1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat
\n2. L\u2019accroissement d\u2019activit\u00e9 saisonnier comme motif de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e
\n3. Nullit\u00e9 du licenciement: refus du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer son poste et plafond de l\u2019indemnit\u00e9
\n4. Plafond de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de prise d\u2019acte justifi\u00e9e
\n5. Salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9: Notification de la protection au nouvel employeur
\n6. Garantie d\u2019emploi\u00a0: incidence du mode de rupture
\n7. Affichage et contr\u00f4le des horaires de travail
\n8. Cons\u00e9quences de l\u2019annulation des \u00e9lections des DP et des membres du CE sur la d\u00e9signation du CHSCT
\n9. Exemple de reconnaissance d\u2019une UES
\n
\n 
\n1. Minoration de la clause de non concurrence selon le mode de rupture du contrat<\/strong>
\nSoc. 9 avril 2015 (n\u00b013-25.847) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail pr\u00e9voyait une clause de non concurrence moyennant une contrepartie financi\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 25% de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne per\u00e7ue au cours des vingt-quatre mois derniers mois en cas de licenciement et \u00e0 10% en cas de d\u00e9mission.
\nLes parties ayant sign\u00e9 une convention de rupture, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale en demandant notamment le paiement de la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence. La Cour d\u2019appel avait retenu que le salari\u00e9 qui d\u00e9missionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une m\u00eame intention de quitter l’entreprise puis a fix\u00e9 la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence au montant pr\u00e9vu en cas de d\u00e9mission.
\nLa Cour de cassation a au contraire soulign\u00e9 que la minoration par les parties, dans le cas d’un mode d\u00e9termin\u00e9 de rupture du contrat de travail, de la contrepartie p\u00e9cuniaire d’une clause de non-concurrence doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. En cons\u00e9quence, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la cour d’appel, qui a refus\u00e9 de faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n’est pas susceptible de r\u00e9duction par le juge et ouvre droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, a viol\u00e9 l\u2019article L.1121-1 du Code du travail et le principe fondamental de libre exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle.
\nIl n\u2019est donc pas possible de faire varier le montant de la contrepartie financi\u00e8re de l\u2019obligation de non concurrence en fonction du mode de rupture.
\n 
\n2. Motif de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>
\nSoc. 25 mars 2015 (n\u00b013-27.695) FS-PB\u00a0:
\nUn salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois mois en vue de pallier un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019une commande. Il \u00e9tait pr\u00e9vu que le contrat pourrait \u00eatre renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure ne pouvant exc\u00e9der dix-huit mois au total. Au cours\u00a0 d\u2019un arr\u00eat cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail, l\u2019employeur a indiqu\u00e9 au salari\u00e9 que son contrat prendrait fin \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue.
\nLe salari\u00e9 a alors saisi la juridiction prud\u2019homale afin d\u2019obtenir la requalification de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 a notamment invoqu\u00e9 le fait que son contrat a \u00e9t\u00e9 conclu dans le but de pourvoir un emploi correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale de l\u2019entreprise et devait donc \u00eatre requalifi\u00e9.
\nLa cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de requalification en se fondant sur l\u2019existence d\u2019un besoin saisonnier.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi du salari\u00e9. Selon la Cour, \u00abapr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 conclu (\u2026) aux fins de faire face \u00e0 un accroissement temporaire d’activit\u00e9 et que l’employeur exer\u00e7ait l’activit\u00e9 habituelle de manutention de pneumatiques, la cour d’appel, qui a constat\u00e9 l’existence, f\u00fbt-elle li\u00e9e \u00e0 une production suppl\u00e9mentaire adapt\u00e9e \u00e0 l’hiver, d’un surcro\u00eet d’activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode pour laquelle le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu, a, sans modifier l’objet du litige, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision<\/em>\u00a0\u00bb.
\n 
\n3. Refus du salari\u00e9 dont le licenciement est nul de r\u00e9int\u00e9grer son poste et plafond de l\u2019indemnit\u00e9<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b013-24.182) FS-PBR\u00a0:
\nUne salari\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel suppl\u00e9ant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9finitivement inapte \u00e0 son poste puis a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement sans que l\u2019employeur ait sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail. La salari\u00e9e a saisi le conseil de prud\u2019hommes afin de voir prononcer l\u2019annulation de son licenciement.
\nLa cour d\u2019appel a fait droit \u00e0 la demande de la salari\u00e9e et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle aurait per\u00e7ue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de protection, soit quarante mois de r\u00e9mun\u00e9ration.
\nL\u2019employeur a alors contest\u00e9 cette condamnation au motif que le salari\u00e9 dont le licenciement est nul et qui refuse la r\u00e9int\u00e9gration renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de la rupture.
\nLa Cour de cassation, casse partiellement l\u2019arr\u00eat. Elle rappelle d\u2019abord que le salari\u00e9 dont le licenciement est nul peut refuser la r\u00e9int\u00e9gration propos\u00e9e par l’employeur sans qu’il en r\u00e9sulte renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de la rupture.
\nEn revanche, la Cour annule la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 payer une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 quarante mois de r\u00e9mun\u00e9ration. Selon la Cour de cassation, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail ill\u00e9galement rompu a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il aurait per\u00e7ue depuis son \u00e9viction jusqu’\u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de protection, dans la limite de deux ans, dur\u00e9e minimale l\u00e9gale de son mandat, augment\u00e9e de six mois.
\nL\u2019indemnit\u00e9 est donc plafonn\u00e9e \u00e0 30 mois de salaires bien que la loi de 2005 ait port\u00e9\u00a0ce plafond de 2 \u00e0 4 ans.
\n 
\n4. Prise d\u2019acte\u00a0du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9\u00a0: montant de l\u2019indemnit\u00e9<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b013-27.211) FS-PBR\u00a0:
\nUne salari\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel. L\u2019autorisation de licenciement ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la salari\u00e9e a finalement pris acte de la rupture du contrat et a saisi la juridiction prud\u2019homale.
\nLa cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la prise d\u2019acte \u00e9tait justifi\u00e9e et produisait les effets d\u2019un licenciement nul. En cons\u00e9quence, elle a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 cinquante-deux mois de salaires.
\nL\u2019arr\u00eat d\u2019appel est cass\u00e9 par la Cour de cassation. Selon la Cour, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqu\u00e9s la justifiaient, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour violation du statut protecteur \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il aurait per\u00e7ue depuis son \u00e9viction jusqu’\u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de protection, dans la limite de deux ans, dur\u00e9e minimale l\u00e9gale de son mandat, augment\u00e9e de six mois.
\nL\u2019indemnit\u00e9 est donc plafonn\u00e9e \u00e0 30 mois de salaires bien que la loi de 2005 l\u2019ait port\u00e9 de 2 \u00e0 4 ans.
\n 
\n5. Transfert du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b013-25.283) FS-PBR\u00a0:
\nLa Cour de cassation pr\u00e9cise qu\u2019en cas de transfert, \u00a0la seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de conna\u00eetre l’existence d’une protection dont b\u00e9n\u00e9ficie un salari\u00e9 en raison d’un mandat ext\u00e9rieur \u00e0 l’entreprise.
\nIl appartient d\u00e8s lors au salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d’une telle protection d’\u00e9tablir qu’il a inform\u00e9 le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien pr\u00e9alable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne n\u00e9cessitant pas un entretien pr\u00e9alable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.
\n 
\n6. Clause de garantie d\u2019emploi<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b013-21.306) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie puis en invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement. La cour d\u2019appel a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement de diverses sommes notamment en ex\u00e9cution d\u2019une clause de garantie d\u2019emploi.
\nSelon la Cour de cassation, \u00ab\u00a0l<\/em>e contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut \u00eatre rompu pendant la p\u00e9riode couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salari\u00e9 ou de force majeure\u00a0<\/em>\u00bb. Il en r\u00e9sulte que la rupture, qui trouvait son origine dans une situation de harc\u00e8lement moral subie par le salari\u00e9, ne proc\u00e9dait d’aucune de ces causes ce qui justifiait la condamnation de l\u2019employeur.
\n 
\n7. Affichage et contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail<\/strong>
\nCrim. 14 avril 2015 (n\u00b014-83.267) F-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un inspecteur du travail a constat\u00e9 le d\u00e9faut d’enregistrement ou d’affichage des heures de travail et a rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, par courrier, ses obligations en la mati\u00e8re. L\u2019employeur n’ayant fourni aucune r\u00e9ponse, une lettre de rappel lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. L’inspecteur du travail a ensuite effectu\u00e9 une contre-visite au cours de laquelle, en l\u2019absence de l\u2019employeur, le salari\u00e9 lui a d\u00e9clar\u00e9 que les horaires de travail n’\u00e9taient ni enregistr\u00e9s ni affich\u00e9s. Estimant qu’il \u00e9tait mis dans l’impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler et de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du temps de travail, l\u2019inspecteur a \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal du chef d’obstacle. L\u2019employeur a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de ce d\u00e9lit par le tribunal et a relev\u00e9 appel du jugement. La cour d\u2019appel a relax\u00e9 le pr\u00e9venu.
\nLa Cour de cassation rel\u00e8ve que \u00a0le pr\u00e9venu avait fait l’objet de rappels r\u00e9it\u00e9r\u00e9s d’avoir \u00e0 satisfaire \u00e0 ses obligations afin de permettre le contr\u00f4le de l’application des dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 l’am\u00e9nagement du temps de travail dans l’exploitation agricole qu’il dirigeait, et que ces rappels \u00e9taient demeur\u00e9s sans effet. En cons\u00e9quence, la Cour casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.
\n 
\n8. Cons\u00e9quence de l\u2019annulation d\u2019\u00e9lections professionnelles<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b014-19.139) FS-PB\u00a0:
\nDes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise, membres du coll\u00e8ge d\u00e9signatif d\u2019une entreprise, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation des membres du CHSCT. Les \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, des salari\u00e9s ont demand\u00e9 l\u2019annulation de la d\u00e9signation des membres du CHSCT.
\nSelon la Cour de cassation, l’annulation des \u00e9lections des membres du comit\u00e9 d’entreprise et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ne fait perdre aux salari\u00e9s \u00e9lus leur qualit\u00e9 de membre de ces institutions repr\u00e9sentatives du personnel qu’\u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est prononc\u00e9e. Il en r\u00e9sulte, que l’annulation des \u00e9lections des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres du comit\u00e9 d’entreprise le 1^{er<\/sup> avril 2014 \u00e9tait sans incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9lection des membres du CHSCT organis\u00e9e le 31 mars pr\u00e9c\u00e9dent.
\n 
\n9. D\u00e9finition d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale (UES)<\/strong>
\nSoc. 15 avril 2015 (n\u00b013-24.253) FS-PB\u00a0:
\nLes salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s et r\u00e9partis au sein de quatre soci\u00e9t\u00e9s dont la premi\u00e8re \u00e9tait \u00a0l\u2019unique associ\u00e9. Un syndicat et un salari\u00e9 ont alors saisi le tribunal d\u2019instance afin de voir reconna\u00eetre une UES entre ces quatre soci\u00e9t\u00e9s. La cour d\u2019appel a fait droit \u00e0 cette demande.
\nLa Cour de cassation, confirme l\u2019arr\u00eat. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour rel\u00e8ve d\u2019une part, la concentration des pouvoirs par la soci\u00e9t\u00e9, associ\u00e9e unique de chacune des quatre soci\u00e9t\u00e9s, leur compl\u00e9mentarit\u00e9 en ce qu’elles concourent toutes \u00e0 des activit\u00e9s de r\u00e9novation des canalisations de gaz et des lignes haute tension au profit des soci\u00e9t\u00e9s ERDF et GRDF. D\u2019autre part, elle retient que les salari\u00e9s, tous issus de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les soci\u00e9t\u00e9s en cause, rel\u00e8vent de la m\u00eame convention collective et b\u00e9n\u00e9ficient d’avantages sp\u00e9cifiques identiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L\u2019accroissement d\u2019activit\u00e9 saisonnier comme motif de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e 3. Nullit\u00e9 du licenciement: refus du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer son poste et plafond de l\u2019indemnit\u00e9 4. Plafond de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de prise d\u2019acte […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[15],"class_list":["post-1469","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1469","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1469"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1469\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1469"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1469"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1469"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}