Aux termes du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.442-6 du Code de commerce, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l\u2019oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 le fait \u00ab\u00a0de rompre brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie, sans pr\u00e9avis \u00e9crit tenant compte de la dur\u00e9e de la relation commerciale et respectant la dur\u00e9e minimale de pr\u00e9avis d\u00e9termin\u00e9e, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels<\/em>\u00bb.
\nLa dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 respecter en cas de rupture d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie est \u00e0 d\u00e9terminer en fonction de la dur\u00e9e de cette relation. La dur\u00e9e d\u2019une relation commerciale entre deux personnes morales ou physiques soumises aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es n\u2019est pas n\u00e9cessairement la dur\u00e9e du contrat conclu entre elles. Si dans un premier temps la Cour de cassation consid\u00e9rait que la dur\u00e9e d\u2019une relation commerciale ne pouvait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de la relation existant entre les parties initiales qui avaient effectivement entretenue cette relation, il semble en \u00eatre autrement \u00e0 pr\u00e9sent.
\nEn effet, depuis quelques ann\u00e9es la chambre commerciale de la Cour de cassation a, pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e d\u2019une relation commerciale, consid\u00e9r\u00e9 que, dans certains cas, il convenait de prendre en consid\u00e9ration toute la dur\u00e9e de la relation alors m\u00eame que plusieurs partenaires commerciaux s\u2019\u00e9taient succ\u00e9d\u00e9. Ce f\u00fbt notamment le cas lorsqu\u2019une filiale fran\u00e7aise d\u2019un groupe international avait repris les \u00a0relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine du m\u00eame groupe. La Cour de cassation, a dans pareil cas estim\u00e9 que cette reprise des relations commerciales, t\u00e9moignait de la volont\u00e9 des parties de s’inscrire dans la continuit\u00e9 des relations ant\u00e9rieures (cass. com. 25 septembre 2012, n\u00b011-24.301).
\nToute d\u00e9cision susceptible d\u2019apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e des relations commerciales \u00e9tablies est d\u00e8s lors importante.
\nPar un arr\u00eat rendu le 15 septembre dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (cas. com. 15 septembre 2015, n\u00b0 14-17.964)<\/em> celle-ci s\u2019est prononc\u00e9e sur cette question.<\/em>
\nDans cette esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 avait c\u00e9d\u00e9 son fonds de commerce \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s lui avoir donn\u00e9 en location-g\u00e9rance pendant cinq (5) mois. La soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante entretenait jusqu\u2019\u00e0 la cession une relation commerciale \u00e9tablie avec un prestataire de transport, qui a \u00e9t\u00e9 poursuivie par la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire pendant la dur\u00e9e de la location-g\u00e9rance. Quinze jours apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la cession du fonds de commerce, la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire a notifi\u00e9 audit prestataire son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale initialement nou\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante.
\nLe prestataire de services de transport a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture brutale de relation commerciale \u00e9tablie, en se pr\u00e9valant de ce que pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 respecter, la dur\u00e9e de la relation commerciale depuis son origine, entre les parties initiales, devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration.
\nLa Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi du prestataire de service de transport consid\u00e9rant que, d\u2019une part,\u00a0 la cession de fonds de commerce n\u2019a pas pour effet de substituer de plein droit le cessionnaire au c\u00e9dant dans les relations contractuelles et commerciales que cette soci\u00e9t\u00e9 entretenait avec la soci\u00e9t\u00e9 de transport\u00a0; et que d\u2019autre part le fait que la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire ait entretenu pendant la dur\u00e9e de la location-g\u00e9rance une relation commerciale ne suffisait pas \u00e0 d\u00e9montrer que cette soci\u00e9t\u00e9 ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nou\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante et la soci\u00e9t\u00e9 de transport.
\nLa d\u00e9cision de la Cour de cassation appara\u00eet judicieuse pour deux raisons. La premi\u00e8re est que la cession d\u2019un fonds de commerce n\u2019entraine pas la cession automatique des contrats conclus par le c\u00e9dant. La seconde r\u00e9side dans la th\u00e9orie de l\u2019effet relatif des conventions selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire ne peut \u00eatre tenue de poursuivre la relation engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante sauf si elle a express\u00e9ment \u00a0t\u00e9moign\u00e9 sa volont\u00e9 de continuer cette relation. Il aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 cette r\u00e8gle que la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire subisse les cons\u00e9quences d\u2019une relation commerciale entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante.
\n\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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