acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170simple-custom-post-order domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/vqgr4791/llc.bypi.fr/2021/arst/wp-includes/functions.php on line 6170L\u2019observateur averti constatera que la r\u00e9forme du droit des contrats a op\u00e9r\u00e9 tout \u00e0 la fois une d\u00e9finition pr\u00e9cise des diff\u00e9rents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent \u00eatre directement pratiqu\u00e9es par le cr\u00e9ancier sans recourir au juge.
\nA ce titre, si l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et la r\u00e9solution unilat\u00e9rale ne trouvent au travers de la r\u00e9\u00e9criture du Code civil qu\u2019une forme de cons\u00e9cration s\u2019accompagnant d\u2019un perfectionnement de leur r\u00e9gime, la r\u00e9duction de prix constitue bel et bien un nouveau type de sanction que les juristes doivent appr\u00e9hender au regard de son caract\u00e8re novateur et peut-\u00eatre dangereux.<\/p>\n
\nL\u2019article 1223 du Code civil dispose : \u00ab Le cr\u00e9ancier peut, apr\u00e8s mise en demeure, accepter une inex\u00e9cution imparfaite du contrat et solliciter une r\u00e9duction proportionnelle du prix.<\/em>
\nS\u2019il n\u2019a pas encore pay\u00e9, le cr\u00e9ancier notifie sa d\u00e9cision de r\u00e9duire le prix dans les meilleurs d\u00e9lais\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\nUne premi\u00e8re analyse, conceptuelle, met en \u00e9vidence une rupture forte de notre droit avec son esprit d\u2019origine, puisque l\u2019article 1223 ajoute, en ce qui concerne le traitement de l\u2019inex\u00e9cution, \u00e0 la r\u00e9paration des cons\u00e9quences dommageables en r\u00e9sultant, une possible r\u00e9faction du prix, les deux sanctions pouvant au demeurant se cumuler.
\nIl pourrait s\u2019agir d\u2019une r\u00e9volution dans notre droit puisque jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9monstration de cons\u00e9quences dommageables attach\u00e9es \u00e0 la commission d\u2019une faute dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations et donc de l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats, une partie ne pouvait remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat, hormis dans quelques rares mati\u00e8res.
\nOr l\u2019article 1223 du Code civil consacre d\u00e9sormais cette possibilit\u00e9 en permettant \u00e0 une partie, se pr\u00e9valant d\u2019un manquement contractuel, de solliciter une r\u00e9faction du prix, et corr\u00e9lativement au juge qui serait saisi de l\u2019application dudit article d\u2019effectuer celle-ci.
\n\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la notion de prix doit manifestement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentant la contrepartie financi\u00e8re d\u2019une obligation, ce qui a pour cons\u00e9quence qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une sanction qui pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre dans tout type de contrat comportant une telle contrepartie.
\nUn examen plus pragmatique, am\u00e8ne \u00e0 des interrogations quant \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ce m\u00e9canisme, cens\u00e9 pourtant permettre une r\u00e9solution simplifi\u00e9e de la difficult\u00e9 que poserait l\u2019inex\u00e9cution.
\nIl appara\u00eet tout d\u2019abord que la r\u00e9duction de prix aurait vocation \u00e0 \u00eatre invoqu\u00e9e dans des hypoth\u00e8ses qualifi\u00e9es d\u2019inex\u00e9cution imparfaite.
\nIl en r\u00e9sulte qu\u2019un tel m\u00e9canisme pourra certainement \u00eatre mis en \u0153uvre sans grosse difficult\u00e9 au titre des obligations dont le non-respect est ais\u00e9ment mesurable, telles celles portant sur des biens ou services facilement quantifiables ou celles supposant une ex\u00e9cution dans un certain d\u00e9lai de temps.
\nMais comment s\u2019appr\u00e9ciera l\u2019imperfection de l\u2019inex\u00e9cution d\u00e8s lors que sera en jeu la notion de qualit\u00e9\u00a0ou, si la notion d\u2019obligation de moyens a encore un sens, la mise en \u0153uvre de ceux-ci\u00a0par le d\u00e9biteur de l\u2019obligation ?
\nSe pose ensuite la question de savoir comment s\u2019op\u00e8rera la corr\u00e9lation entre le caract\u00e8re imparfait de l\u2019inex\u00e9cution et la r\u00e9duction de prix susceptible d\u2019en r\u00e9sulter. Si l\u2019id\u00e9e d\u2019une proportionnalit\u00e9 est fort opportun\u00e9ment avanc\u00e9e, elle pourrait en pratique s\u2019av\u00e9rer bien insuffisante pour permettre de d\u00e9terminer ais\u00e9ment le montant de la r\u00e9duction de prix.
\nLa proportionnalit\u00e9 \u00e9voque l\u2019id\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle math\u00e9matique qui pourrait s\u2019appliquer parfaitement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et au prix. Il s\u2019agit cependant certainement d\u2019un mythe, ou d\u2019une approche intellectuellement simpliste.
\nLe prix est en effet une notion complexe et le droit n\u2019appr\u00e9hende aucunement ses diff\u00e9rentes composantes dont seulement certaines d\u2019entre elles sont susceptibles d\u2019\u00eatre en lien avec l\u2019inex\u00e9cution en cause. Or fort logiquement, la proportionnalit\u00e9 mise en avant ne devrait s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 celles-ci.
\nIl est fort \u00e0 craindre que dans les faits, ni les parties, ni le juge, ni m\u00eame l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 pour donner un avis technique, ne soient r\u00e9ellement en mesure d\u2019appliquer cette proportionnalit\u00e9 et que la mise en \u0153uvre de cette disposition aboutisse \u00e0 une bien mauvaise et al\u00e9atoire intrusion dans l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique du contrat.
\nS\u2019il est une certitude, c\u2019est que le r\u00e9dacteur du contrat doit aujourd\u2019hui prendre la mesure de cette nouvelle forme de sanction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compte-tenu du caract\u00e8re en apparence suppl\u00e9tif de l\u2019article 1223 du Code civil, appr\u00e9hender l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019exclure ou d\u2019am\u00e9nager contractuellement son application.<\/p>\n