1. Droit propre du d\u00e9biteur d\u2019exercer les voies de recours
\n2. Nullit\u00e9 du contrat \u2013 Impossibilit\u00e9 de restitution
\n3. Astreinte conventionnelle et clause p\u00e9nale
\n4.\u00a0Indivisibilit\u00e9
\n5. Conditions de participation aux d\u00e9cisions dans une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re
\n6. Abus de majorit\u00e9
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\n1. Droit propre du d\u00e9biteur d\u2019exercer les voies de recours<\/strong>
\nCom. 8 septembre 2015 (n\u00b014-14.192) F-PB\u00a0:
\nUne soci\u00e9t\u00e9 et son g\u00e9rant, condamn\u00e9s \u00e0 payer diverses sommes en raison de la mauvaise ex\u00e9cution d\u2019un contrat, avaient relev\u00e9 appel du jugement dix jours avant la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9. Le liquidateur, assign\u00e9 en intervention forc\u00e9e par les intim\u00e9s avait fait savoir qu\u2019il ne se constituerait pas pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 faute de tr\u00e9sorerie. Les demandeurs font alors grief \u00e0 l’arr\u00eat d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 leurs demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 et son repr\u00e9sentant.
\nLa Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon la Cour, il r\u00e9sulte de l’article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu’une instance, tendant \u00e0 la condamnation du d\u00e9biteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause ant\u00e9rieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours \u00e0 la date de ce jugement, le d\u00e9biteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours pr\u00e9vues par la loi contre la d\u00e9cision statuant sur la demande de condamnation.
\n 
\n2. Nullit\u00e9 du contrat \u2013 Impossibilit\u00e9 de restitution<\/strong>
\n3^{\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b014-11.582) FS-PB\u00a0:
\nUne commune avait consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier.\u00a0 Se pr\u00e9valant d’un d\u00e9faut de paiement des loyers, la commune a obtenu par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la constatation de la r\u00e9solution du contrat aux torts de la SCI et la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 lui verser une provision \u00e0 valoir sur les loyers \u00e9chus et une indemnit\u00e9 d’occupation mensuelle jusqu’\u00e0 la lib\u00e9ration des lieux. La SCI a ensuite assign\u00e9 la commune en nullit\u00e9 du contrat de cr\u00e9dit-bail et remboursement des loyers vers\u00e9s, au motif de l’absence d’autorisation d\u00e9livr\u00e9e au maire par le conseil municipal pour conclure un tel contrat. Enfin, la commune a subsidiairement sollicit\u00e9 le paiement d’une indemnit\u00e9 d’occupation pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l’annulation.
\nLa cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de la commune tendant au paiement d’une indemnit\u00e9 d’occupation pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l’annulation de la commune dans la mesure o\u00f9 du fait de la restitution de l\u2019immeuble, la commune n\u2019a pas subi d\u2019appauvrissement.
\nLa Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et pr\u00e9cise que dans le cas o\u00f9 un contrat nul a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, les parties doivent \u00eatre remises dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cette ex\u00e9cution et que, lorsque cette remise en \u00e9tat se r\u00e9v\u00e8le impossible, la partie qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une prestation qu’elle ne peut restituer, comme la jouissance d’un bien lou\u00e9, doit s’acquitter d’une indemnit\u00e9 d’occupation.
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\n3. Astreinte conventionnelle et clause p\u00e9nale<\/strong>
\n2\u00e8me<\/sup> Civ. 3 septembre 2015 (n\u00b014-20.431) F-PB\u00a0:
\nLes vendeurs d’un immeuble, ont, par acte authentique, souscrit l’obligation, de faire enlever une jardini\u00e8re \u00e9tablie sur le domaine public, sous astreinte journali\u00e8re. Un juge de l’ex\u00e9cution a n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de l’acqu\u00e9reur tendant \u00e0 la liquidation de l’astreinte conventionnelle. Ce dernier ayant diligent\u00e9, en vertu du titre notari\u00e9, une saisie-vente et deux saisies-attribution, pour obtenir paiement de la somme convenue, les vendeurs ont saisi un juge de l’ex\u00e9cution, qui a rejet\u00e9 leur demande d’annulation du commandement de saisie-vente, de mainlev\u00e9e des deux saisies-attribution et de suppression de l’astreinte.
\nPour annuler le commandement de saisie-vente et ordonner la mainlev\u00e9e des deux saisies-attribution, les juges du fond ont retenu qu’aucune astreinte ne pouvait donner lieu \u00e0 une mesure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e avant sa liquidation, que cette astreinte soit prononc\u00e9e par un juge ou qu’elle soit convenue entre les parties dans un acte pour assurer l’ex\u00e9cution d’une obligation de faire.
\nLa Cour de cassation rappelle d\u2019abord que \u00a0le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. En cons\u00e9quence, il appartenait \u00e0 la cour d\u2019appel\u00a0 de qualifier et appr\u00e9cier la clause litigieuse, qui en l\u2019esp\u00e8ce, s’analysait en une clause p\u00e9nale.
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\n4. Indivisibilit\u00e9<\/strong>
\n1\u00e8re<\/sup> Civ. 10 septembre 2015 (n\u00b014-13.658 et\u00a0n\u00b014-17.772) FS-PBI\u00a0:
\nLes deux arr\u00eats pr\u00e9sent\u00e9s ici, portent sur des faits similaires. Dans chacune des esp\u00e8ces, une banque conteste devant la Cour de cassation, la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 d\u2019un contrat de vente et d\u2019installation d\u2019une \u00e9olienne ainsi que la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat consenti afin de financer cette acquisition.
\nLa Cour de cassation rejette les deux pourvois. La Cour a, \u00e0 l\u2019appui de son premier arr\u00eat, retenu que la cour d\u2019appel avait constat\u00e9 que l’offre de cr\u00e9dit \u00e9tait affect\u00e9e au contrat principal et avait \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e par le vendeur, et que le pr\u00eateur avait remis les fonds emprunt\u00e9s entre les mains de ce dernier, ce qui caract\u00e9risait l’existence d’une indivisibilit\u00e9 conventionnelle entre les contrats de vente et de pr\u00eat au sens de l’article 1218 du code civil.
\nDans le second arr\u00eat, la Cour \u00a0consid\u00e8re que les juges du fond ont fait ressortir l’indivisibilit\u00e9 des contrats litigieux en \u00e9non\u00e7ant, d’une part, que le contrat de cr\u00e9dit \u00e9tait l’accessoire du contrat de vente auquel il \u00e9tait subordonn\u00e9, et d’autre part, que l’emprunteur avait attest\u00e9 de l’ex\u00e9cution du contrat principal afin d’obtenir la lib\u00e9ration des fonds par le pr\u00eateur, lequel avait mis ceux-ci \u00e0 la disposition du vendeur. En cons\u00e9quence, la r\u00e9solution du contrat principal emportait l’an\u00e9antissement du contrat accessoire.
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\n5. Conditions de participation aux d\u00e9cisions dans une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b013-27.248) FS-PB\u00a0:
\nLa Cour de cassation rappelle qu\u2019aux termes de l’article 1844 du code civil, seuls les associ\u00e9s ont le droit de participer aux d\u00e9cisions collectives de la soci\u00e9t\u00e9.
\nAinsi, la Cour confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle laquelle les h\u00e9ritiers d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont pris part et au cours de laquelle ils ont particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation du g\u00e9rant alors qu\u2019ils ne pouvaient se pr\u00e9valoir ni d\u2019un agr\u00e9ment, ni de la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.
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\n6. Abus de majorit\u00e9<\/strong>
\n3\u00e8me<\/sup> Civ. 8 juillet 2015 (n\u00b013-14.348) FS-PB\u00a0:
\nL\u2019actionnaire minoritaire d\u2019une SCI a assign\u00e9 l\u2019actionnaire majoritaire afin de voir prononcer la nullit\u00e9 de plusieurs d\u00e9cisions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En effet, cette SCI, constitu\u00e9e initialement pour acqu\u00e9rir et exploiter un immeuble avait vendu deux tiers de ses parts \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Puis, suivant cette nouvelle r\u00e9partition des parts, une augmentation de capital avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et souscrite en totalit\u00e9 par l\u2019actionnaire majoritaire, l\u2019objet social avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et la totalit\u00e9 des r\u00e9sultats de deux exercices avaient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en r\u00e9serves.
\nLa cour d\u2019appel ayant conclu que les r\u00e8gles statutaires de majorit\u00e9 renforc\u00e9e requises pour la modification des statuts avaient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues, elle a sanctionn\u00e9 ces irr\u00e9gularit\u00e9s par la nullit\u00e9.
\nLa d\u00e9cision des juges du fond est confirm\u00e9e par la Cour de cassation au motif que le principe d’unanimit\u00e9, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, pos\u00e9 par l’article 1836 du code civil, rel\u00e8ve des dispositions imp\u00e9ratives du titre vis\u00e9 par l’article 1844-10 du m\u00eame code.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"}

1. Droit propre du d\u00e9biteur d\u2019exercer les voies de recours 2. Nullit\u00e9 du contrat \u2013 Impossibilit\u00e9 de restitution 3. Astreinte conventionnelle et clause p\u00e9nale 4.\u00a0Indivisibilit\u00e9 5. Conditions de participation aux d\u00e9cisions dans une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re 6. Abus de majorit\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-1616","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cabinet"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1616","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1616"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1616\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1616"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}