Le 20 mai 2015, des s\u00e9nateurs ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi tendant \u00e0 renforcer la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l\u2019occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s\u2019articule autour de deux axes. Il vise d\u2019une part \u00e0 pr\u00e9venir ces situations et entend d\u2019autre part, organiser une proc\u00e9dure en cas d\u2019occupation sans droit, ni titre.
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\nLe texte pr\u00e9voit ainsi qu\u2019\u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, toute occupation d\u2019immeuble \u00e0 titre gratuit devra faire l\u2019objet d\u2019une convention sign\u00e9e entre l\u2019occupant et le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Cette convention devra contenir l\u2019engagement de l\u2019occupant \u00e0 entretenir l\u2019immeuble tandis que le propri\u00e9taire devra s\u2019engager \u00e0 fournir un logement digne.
\nLa proposition de loi organise la fin de l\u2019occupation \u00e0 titre gratuit. Lorsque l\u2019occupant souhaitera quitter les lieux, il devra pr\u00e9venir le propri\u00e9taire par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et devra quitter l\u2019immeuble dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du courrier. De m\u00eame, lorsque le propri\u00e9taire entendra retrouver la jouissance de son bien, il devra pr\u00e9venir l\u2019occupant par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ce dernier disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi du courrier pour quitter l\u2019immeuble. Au-del\u00e0, le propri\u00e9taire pourra engager le dispositif pr\u00e9vu par la loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) \u00e9tendu \u00e0 l\u2019occupation sans droit ni titre.
\nLe deuxi\u00e8me volet de cette proposition de loi consiste essentiellement \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 l\u2019occupation sans droit ni titre le dispositif pr\u00e9vu par la loi DALO. Le propri\u00e9taire, le locataire ou l\u2019occupant \u00e0 titre gratuit pourra donc faire appel au pr\u00e9fet afin qu\u2019il mette en demeure l\u2019occupant de quitter les lieux. Cet occupant pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019un an de prison et de 15.000 euros d\u2019amende. Le texte vise par ailleurs, \u00e0 instaurer un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du moment o\u00f9 le propri\u00e9taire, le locataire ou l\u2019occupant \u00e0 titre gratuit constate l\u2019occupation par un tiers, pour faire constater le flagrant d\u00e9lit par un officier de police judiciaire. En cas de constat de l\u2019occupation sans titre par un juge et sur demande du propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra recourir \u00e0 la force publique afin de d\u00e9loger l\u2019occupant sans droit ni titre de cet immeuble.
\nA noter, dans le m\u00eame esprit, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de loi le 28 mai 2015 qui tend \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 7 jours au lieu de 48 heures le d\u00e9lai pendant lequel peut \u00eatre constat\u00e9 la flagrance du d\u00e9lit d\u2019occupation illicite du domicile d\u2019autrui (art. L 226-4 du Code p\u00e9nal, permettant une expulsion imm\u00e9diate.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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