1. Pr\u00e9judice indemnisable en cas d\u2019erreur du diagnostiqueur
\n2. Indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9
\n3. Expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique \u2013 Etendue du droit \u00e0 indemnisation
\n4. Participation du syndicat des copropri\u00e9taires en cas d\u2019action d\u2019un copropri\u00e9taire
\n5. Annexes au proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\n6. Charges
\n7. Mandat du syndic \u2013 r\u00e9gularisation
\n8. Autorisation du syndic \u00e0 agir en justice
\n9. Fixation judiciaire du loyer
\n
\n 
\n1. Pr\u00e9judice indemnisable en cas d\u2019erreur du diagnostiqueur<\/strong>
\nMix. 8 juillet 2015 (n\u00b013-26.686) PBRI\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9tat parasitaire remis aux acqu\u00e9reurs \u00e9tait erron\u00e9 et n\u2019avait pas permis \u00e0 ces derniers de conna\u00eetre avant l\u2019achat, l\u2019\u00e9tat avanc\u00e9 d\u2019infestation de l\u2019immeuble par des termites. Les acqu\u00e9reurs ont donc assign\u00e9 en indemnisation de leurs pr\u00e9judices l\u2019agent immobilier par l\u2019interm\u00e9diaire duquel ils avaient achet\u00e9 le bien ainsi que l\u2019assureur du diagnostiqueur, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 mis en liquidation judiciaire.
\nL\u2019assureur conteste devant la Cour de cassation sa condamnation \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et de jouissance subis par les acqu\u00e9reurs. A l\u2019appui de son pourvoi, l\u2019assureur pr\u00e9tend que les cons\u00e9quences du manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information ne peuvent s\u2019analyser qu\u2019en une perte de chance et non en pr\u00e9judices mat\u00e9riels.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon, la Cour il r\u00e9sulte de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente ou \u00e0 l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acqu\u00e9reur contre le risque li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de termites et que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur se trouve engag\u00e9e lorsque le diagnostic n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux normes \u00e9dict\u00e9es et aux r\u00e8gles de l’art, et qu’il se r\u00e9v\u00e8le erron\u00e9. Les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et de jouissance subis par les acqu\u00e9reurs du fait de ce diagnostic erron\u00e9 ont donc un caract\u00e8re certain et l\u2019assureur du diagnostiqueur, leur doit sa garantie.
\n 
\n2. Indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9<\/strong>
\n1^{\u00e8re<\/sup> Civ. 17 juin 2015 (n\u00b014-14.444) F-PB\u00a0:
\nInvoquant le licenciement de l\u2019un d\u2019eux, deux coemprunteurs ont proc\u00e9d\u00e9 au remboursement anticip\u00e9 de leurs pr\u00eats \u00e0 l\u2019aide d\u2019un rachat de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019un autre \u00e9tablissement puis ont assign\u00e9 la banque en restitution des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9.
\nLa banque conteste l\u2019arr\u00eat d\u2019appel accueillant la demande. Selon la banque, le remboursement des pr\u00eats n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9ellement motiv\u00e9 par le licenciement de l\u2019un des emprunteurs mais par l\u2019\u00e9chec d\u2019une ren\u00e9gociation du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.
\nLa Cour de cassation, s\u2019appuie sur l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, aux termes duquel il est pr\u00e9cis\u00e9 que les emprunteurs avaient motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de remboursement anticip\u00e9 des pr\u00eats par le licenciement de l’un d’eux. La Cour consid\u00e8re donc que c’est donc \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que le motif tenant \u00e0 la r\u00e9duction des taux d’int\u00e9r\u00eats n’\u00e9tait nullement exclusif de celui tenant au licenciement et a condamn\u00e9 la banque \u00e0 restituer les indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9.
\n 
\n3. Expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique \u2013 Etendue du droit \u00e0 indemnisation<\/strong>
\nCEDH 25 juin 2015 (req.24756\/10) Couturon c. France
\nDans cette affaire, le requ\u00e9rant, se plaignait du d\u00e9faut d\u2019indemnisation de la perte de valeur de la partie de sa propri\u00e9t\u00e9 dont il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 du fait de la construction de l\u2019autoroute A89 \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci et invoquait la violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b01 relatif \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9.
\nLa Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la France disposait dans cette affaire d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dans la mesure o\u00f9, la construction de l\u2019autoroute relevait de la mise en \u0153uvre d\u2019une politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire, o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 occupait une place pr\u00e9\u00e9minente. Par ailleurs, la Cour estime que le propri\u00e9taire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un examen juridictionnel \u00e9quitable, les juridictions fran\u00e7aises ayant d\u00fbment examin\u00e9 ses arguments relatifs \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de sa propri\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 la construction de l\u2019autoroute. En cons\u00e9quence, la Cour conclu qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 la CEDH.
\n 
\n4. Participation du syndicat des copropri\u00e9taires en cas d\u2019action d\u2019un copropri\u00e9taire<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b014-16.975) FS-PBI
\nLe\u00a0propri\u00e9taire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 en lots r\u00e9partis entre deux copropri\u00e9taires, a assign\u00e9 l\u2019autre propri\u00e9taire, en d\u00e9molition de constructions affectant les parties communes \u00e9difi\u00e9es par celui-ci sans autorisation. Pour condamner le copropri\u00e9taire \u00e0 remettre les lieux en \u00e9tat, la cour d’appel a retenu que dans la mesure o\u00f9 la collectivit\u00e9 des membres du syndicat n’\u00e9tait pas organis\u00e9e, elle ne pouvait \u00eatre attraite aux d\u00e9bats.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat. Selon la Cour, un copropri\u00e9taire qui exerce \u00e0 titre individuel une action tendant \u00e0 la remise en \u00e9tat des parties communes doit appeler le syndicat des copropri\u00e9taires dans la cause, apr\u00e8s avoir au besoin fait d\u00e9signer judiciairement son repr\u00e9sentant.
\n 
\n5. Annexes au proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b0 14-12.072) FS-PB\u00a0:
\nLe propri\u00e9taire d’un lot au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, a assign\u00e9 le syndic, en communication du contrat de travail de la gardienne. Selon la cour d\u2019appel, le copropri\u00e9taire \u00e9tait en droit de demander au syndic la communication des pi\u00e8ces qui sont n\u00e9cessairement annex\u00e9es aux proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Tel \u00e9tait le cas du contrat de travail de la gardienne dans la mesure o\u00f9 son embauche devait recevoir l’approbation de la copropri\u00e9t\u00e9.
\nSelon la Cour de cassation, \u00a0le contrat de travail d’un pr\u00e9pos\u00e9 du syndicat ne constitue pas une annexe du proc\u00e8s-verbal d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019arr\u00eat est donc cass\u00e9.
\n 
\n6. Charges<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b014-12.995) FS-PB\u00a0:
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acqu\u00e9reur de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 conteste sa condamnation au paiement de charges. Selon la cour d\u2019appel, cet acqu\u00e9reur \u00e9tait irrecevable \u00e0 contester l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours laquelle la d\u00e9cision d\u2019appel de fonds avait \u00e9t\u00e9 prise dans la mesure o\u00f9 cet acqu\u00e9reur n’\u00e9tait pas connu du syndic puisque la mutation des lots ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans les formes requises par l’article 6 du d\u00e9cret du 17 mars 1967, en sorte qu’il n’avait pas \u00e0 \u00eatre convoqu\u00e9.
\nLa Cour de cassation consid\u00e8re au contraire que le syndicat des copropri\u00e9taires, qui oppose \u00e0 l’acqu\u00e9reur l’inopposabilit\u00e9 du transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervenu \u00e0 d\u00e9faut de notification de la mutation, ne peut lui r\u00e9clamer le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9. L\u2019arr\u00eat d\u2019appel est donc cass\u00e9 par la Cour.
\n 
\n7. Mandat du syndic \u2013 r\u00e9gularisation<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 2015 16 septembre 2015 (n\u00b014-16.106) FS-PBI\u00a0:
\nUne assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avait donn\u00e9, le 27 janvier 2010, mandat \u00e0 un syndic jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2010, puis l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 5 juillet 2012 avait donn\u00e9, r\u00e9troactivement, un nouveau mandat \u00e0 ce syndic.
\nUn jugement ayant fait droit \u00e0 la demande de deux copropri\u00e9taires tendant \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndic a, le 25 octobre 2011, relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision au nom du syndicat. Le mandat du syndic \u00e9tant expir\u00e9 \u00e0 cette date, les intim\u00e9s ont s invoqu\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut de pouvoir du syndic.
\nLa cour d\u2019appel a retenu que l\u2019appel form\u00e9 par le syndic alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9pourvu de mandat \u00e0 cette date \u00e9tait nul d\u2019une nullit\u00e9 de fond et que la nullit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 couverte.
\nLa Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9gularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel, en cons\u00e9quence, la Cour a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par le syndicat des copropri\u00e9taires.
\n 
\n8. Autorisation du syndic \u00e0 agir en justice\u00a0<\/strong>
\nCE 3 juillet 2015 (n\u00b0371433)\u00a0:
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un syndicat des copropri\u00e9taires avait invit\u00e9 le syndic, par une d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 \u00a0\u00bb exercer un recours \u00e9ventuel en contestation du permis de construire concernant le programme mitoyen<\/em> \u00ab\u00a0. Pour accueillir la fin de non-recevoir soulev\u00e9e en d\u00e9fense, la cour administrative d’appel approuv\u00e9e ensuite par le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 qu’en l’absence de toute autre pr\u00e9cision quant \u00e0 l’objet et \u00e0 la finalit\u00e9 de la contestation que cette d\u00e9lib\u00e9ration mentionne, celle-ci ne pouvait valoir autorisation valablement donn\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au syndic en vue de relever appel du jugement attaqu\u00e9.
\n 
\n9. Fixation judiciaire du loyer<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 1er<\/sup> juillet 2015 (n\u00b014-13.056) F-PB\u00a0:
\nLe propri\u00e9taire de locaux commerciaux donn\u00e9s \u00e0 bail a assign\u00e9 les preneurs en fixation du loyer du bail renouvel\u00e9. Pour fixer le loyer du bail renouvel\u00e9 selon la valeur locative, l’arr\u00eat d\u2019appel tient compte notamment des r\u00e9visions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat dans la mesure o\u00f9, en statuant ainsi alors qu\u2019aucune demande de r\u00e9vision triennale du loyer n’avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. Pr\u00e9judice indemnisable en cas d\u2019erreur du diagnostiqueur 2. Indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 3. Expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique \u2013 Etendue du droit \u00e0 indemnisation 4. Participation du syndicat des copropri\u00e9taires en cas d\u2019action d\u2019un copropri\u00e9taire 5. Annexes au proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 6. Charges 7. Mandat du syndic \u2013 r\u00e9gularisation 8. Autorisation du syndic \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[15],"class_list":["post-1593","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contentieux","tag-jurisprudence"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1593","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1593"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1593\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1593"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1593"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}