit\u00e9 professionnelle m\u00e9conna\u00eet l'obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de son employeur qui d\u00e9coule de son contrat de travail. En cons\u00e9quence, le Conseil d\u2019Etat annule l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>

17. Libert\u00e9s fondamentales du salari\u00e9<\/h2>

Soc. 31 mars 2015 (n\u00b013-25.436) FS-PB\u00a0:
Un ouvrier routier qualifi\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d\u2019autoroute est licenci\u00e9 pour faute grave, notamment pour avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique sur son lieu de travail. Celui-ci demande la nullit\u00e9 du licenciement. A cette fin, le salari\u00e9 invoque la violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale r\u00e9sultant du recours \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019alcool\u00e9mie en dehors du lieu de travail en m\u00e9connaissance des modalit\u00e9s prescrites par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.
La Cour consid\u00e8re au contraire que le recours \u00e0 un contr\u00f4le d'alcool\u00e9mie permettant de constater l'\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 d'un salari\u00e9 au travail, ne constitue pas une atteinte \u00e0\u00a0 une libert\u00e9 fondamentale, d\u00e8s lors qu'eu \u00e9gard \u00e0 la nature du travail confi\u00e9 \u00e0 ce salari\u00e9, un tel \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 est de nature \u00e0 exposer les personnes ou les biens \u00e0 un danger, et que les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le, pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.<\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[15],"class_list":["post-1431","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1431"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1431\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}