1. Extension de proc\u00e9dure \u2013 Caract\u00e9risation des relations financi\u00e8res anormales
\n2. D\u00e9claration de cr\u00e9ance \u2013 calcul des int\u00e9r\u00eats
\n3. Office du juge en mati\u00e8re de contestation de cr\u00e9ance
\n4. Recours contre l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance
\n5. Action en r\u00e9paration des salari\u00e9s
\n6. Liquidation et action paulienne \u2013 d\u00e9termination du juge comp\u00e9tent
\n7.\u00a0Domaine de l\u2019action pour insuffisance d\u2019actif
\n8. Proc\u00e9dure de r\u00e9vocation du liquidateur
\n9. Sauvegarde et cautionnement<\/p>\n

\n
• Contrats \u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

  1.\u00a0D\u00e9s\u00e9quilibre significatif
  \n2.\u00a0Cautionnement\u00a0: mentions manuscrites
  \n3.\u00a0Formalisme\u00a0: mention de la dur\u00e9e de l\u2019engagement
  \n4.\u00a0Appr\u00e9ciation de la disproportion du cautionnement<\/p>\n

  5.\u00a0Validit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai dans le contrat d\u2019agent commercial<\/p>\n

  6.\u00a0Vente du fonds de commerce<\/p>\n

  \n
  • Droit des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

    1.\u00a0Effet de la d\u00e9mission du dirigeant social<\/p>\n

    2. Engagement souscrit par le g\u00e9rant<\/p>\n

    \n

    <\/p>\n

    \n

    \n
    • ENTREPRISES EN DIFFICULT\u00c9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

      1. Extension de proc\u00e9dure \u2013 Caract\u00e9risation des relations financi\u00e8res anormales<\/strong>
      \nCom. 16 juin 2015 (n\u00b014-10.187) F-PB\u00a0:
      \nLe liquidateur d\u2019une SARL avait assign\u00e9 une SCI\u00a0 en vue de lui voir \u00e9tendre la liquidation de la SARL. La demande du liquidateur ayant \u00e9t\u00e9\u00a0 accueillie par la cour d\u2019appel, la SCI s\u2019est pourvue en cassation.
      \nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Selon la Cour, pour caract\u00e9riser des relations financi\u00e8res anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas \u00e0 rechercher si celles-ci ont augment\u00e9, au pr\u00e9judice de ses cr\u00e9anciers, le passif du d\u00e9biteur soumis \u00e0 la proc\u00e9dure collective dont l’extension est demand\u00e9e.
      \n 
      \n2. D\u00e9claration de cr\u00e9ance \u2013 calcul des int\u00e9r\u00eats<\/strong>
      \nCom. 5 mai 2015 (n\u00b014-13.213) F-D\u00a0:
      \nL\u2019article R. 622-23 du code de commerce n’exige l’indication des modalit\u00e9s de calcul des int\u00e9r\u00eats dont le cours n’est pas arr\u00eat\u00e9 que dans le cas o\u00f9 leur montant ne peut \u00eatre calcul\u00e9 au jour de la d\u00e9claration de la cr\u00e9ance.
      \nAinsi, ni la d\u00e9claration incluant le montant, d\u00e9j\u00e0 calcul\u00e9, des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir, ni l’ordonnance d’admission du juge-commissaire,\u00a0 ne doivent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de calcul des int\u00e9r\u00eats.
      \n 
      \n3. Office du juge en mati\u00e8re de contestation de cr\u00e9ance<\/strong>
      \nCom. 2 juin 2015 (n\u00b014-10.391) F-PB\u00a0:
      \nUne banque avait contest\u00e9 devant la Cour de cassation, le rejet de sa cr\u00e9ance, insuffisamment justifi\u00e9e, d\u00e8s lors que l’extrait des comptes ne contenait que la ligne de d\u00e9bit.
      \nSelon la Cour de cassation, lorsque le d\u00e9biteur ou le liquidateur conteste la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en invoquant l’absence ou l’insuffisance des justifications produites \u00e0 l’appui de celle-ci, il appartient au cr\u00e9ancier de verser aux d\u00e9bats, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sans que la cour d’appel ne soit tenue de l’y inviter.
      \n 
      \n4. Recours contre l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance<\/strong>
      \nCom. 19 mai 2015 (n\u00b014-14.395) F-PB\u00a0:
      \nLa cr\u00e9ance d\u2019une banque avait fait l\u2019objet d\u2019une contestation par le mandataire judiciaire avant d\u2019\u00eatre admise par le juge-commissaire. Le d\u00e9biteur avait alors fait appel de la d\u00e9cision et avait conclu \u00e0 l\u2019annulation de la clause du contrat de pr\u00eat portant sur les int\u00e9r\u00eats. Cette demande avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable car elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumise au juge-commissaire.
      \nSelon la Cour de cassation, le d\u00e9biteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la d\u00e9cision du juge-commissaire statuant sur la cr\u00e9ance qu’il a contest\u00e9e, peu important l’objet de cette contestation. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel est donc cass\u00e9.
      \n 
      \n5. Action en r\u00e9paration des salari\u00e9s<\/strong>
      \nCom. 2 juin 2015 (n\u00b0 13-24.714) FS-PBRI\u00a0:
      \nDes salari\u00e9s licenci\u00e9s lors d\u2019un plan de cession \u00e9taient intervenus volontairement \u00e0 l\u2019instance engag\u00e9e par les commissaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une banque en vue de voir sa responsabilit\u00e9 reconnue pour octroi de cr\u00e9dits ruineux.
      \nPour d\u00e9clarer irrecevable l\u2019intervention volontaire des salari\u00e9s licenci\u00e9s en r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la perte de leur emploi, l\u2019arr\u00eat avait retenu que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s par eux \u00e9taient inh\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure collective, dont ils \u00e9taient la cons\u00e9quence directe, et qu\u2019ils \u00e9taient subis indistinctement et collectivement par tous les cr\u00e9anciers.
      \nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat au motif que l\u2019action en r\u00e9paration des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par les salari\u00e9s licenci\u00e9s, est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la protection et \u00e0 la reconstitution du gage commun des cr\u00e9anciers et ne rel\u00e8ve pas du monopole du commissaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan.
      \n 
      \n6. Liquidation et action paulienne \u2013 d\u00e9termination du juge comp\u00e9tent<\/strong>
      \nCom. 16 juin 2015 (14-13.970) F-PB\u00a0:
      \nLa comp\u00e9tence exclusive du tribunal de la proc\u00e9dure collective, pr\u00e9vue par l’article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations n\u00e9es de cette proc\u00e9dure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique.
      \nTel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes pass\u00e9s pendant la p\u00e9riode suspecte. C’est \u00a0donc \u00e0 bon droit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d’appel a \u00e9cart\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal de commerce d\u2019Antibes, lieu d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse.
      \n 
      \n7.\u00a0Domaine de l\u2019action pour insuffisance d\u2019actif<\/strong>
      \nCom. 30 juin 2015 (n\u00b014-15.984) F-PB\u00a0:
      \nDans cet arr\u00eat, la Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif pr\u00e9vue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut \u00eatre intent\u00e9e par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit priv\u00e9.
      \nPar cons\u00e9quent, l\u2019article L.651-2 du Code de commerce n\u2019est pas applicable lorsque la liquidation judiciaire concerne un artisan exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et non une personne morale.
      \n 
      \n8. Proc\u00e9dure de r\u00e9vocation du liquidateur<\/strong>
      \nCom. 7 juillet 2015 (n\u00b014-13.195) FS-PB\u00a0:
      \nLa liquidation amiable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9signation d\u2019un liquidateur avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es au cours d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le liquidateur, d\u00e9faillant dans l\u2019\u00e9tablissement et la pr\u00e9sentation des comptes, a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en r\u00e9vocation par les actionnaires minoritaires.
      \nLeur demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au motif qu\u2019il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e des dispositions des articles L. 237-25, alin\u00e9a 4, et L. 238-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 que le liquidateur ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, pour non-respect des obligations mises \u00e0 sa charge par l’article L. 237-25, sans qu’il ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pr\u00e9alablement au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de lui enjoindre sous astreinte de remplir ces m\u00eames obligations.
      \nL\u2019arr\u00eat est cass\u00e9 par la Cour de cassation dans la mesure o\u00f9, \u00a0la recevabilit\u00e9 de la demande de r\u00e9vocation du liquidateur form\u00e9e sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la saisine pr\u00e9alable, aux fins d’injonction, du pr\u00e9sident du tribunal statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en application de l’article L. 238-2 du m\u00eame code.
      \n 
      \n9. Sauvegarde et cautionnement<\/strong>
      \nCom. 2\u00a0 juin 2015 (n\u00b014-10.673) FS-PB\u00a0:
      \nLes dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9taient port\u00e9 cautions solidaires de tous les engagements de celle-ci \u00e0 l’\u00e9gard d\u2019une banque. La soci\u00e9t\u00e9 avait fait l’objet, d’une proc\u00e9dure de sauvegarde et la banque avait d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance puis avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 inscrire des hypoth\u00e8ques judiciaires provisoires sur des biens appartenant aux cautions.\u00a0 La banque avait ensuite assign\u00e9 les cautions, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es au paiement solidaire de certaines sommes qui deviendraient exigibles au fur et \u00e0 mesure des \u00e9ch\u00e9ances du plan de sauvegarde.
      \nLa Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour, le cr\u00e9ancier est fond\u00e9, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, \u00e0 inscrire sur les biens de la caution du d\u00e9biteur principal soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de sauvegarde une hypoth\u00e8que judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d’assigner la caution en vue d’obtenir contre elle un titre ex\u00e9cutoire couvrant la totalit\u00e9 des sommes dues.\u00a0 L’ex\u00e9cution forc\u00e9e de celui-ci ne pouvant toutefois \u00eatre mise en \u0153uvre tant que le plan de sauvegarde est respect\u00e9.
      \n <\/p>\n

      \n
      • CONTRATS <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        1.\u00a0D\u00e9s\u00e9quilibre significatif<\/strong>
        \nCom. 27 mai 2015 (n\u00b014-11.387) F-PB\u00a0:
        \nLa Cour de cassation s\u2019est \u00e0 nouveau prononc\u00e9e sur la question de l\u2019\u00e9quilibre des clauses contenues dans les contrats entre une centrale d\u2019achat et ses fournisseurs et articule sa d\u00e9cision autour de plusieurs points.
        \nTout d\u2019abord, la Cour de cassation caract\u00e9rise la soumission du fournisseur suivant deux \u00e9l\u00e9ments. D\u2019une part, la Cour constate que les clauses litigieuses \u00e9taient ins\u00e9r\u00e9es dans tous les contrats sign\u00e9s par les fournisseurs, lesquels ne disposaient pas du pouvoir r\u00e9el de les n\u00e9gocier et rel\u00e8ve d\u2019autre part, que les fournisseurs, ne pouvaient pas prendre le risque d’\u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par la centrale d\u2019achat.
        \nLa Cour retient ensuite l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif r\u00e9sultant des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et des modalit\u00e9s de leur acceptation. A cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve plusieurs types de clauses (distorsion des d\u00e9lais de paiement, exclusion d\u2019office des escomptes pour paiement anticip\u00e9 des ristournes et prestations de services\u00a0 et les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 la destruction par les consommateurs des produits et\/ou de leurs emballages) mettant \u00e0 la charge des fournisseurs des obligations sans contrepartie, qui en raison de leur caract\u00e8re syst\u00e9matique et impos\u00e9 par la centrale d\u2019achat caract\u00e9risent un d\u00e9s\u00e9quilibre des obligations au d\u00e9triment du fournisseur.
        \nEnfin, la Cour de cassation se prononce sur le fondement de la sanction des clauses p\u00e9nales. Selon la centrale d\u2019achat, une clause p\u00e9nale ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e que sur le fondement de l\u2019article 1152 du Code civil. La Cour de cassation rejette cet argument et pr\u00e9cise que les dispositions de l’article 1152 du code civil ne font pas obstacle \u00e0 l’application de l\u2019article L. 442-6 I 2\u00b0 du code de commerce \u00e0 une clause p\u00e9nale, d\u00e8s lors que les conditions en sont r\u00e9unies.
        \n 
        \n2. Cautionnement\u00a0: mentions manuscrites<\/strong>
        \n1^{\u00e8re<\/sup> Civ. 9 juillet 2015 (n\u00b014-21.051) F-PB\u00a0:
        \nUne banque a form\u00e9 un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel consid\u00e9rant que la caution, personne physique, illettr\u00e9e, qui n’\u00e9tait pas le scripteur des mentions manuscrites port\u00e9es sur l’acte de caution que la banque avait fait \u00e9crire ne pouvait se porter caution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 selon un acte sous seing priv\u00e9.
        \nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi contre cette d\u00e9cision au motif que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature des mentions manuscrites exig\u00e9es par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destin\u00e9es \u00e0 assurer sa protection et son consentement \u00e9clair\u00e9, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualit\u00e9 de caution envers un cr\u00e9ancier professionnel.
        \n 
        \n3. Formalisme\u00a0: mention de la dur\u00e9e de l\u2019engagement<\/strong>
        \n1\u00e8re<\/sup> Civ. 9 juilllet 2015 (n\u00b0 14-24.287) F-PB\u00a0:
        \nLa cour d\u2019appel a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d\u2019engagements de caution dans la mesure o\u00f9, \u00a0la dur\u00e9e de l’engagement de caution devait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e clairement dans la mention manuscrite sans qu’il soit n\u00e9cessaire de se reporter aux clauses imprim\u00e9es de l’acte. Selon la cour d\u2019appel, l’impr\u00e9cision de cette mention affectait la compr\u00e9hension de la dur\u00e9e des engagements de caution et par suite leur validit\u00e9 quand bien m\u00eame la dur\u00e9e de l’op\u00e9ration garantie, en l’occurrence quatre-vingt-quatre mois, \u00e9tait indiqu\u00e9e en premi\u00e8re page des actes de cautionnement.
        \nLa Cour de cassation, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel au motif que si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne pr\u00e9cisent pas la mani\u00e8re dont la dur\u00e9e de l’engagement de caution doit \u00eatre exprim\u00e9e dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel permettant \u00e0 la caution de mesurer la port\u00e9e exacte de son engagement, cette mention devait \u00eatre exprim\u00e9e sans qu’il soit n\u00e9cessaire de se reporter aux clauses imprim\u00e9es de l’acte.
        \n 
        \n4. Appr\u00e9ciation de la disproportion du cautionnement<\/strong>
        \n1\u00e8re<\/sup> Civ. 3 juin 2015 (n\u00b014-13.126\u00a0; 14-17.203) FS-PB\u00a0:
        \nLa cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que le cautionnement n\u2019\u00e9tait pas manifestement disproportionn\u00e9 aux revenus de la caution dans la mesure o\u00f9 son avis d\u2019imposition ne prenant pas en compte les revenus escompt\u00e9 de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cautionn\u00e9, celui-ci n\u2019\u00e9tait significatif.
        \nLa premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, adopte la position de la chambre commerciale sur cette question et casse l\u2019arr\u00eat au motif que la proportionnalit\u00e9 de l’engagement de la caution ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des revenus escompt\u00e9s de l’op\u00e9ration garantie.
        \n 
        \n5. Validit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai dans le contrat d\u2019agent commercial<\/strong>
        \nCom. 23 juin 2015 (n\u00b014-17.894) F-PB\u00a0:
        \nUne soci\u00e9t\u00e9 a contest\u00e9 devant la Cour de cassation, sa condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cessation de contrat \u00e0 un agent commercial alors, qu\u2019elle avait mis fin au contrat au cours de la p\u00e9riode d\u2019essai stipul\u00e9e au contrat. En effet, la cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0qu’\u00e0 supposer que la stipulation d’une p\u00e9riode d’essai dans un tel contrat ne soit pas en elle-m\u00eame illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l’agent commercial de son droit \u00e0 indemnit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.
        \nLa Cour de cassation casse au motif que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit d\u00e9finitivement conclue, n’interdit pas une p\u00e9riode d’essai.
        \n 
        \n6. Vente du fonds de commerce<\/strong>
        \n1\u00e8re<\/sup> Civ. 9 juillet 2015 (1n\u00b014-17.051) F-PB\u00a0:
        \nLa demanderesse entendait voir prononcer la nullit\u00e9 du mandat qu\u2019elle avait conclu \u00e0 son domicile afin de rechercher un acqu\u00e9reur pour son fonds de commerce. A cette fin, elle pr\u00e9tendait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions protectrices relatives au d\u00e9marchage \u00e0 domicile et entendait contester la validit\u00e9 du mandat au motif que le mandat \u00e9tait d\u00e9pourvu du formulaire d\u00e9tachable de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9 du contrat et qu’en tout \u00e9tat de cause le mandataire n’aurait d\u00fb entreprendre aucune diligence avant l’expiration du d\u00e9lai de sept jours suivant la conclusion du mandat.
        \nSelon la Cour de cassation, pour un commer\u00e7ant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activit\u00e9, de sorte que l’op\u00e9ration est exclue du champ d’application de l’article L. 121-22 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014.
        \n <\/p>\n}

        \n
        • SOCI<\/strong>\u00c9<\/strong>T<\/strong>\u00c9<\/strong>S<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

          1. Effet de la d\u00e9mission du dirigeant social<\/strong>
          \nCom. 12 mai 2015 (n\u00b0 14-12.483) F-PB\u00a0:
          \nLe pr\u00e9sident d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, avait d\u00e9missionn\u00e9 le jour de la r\u00e9ception d’une convocation \u00e0 un entretien devant le pr\u00e9sident du tribunal de commerce. Le tribunal avait ensuite, sur saisine d’office, ouvert une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019ancien pr\u00e9sident qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, avait alors form\u00e9 une tierce opposition \u00e0 ce jugement.
          \nLa cour d\u2019appel avait d\u00e9clar\u00e9 la tierce opposition irrecevable. Selon la cour d\u2019appel, l\u2019ancien pr\u00e9sident n\u2019\u00e9tait pas tiers \u00e0 la proc\u00e9dure dans la mesure o\u00f9, sa d\u00e9mission n’avait fait l’objet d’aucune formalit\u00e9 de publicit\u00e9 l\u00e9gale et demeurait donc, dans les rapports de la soci\u00e9t\u00e9 avec les tiers, en ce compris le tribunal de commerce, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 la date du jugement d’ouverture.
          \nLa Cour de cassation retient au contraire que les fonctions de dirigeant social ayant pris fin par l’effet de sa d\u00e9mission, peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicit\u00e9 l\u00e9gale, il en r\u00e9sultait qu’il n’avait pu figurer en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’instance ult\u00e9rieurement introduite \u00e0 l’\u00e9gard de celle-ci devant le tribunal de commerce.
          \n 
          \n2. Engagement souscrit par le g\u00e9rant<\/strong>
          \nCom. 12 mai 2015 (n\u00b013-28.504) F-PB\u00a0:
          \nSerait-elle \u00e9tablie, la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de la s\u00fbret\u00e9 souscrite par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en garantie de la dette d’un tiers n’est pas, par elle-m\u00eame, une cause de nullit\u00e9 de l\u2019engagement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Entreprises en difficult\u00e9 1. Extension de proc\u00e9dure \u2013 Caract\u00e9risation des relations financi\u00e8res anormales 2. D\u00e9claration de cr\u00e9ance \u2013 calcul des int\u00e9r\u00eats 3. Office du juge en mati\u00e8re de contestation de cr\u00e9ance 4. Recours contre l\u2019admission d\u2019une cr\u00e9ance 5. Action en r\u00e9paration des salari\u00e9s 6. Liquidation et action paulienne \u2013 d\u00e9termination du juge comp\u00e9tent 7.\u00a0Domaine de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[15],"class_list":["post-1541","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1541","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1541"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1541\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1541"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1541"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1541"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}