1. \u00a0<\/em>Sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif et point de d\u00e9part de la prescription
\n2.\u00a0Une instance en cours \u00f4te au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance
\n3. La poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat impose l\u2019observation de la clause compromissoire stipul\u00e9e
\n4. D\u00e9faut de subrogation de la caution\u00a0: charge de la preuve
\n5. La rupture abusive des concours ne lib\u00e8re pas la caution de son engagement de payer
\n6. Tierce opposition de la caution \u00e0 la sentence arbitrale
\n7. Garanties hypoth\u00e9caires:\u00a0<\/em>modalit\u00e9s de r\u00e9partition du solde disponible du d\u00e9biteur
\n8. Sanction du d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultant d\u2019une clause attributive de juridiction
\n9.\u00a0<\/em>La perte de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 est subordonn\u00e9e au remboursement de la valeur des droits sociaux
\n10.\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re :\u00a0La perte de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 est subordonn\u00e9e au remboursement de la valeur des droits sociaux
\n
\n 
\n1. Responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif<\/strong>
\nCom. 8 avril 2015 (n\u00b013-28.512) F-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif contre le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable. Le dirigeant a contest\u00e9 la recevabilit\u00e9 de cette action. Selon lui, l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif se combinait d\u2019une part avec les actions en responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Le r\u00e9gime de l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif se combinait d\u2019autre part, avec celui de l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 anonymes\u00a0; ce dont il r\u00e9sultait que l\u2019action se prescrivait par trois ans et qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre fond\u00e9e que sur les seules fautes de gestion non prescrites en vertu de l\u2019article L.225-254 du Code de commerce.
\nLa Cour de cassation, rejette le pourvoi et rappelle \u00a0que l’action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif est ind\u00e9pendante de l’action sp\u00e9ciale en responsabilit\u00e9 ouverte par l’article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et de l’action g\u00e9n\u00e9rale en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle. La Cour pr\u00e9cise ensuite qu\u2019aux termes de l’article L. 651-2, alin\u00e9a 3, du code de commerce, l\u2019action se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans consid\u00e9ration de la date de commission des fautes de gestion reproch\u00e9es au dirigeant poursuivi.
\n 
\n2. Admission de cr\u00e9ance et instance en cours<\/strong>
\nCom. 8 avril 2015 (n\u00b014-10.172) F-PBI\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9biteur en liquidation a contest\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019un de ces cr\u00e9anciers en raison de l\u2019existence d\u2019une instance d\u2019appel relative \u00e0 la condamnation de ce d\u00e9biteur au paiement d\u2019une certaine somme au dit cr\u00e9ancier. Cette derni\u00e8re affaire a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e\u00a0 du r\u00f4le et la cour d\u2019appel a prononc\u00e9 l\u2019admission de la cr\u00e9ance.
\nAu visa des articles 383 du Code de proc\u00e9dure civile, L.624-2 et L.641-14 du Code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ordonnance du 12 mars 2014, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat dans la mesure o\u00f9, une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, \u00f4te au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la cr\u00e9ance, peu important que le jugement attaqu\u00e9 soit ex\u00e9cutoire.
\n 
\n3. La poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat impose l\u2019observation de la clause compromissoire stipul\u00e9e<\/strong>
\n1^{\u00e8re<\/sup>\u00a0 Civ. 1er<\/sup> avril 2015 (n\u00b014-14.552) F-PB\u00a0:
\nUn liquidateur qui avait poursuivi l\u2019ex\u00e9cution des contrats, a saisi le tribunal de commerce afin d\u2019obtenir le paiement de sommes dues par un cocontractant malgr\u00e9 des stipulations sp\u00e9cifiques contenant une clause compromissoire. La demande du liquidateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable faute d\u2019avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Le liquidateur a alors form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation. A l\u2019appui de sa demande, le liquidateur pr\u00e9tendait notamment que la clause compromissoire n\u2019est opposable aux organes de la proc\u00e9dure que tant qu\u2019ils agissent en repr\u00e9sentation du d\u00e9biteur et non lorsqu\u2019ils agissent au nom des cr\u00e9anciers.
\nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel aux termes duquel \u00ab\u00a0le liquidateur avait us\u00e9 de la facult\u00e9 de poursuivre l’ex\u00e9cution des contrats avec tous les droits et obligations qui s’y rattachaient, ce qui impliquait l’observation de la clause compromissoire qui y \u00e9tait stipul\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.
\n 
\n4. D\u00e9faut de subrogation de la caution\u00a0: charge de la preuve<\/strong>
\nCom. 8 avril 2015 (n\u00b013-22.969) F-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une banque ayant d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance hors d\u00e9lai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admise dans la r\u00e9partition des dividendes pr\u00e9vus par le plan de continuation de son d\u00e9biteur. La banque a donc assign\u00e9 la caution du d\u00e9biteur en ex\u00e9cution de son engagement. La cour d\u2019appel a condamn\u00e9 la caution au paiement d\u2019une certaine somme car elle n\u2019avait ni d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle aurait pu tirer un avantage effectif d\u2019\u00eatre admise dans les r\u00e9partitions et dividendes, ni d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une perte de chance.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif que la cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve. Il appartient au cr\u00e9ancier et non \u00e0 la caution de prouver que la perte du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel n\u2019a caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice.
\n 
\n5. La rupture abusive des concours ne lib\u00e8re pas la caution de son engagement de payer<\/strong>
\nCom. 24 mars 2015 (n\u00b013-16.076) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la dirigeante d\u2019une EURL s\u2019\u00e9tait rendue caution solidaire du remboursement de pr\u00eats et du solde d\u2019un compte courant souscrits aupr\u00e8s d\u2019une banque. La banque avait ensuite r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise la restitution des moyens de paiement, peu de temps avant la mise en liquidation de l\u2019entreprise, puis avait assign\u00e9 la caution. La caution avait, quant \u00e0 elle, recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la banque en raison d\u2019une rupture abusive des concours.
\nLa cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes de remboursement adress\u00e9es par la banque et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la caution.
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019en statuant ainsi, alors que la caution est tenue, en vertu du caract\u00e8re accessoire de son engagement, de payer \u00e0 la banque le montant des sommes restant dues par le d\u00e9biteur principal, la cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenue par la premi\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard de la seconde ne pouvant donner lieu qu’\u00e0 compensation, la cour d’appel a viol\u00e9 l\u2019article 1147 du Code civil.
\n 
\n6. Tierce opposition de la caution \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une sentence arbitrale<\/strong>
\nCom. 5 mai 2015 (n\u00b014-16.644) FS-PBRI\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9biteur a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 son cr\u00e9ancier l\u2019ensemble des actions qu\u2019il d\u00e9tenait dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. A cette occasion, les parties ont souscrit une convention de garantie de passif et une convention de gestion de proc\u00e8s, chaque convention pr\u00e9voyant une clause compromissoire aux termes de laquelle les arbitres recevaient le pouvoir d\u2019amiable compositeur en dernier ressort. Par un acte du m\u00eame jour, ne comportant pas de clause compromissoire une soci\u00e9t\u00e9 tierce s\u2019est rendue caution solidaire des engagements du d\u00e9biteur au profit du cr\u00e9ancier.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 dont les parts avaient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une certaine somme, le cr\u00e9ancier a mis en jeu la garantie de passif et une sentence arbitrale a condamn\u00e9 le d\u00e9biteur \u00e0 payer au cr\u00e9ancier ladite somme. Assign\u00e9e par le cr\u00e9ancier, la caution a form\u00e9 tierce opposition incidente \u00e0 l\u2019encontre de la sentence arbitrale, laquelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la cour d\u2019appel.
\nAu visa de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 elle consid\u00e8re que \u00ab\u00a0le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance arbitrale, soit recevable \u00e0 former tierce opposition \u00e0 l\u2019encontre de la sentence arbitrale d\u00e9terminant le montant de la dette du d\u00e9biteur principal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier\u00a0\u00bb.<\/em>
\n\u00a0<\/em>
\n7. Modalit\u00e9s de r\u00e9partition du solde disponible du d\u00e9biteur<\/strong>
\nCom. 5 mai 2015 (n\u00b014-17.941) F-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 a souscrit aupr\u00e8s de deux banques, deux pr\u00eats d\u2019un m\u00eame montant, garantis par deux hypoth\u00e8ques inscrites le m\u00eame jour. La soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, les banques ont d\u00e9clar\u00e9 leurs cr\u00e9ances. Apr\u00e8s la r\u00e9alisation du bien par le liquidateur, la r\u00e9partition du solde du prix entre les banques a suscit\u00e9 des difficult\u00e9s.
\nLa cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le solde disponible devait \u00eatre r\u00e9parti entre les deux banques au prorata de leurs cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires respectives telles qu\u2019admises au passif de la liquidation judiciaire.
\nLa Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat en pr\u00e9cisant que dans le cas o\u00f9 deux inscriptions hypoth\u00e9caires, prises le m\u00eame jour sur un m\u00eame immeuble, viennent en concurrence et o\u00f9 les biens du d\u00e9biteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la r\u00e9partition des deniers du d\u00e9biteur se fait par contribution.
\n 
\n8. Sanction du d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultant d\u2019une clause attributive de juridiction<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 25 mars 2015 (n\u00b013-27.264) F-PB\u00a0:
\nAfin de financer des travaux en France, une soci\u00e9t\u00e9 a conclu avec une banque \u00e9tablie en Suisse, deux contrats-cadre de cr\u00e9dit, comportant une clause attributive de juridiction (CAJ) indiquant que \u00ab l’emprunteur reconna\u00eet que le for exclusif pour toute proc\u00e9dure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque o\u00f9 la relation est \u00e9tablie \u00bb<\/em> et que \u00ab la banque est toutefois en droit d’ouvrir action contre l’emprunteur devant tout autre tribunal comp\u00e9tent<\/em> \u00bb.
\nMettant en cause le montage financier dans lequel s’inscrivait cette op\u00e9ration, r\u00e9alis\u00e9 par l’interm\u00e9diaire du repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e au Royaume-Uni et auquel avait particip\u00e9 une banque \u00e9tablie en France, une soci\u00e9t\u00e9, venant aux droits de l\u2019emprunteur les a assign\u00e9es, ainsi que la banque \u00e9tablie en Suisse devant une juridiction fran\u00e7aise, en indemnisation de son pr\u00e9judice.
\nLa cour d\u2019appel accueille l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la banque au motif que le d\u00e9s\u00e9quilibre r\u00e9sultant de la CAJ, consubstantiel \u00e0 une CAJ convenue entre deux contractants de pays diff\u00e9rents, ne suffit pas \u00e0 la rendre irr\u00e9guli\u00e8re au regard de la convention de Lugano.
\nLa Cour de cassation censure l\u2019arr\u00eat d\u2019appel. Selon la Cour, \u00a0en ne recherchant pas si le d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9nonc\u00e9, en ce que la clause litigieuse r\u00e9servait \u00e0 la banque le droit d’agir contre l’emprunteur devant \u00ab tout autre tribunal comp\u00e9tent<\/em> \u00bb et ne pr\u00e9cisait pas sur quels \u00e9l\u00e9ments objectifs cette comp\u00e9tence alternative \u00e9tait fond\u00e9e, n’\u00e9tait pas contraire \u00e0 l’objectif de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique poursuivi par la convention de Lugano, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.
\n 
\n\u00a09. La perte de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 est subordonn\u00e9e au remboursement de la valeur des droits sociaux<\/strong>
\nCom. 5 mai 2015 (n\u00b014-10.913) F-PB\u00a0:
\nApr\u00e8s la liquidation judiciaire d\u2019une associ\u00e9e et cog\u00e9rante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI), le liquidateur a assign\u00e9 les g\u00e9rants en d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire de la SCI. L\u2019un des g\u00e9rants et la SCI font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019avoir fait droit \u00e0 cette demande alors qu\u2019aux termes des statuts de la SCI en cas de liquidation judiciaire de l\u2019un des associ\u00e9s, celui-ci cessait de faire partie de la soci\u00e9t\u00e9.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00e9 contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel car il r\u00e9sulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
\n 
\n10. Obligation des associ\u00e9s aux dettes sociales<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 6 mai 2015 (n\u00b014-15.222) FS-PBI\u00a0:
\nEn raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019isolation phonique, une SCI et son assureur\u00a0 ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par le syndicat des copropri\u00e9taires afin d\u2019obtenir une indemnisation de ce pr\u00e9judice.
\nL\u2019assureur a par la suite \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer au liquidateur de la SCI une somme correspondant au montant des r\u00e9parations effectivement support\u00e9 par la SCI, montant qui ne correspondait pas au montant de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans la mesure o\u00f9, la cour d\u2019appel avait d\u00e9duit du montant total, les paiements effectu\u00e9s par des associ\u00e9s au motif qu\u2019ils avaient pay\u00e9 leur dette personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.
\nLa Cour de cassation affirme au contraire, que \u00ab\u00a0l’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 civile, qui d\u00e9sint\u00e9resse un cr\u00e9ancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la soci\u00e9t\u00e9 et non une dette personnelle<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. \u00a0Sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif et point de d\u00e9part de la prescription 2.\u00a0Une instance en cours \u00f4te au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance 3. La poursuite de l\u2019ex\u00e9cution du contrat impose l\u2019observation de la clause compromissoire stipul\u00e9e 4. D\u00e9faut de subrogation de la caution\u00a0: charge […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[15],"class_list":["post-1480","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1480"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1480\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1480"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1480"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}