La loi du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e par la loi Alur (loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9) impose le recours \u00e0 un contrat type de bail \u00e0 usage d\u2019habitation. \u00a0\u00a0Le d\u00e9cret du 29 mai 2015, pris pour l\u2019application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, \u00a0pr\u00e9cise le champ d\u2019application de cette obligation et d\u00e9finit un contrat type de bail pour la location de logement nu et un autre pour la location de logement meubl\u00e9. Le texte est par ailleurs compl\u00e9t\u00e9 par une notice relative aux obligations respectives de chaque partie dont le contenu a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015. Ce dispositif entre en vigueur le 1^{er<\/sup> ao\u00fbt 2015<\/strong>.
\nLe recours aux contrats type s\u2019applique\u00a0 aux contrats de location de locaux \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la r\u00e9sidence principale du preneur \u00e0 l\u2019exception notamment\u00a0:<\/p>\n}

\n
• des colocations de logement meubl\u00e9 formalis\u00e9es par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur\u00a0;<\/li>\n
• des locations de logements faisant l’objet d’une convention d\u2019aide personnalis\u00e9e au logement ou d\u2019une aide de l\u2019agence nationale de l\u2019habitat ;<\/li>\n
• des locations de logement appartenant \u00e0 un organisme d’habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ne faisant pas l’objet d’une convention d\u2019aide personnalis\u00e9e au logement.<\/li>\n<\/ul>\n

  De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces contrats types contiennent les clauses impos\u00e9es par la l\u00e9gislation mais laissent aux parties une certaine marge de man\u0153uvre leur permettant ainsi de compl\u00e9ter le contrat dans la limite des r\u00e8gles applicables.
  \n 
  \nSur le fond, les deux contrats types se d\u00e9composent en onze parties intitul\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

  \n
  1. D\u00e9signation des parties\u00a0<\/strong><\/li>\n
  2. Objet du contrat<\/strong>: cette rubrique contient une description du logement, la destination des locaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9signation des locaux et \u00e9quipements accessoires de l\u2019immeuble \u00e0 usage privatif du locataire, l\u2019\u00e9num\u00e9ration des locaux, parties, \u00e9quipements et accessoires de l\u2019immeuble \u00e0 usage commun, les \u00e9quipements d\u2019acc\u00e8s aux technologies de l\u2019information et de la communication.<\/li>\n
  3. Date de prise d\u2019effet et dur\u00e9e du contrat\u00a0<\/strong><\/li>\n
  4. Conditions financi\u00e8res\u00a0<\/strong>: cette partie pr\u00e9cise notamment\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
     \n
     • le montant du loyer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les zones tendues, il est fait mention des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de fixation de celui-ci\u00a0;<\/li>\n
     • les charges r\u00e9cup\u00e9rables ;<\/li>\n
     • en cas de colocation, souscription par le bailleur d\u2019une assurance pour le compte des colocataires\u00a0;<\/li>\n
     • les modalit\u00e9s de paiement du loyer\u00a0;<\/li>\n
     • le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclusivement lors d\u2019un renouvellement de contrat, les modalit\u00e9s de r\u00e9\u00e9valuation d\u2019un loyer manifestement sous-\u00e9valu\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
       \n
       1. Travaux\u00a0<\/strong>: Il est fait mention, le cas \u00e9ch\u00e9ant du montant et de la nature des travaux d\u2019am\u00e9lioration ou de mise en conformit\u00e9 avec les caract\u00e9ristiques de d\u00e9cence effectu\u00e9s depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement, de la majoration du loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux d\u2019am\u00e9lioration entrepris par le bailleur ou d\u2019acquisitions d\u2019\u00e9quipements et de la diminution de loyer en cours de bail cons\u00e9cutive \u00e0 des travaux entrepris par le locataire.<\/li>\n
       2. Garanties<\/strong><\/li>\n
       3. Clause de solidarit\u00e9<\/strong><\/li>\n
       4. Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/li>\n
       5. Honoraires de location<\/strong>: l\u2019article 5 de la loi du 6 juillet 1989 doit \u00eatre reproduit dans cette rubrique laquelle pr\u00e9cise en outre, le d\u00e9tail et la r\u00e9partition des honoraires.<\/li>\n
       6. Autres conditions particuli\u00e8res<\/strong><\/li>\n
       7. Annexes\u00a0<\/strong>: cette derni\u00e8re partie mentionne les pi\u00e8ces jointes au contrat. Sont ainsi vis\u00e9s\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
          • l\u2019extrait du r\u00e8glement concernant la destination de l\u2019immeuble, la jouissance et l\u2019usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges<\/li>\n
          • le dossier de diagnostic technique<\/li>\n
          • la notice d\u2019information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs<\/li>\n
          • l\u2019\u00e9tat des lieux, un inventaire et un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 du mobilier<\/li>\n
          • le cas \u00e9ch\u00e9ant, une autorisation pr\u00e9alable de mise en location<\/li>\n
          • le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables.<\/li>\n<\/ul>\n

             
            \nChaque partie peut exiger de l’autre, \u00e0 tout moment, l’\u00e9tablissement d’un contrat conforme. En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives \u00e0 la surface habitable, aux loyers de r\u00e9f\u00e9rence et au dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, le locataire peut, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du bailleur dans le d\u00e9lai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la mise en demeure, la juridiction comp\u00e9tente afin d’obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la diminution du loyer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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