1. Condition suspensive sans terme fixe stipul\u00e9e dans la promesse de vente
\n2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic de copropri\u00e9t\u00e9
\n3. Recours du syndic contre une d\u00e9cision administrative
\n4. Propri\u00e9t\u00e9 du sous-sol
\n5. Indexation du loyer
\n6. Concours du bailleur \u00e0 la\u00a0 sous-location
\n7. Cumul de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier
\n
\n1. Condition suspensive sans terme fixe stipul\u00e9e dans la promesse de vente<\/strong>
\n3^{\u00e8me<\/sup> Civ. 20 mai 2015 (n\u00b014-11.851) FS-PB\u00a0:
\nPar un acte sous seing priv\u00e9 du 1er<\/sup> novembre 2004, un propri\u00e9taire a vendu une parcelle de terre \u00e0 un acqu\u00e9reur sous la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un certificat d\u2019urbanisme. Le 21 mai 2010, l\u2019acqu\u00e9reur a assign\u00e9 les h\u00e9ritiers du vendeur afin d\u2019obtenir la r\u00e9it\u00e9ration de la vente.
\nLa Cour de cassation a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel rejetant cette demande. La cour d\u2019appel avait d\u2019une part relev\u00e9 que le certificat d’urbanisme n’avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la signature du contrat de vente et post\u00e9rieurement \u00e0 l’introduction de l’instance. Elle avait consid\u00e9r\u00e9 d\u2019autre part, que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne pouvait pour autant conf\u00e9rer \u00e0 l’obligation un caract\u00e8re perp\u00e9tuel. Ainsi, en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, la cour avait retenu que les parties avaient eu la commune intention de fixer un d\u00e9lai raisonnable pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive et en avait d\u00e9duit que la promesse de vente \u00e9tait caduque.
\n 
\n2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 15 avril 2015 (n\u00b014-13.255) FS-PB\u00a0:
\nLes propri\u00e9taires d\u2019un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 ont assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires ainsi que le syndic en annulation de plusieurs d\u00e9cisions adopt\u00e9es lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et notamment la d\u00e9cision de nomination du syndic. Cette demande ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel, les propri\u00e9taires ont form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation.
\nLa Cour confirme l\u2019arr\u00eat dans la mesure o\u00f9, le contrat de syndic n’entrait pas dans les contrats et march\u00e9s vis\u00e9s par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 24 mars 2014. Selon la Cour, la cour d’appel, qui n’a pas fait application de l’article 19-2 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 20 avril 2010, en a d\u00e9duit \u00e0 bon droit que nonobstant l’absence de mise en concurrence et de consultation du conseil syndical, la d\u00e9cision portant nomination du syndic avait \u00e9t\u00e9 valablement adopt\u00e9e.
\nIl est \u00e0 noter que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la d\u00e9signation du syndic doit \u00eatre obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une mise en concurrence. Cette d\u00e9cision a donc une port\u00e9e limit\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des situations ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi Alur.
\n 
\n3. Recours du syndic contre une d\u00e9cision administrative<\/strong>
\nCE 6 mai 2015 (n\u00b0366713)\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9sidente de la CNIL avait mis en demeure un syndicat de supprimer la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance qu\u2019il avait mise dans le poste de travail des agents de s\u00e9curit\u00e9, o\u00f9 se trouvent les \u00e9crans de contr\u00f4le des cam\u00e9ras plac\u00e9es dans le reste du b\u00e2timent. Constatant que le syndicat ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL avait, par d\u00e9lib\u00e9ration, enjoint au responsable du traitement de mettre fin au caract\u00e8re continu de ce traitement et avait inflig\u00e9 au syndicat une sanction p\u00e9cuniaire d\u2019un montant de 1 euro assortie d\u2019une sanction compl\u00e9mentaire de publication. Le syndicat des copropri\u00e9taires a demand\u00e9 l\u2019annulation de cette d\u00e9lib\u00e9ration.
\nLe Conseil d\u2019Etat ne se prononce toutefois pas sur l\u2019annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration mais sur la qualit\u00e9 pour agir du syndic, qui a introduit la requ\u00eate au nom du syndicat. A cet \u00e9gard, le Conseil rappelle que, dans les cas o\u00f9 une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropri\u00e9t\u00e9, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit pr\u00e9ciser l’objet et la finalit\u00e9 du contentieux engag\u00e9.
\nL\u2019action du syndic n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019aucune autorisation formelle pr\u00e9alable, le Conseil consid\u00e8re qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune qualit\u00e9 pour agir.
\n 
\n4. Propri\u00e9t\u00e9 du sous-sol<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 13 mai 2015 (n\u00b013-27.342) FS-PB\u00a0:
\nDans le tr\u00e9fonds d\u2019une parcelle appartenant aux demandeurs se trouvait une cave accessible de plain-pied uniquement par le jardin voisin, lequel appartenait aux d\u00e9fendeurs. Estimant que le vendeur du bien appartenant aux demandeurs \u00e9tait titulaire d’un simple droit d’usage sur cette cave qui s’\u00e9tait \u00e9teint lors de la vente aux demandeurs, les demandeurs ont assign\u00e9 leurs voisins et le vendeur pour voir d\u00e9clarer \u00e9teint le droit d’usage de ce dernier et constater l’occupation sans droit ni titre de la cave par les demandeurs.
\nLa cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9fendeurs sont propri\u00e9taires de la cave.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9\u00a0 \u00ab\u00a0la pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 du dessous au profit des propri\u00e9taires du sol n’est susceptible d’\u00eatre combattue que par la preuve contraire r\u00e9sultant d’un titre, quel qu’en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive\u00a0<\/em>\u00bb.
\n 
\n5. Indexation du loyer<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 20 mai 2015 (n\u00b013-27.367) FS-PBRI\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, des locaux commerciaux ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2006. Le 20 avril 2010, le preneur a sollicit\u00e9 la r\u00e9vision du loyer qui, s\u2019\u00e9levait apr\u00e8s application de la clause d\u2019\u00e9chelle mobile \u00e0 la somme de 3\u00a0815\u00a0439 euros. Le preneur a propos\u00e9 que le montant du loyer soit fix\u00e9 \u00e0 3\u00a0256\u00a0335 euros et a saisi le juge des loyers.
\nCette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la cour d\u2019appel puis par la Cour de cassation. Selon la Cour, \u00e0 d\u00e9faut de modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 ayant entra\u00een\u00e9 par elle-m\u00eame une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n’y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9vision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui \u00e9carte, par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l’article L. 145-33 du m\u00eame code, la r\u00e9f\u00e9rence de principe \u00e0 la valeur locative.
\n 
\n6. Concours du bailleur \u00e0 la\u00a0 sous-location<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 15 avril 2015 (n\u00b014-15.976) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, un bailleur avait consenti un bail commercial \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion h\u00f4teli\u00e8re. Neuf ans apr\u00e8s, il avait d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 avec refus de renouvellement en invoquant la conclusion de contrats de sous-location qui \u00e9taient selon lui, irr\u00e9guliers, faute de participation du bailleur aux actes. La cour d\u2019appel avait valid\u00e9 ce cong\u00e9.
\nLa Cour de cassation a au contraire consid\u00e9r\u00e9 que lorsque les lieux lou\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re consistant \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la client\u00e8le outre un h\u00e9bergement, des prestations de services telles que la location de logements meubl\u00e9s ou garnis, la sous-location \u00e9tant l’objet m\u00eame de l’activit\u00e9 du locataire, le bailleur n’a pas \u00e0 \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 concourir aux actes de sous location.
\n 
\n7. Cumul de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 9 avril 2015 (n\u00b014-13.501) FS-PB\u00a0:
\nUn agent immobilier s\u2019est vu confier un mandat de recherche portant sur un bien pour lequel il disposait d\u2019un mandat de vendre. Le m\u00eame jour, le vendeur et l\u2019acheteur ont conclu une promesse de vente assortie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 20.000 euros de l\u2019agent. La vente est finalement devenue d\u00e9finitive par l\u2019effet d\u2019une nouvelle promesse de vente, conclue suite \u00e0 la r\u00e9tractation du vendeur. L\u2019agent immobilier a alors assign\u00e9 le vendeur et l\u2019acheteur en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cette demande au motif que l\u2019agent immobilier ne peut recevoir \u00e0 la fois une r\u00e9mun\u00e9ration du vendeur et de l\u2019acqu\u00e9reur.
\nAu visa des articles\u00a0 6 de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du d\u00e9cret n\u00b0 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur r\u00e9daction applicable en la cause, la Cour de cassation consid\u00e8re qu’aucune disposition de ces textes ne fait obstacle \u00e0 ce qu’un agent immobilier d\u00e9tienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acqu\u00e9reur pour une m\u00eame op\u00e9ration. Au contraire, selon la Cour, le droit \u00e0 commission existe pour chacun des mandats d\u00e8s lors que sont satisfaites les exigences prescrites par ces articles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. Condition suspensive sans terme fixe stipul\u00e9e dans la promesse de vente 2. Modalit\u00e9s de d\u00e9signation du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 3. Recours du syndic contre une d\u00e9cision administrative 4. Propri\u00e9t\u00e9 du sous-sol 5. Indexation du loyer 6. Concours du bailleur \u00e0 la\u00a0 sous-location 7. Cumul de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[15],"class_list":["post-1575","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contentieux","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1575","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1575"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1575\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1575"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1575"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1575"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}