Le \u00ab\u00a0prix \u00bb est longtemps demeur\u00e9 dans l\u2019inconscient juridique l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels n\u00e9cessaires \u00e0 la formation du contrat \u00e0 titre on\u00e9reux. La r\u00e9forme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de contrats, celle des contrats dits de prestation de service.<\/div><\/div><\/p>\n

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Le nouvel article 1165 du Code civil dispose en effet : \u00ab\u00a0Dans les contrats de prestation de service, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord des parties avant leur ex\u00e9cution, le prix peut \u00eatre fix\u00e9 par le cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour lui d\u2019en motiver le montant en cas de contestation. En cas d\u2019abus dans la fixation du prix, le juge peut \u00eatre saisi d\u2019une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il r\u00e9sulte implicitement de la r\u00e8gle ainsi pos\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

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• d\u2019une part, que les contrats dits de prestation de service peuvent \u00eatre form\u00e9s, sauf disposition sp\u00e9ciale propre \u00e0 un type de contrat qui rentrerait dans une telle cat\u00e9gorie, par un accord des parties qui ne porterait pas sur le prix\u00a0;<\/li>\n
• d\u2019autre part, que dans une telle hypoth\u00e8se, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale ou contractuelle qui pr\u00e9voirait un autre mode de fixation du prix, celui-ci pourrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 unilat\u00e9ralement par le cr\u00e9ancier.<\/li>\n<\/ul>\n

  Un tel principe emporte des cons\u00e9quences fortes dans la mesure o\u00f9 il conf\u00e8re au cr\u00e9ancier le pouvoir d\u2019imposer \u00e0 l\u2019autre partie le prix de la prestation d\u00e8s lors que le contrat aura commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, ce qui ne semble d\u2019ailleurs pas signifier qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que la prestation du cr\u00e9ancier ait, elle, commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre fournie, puisque ce que ce n\u2019est pas \u00e0 ce fait qu\u2019est rattach\u00e9e la facult\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

  Au regard de ce qu\u2019il n\u2019est absolument pas rare, en pratique, et au contraire m\u00eame fr\u00e9quent, que les parties puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant li\u00e9es par un contrat \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9crit le formalisant et que l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci puisse avoir commenc\u00e9 sans que la probl\u00e9matique du prix n\u2019ait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e, cette nouvelle disposition est de nature \u00e0 venir s\u2019appliquer dans de telles hypoth\u00e8ses \u00e0 l\u2019avantage du cr\u00e9ancier et au d\u00e9triment du d\u00e9biteur.<\/p>\n

  Un tel m\u00e9canisme n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 de pertinence dans la mesure o\u00f9 il a vocation \u00e0 jouer dans des situations o\u00f9 il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 une condition d\u00e9terminante du consentement des deux parties, en tout cas du d\u00e9biteur, puisque celui-ci n\u2019a pas pris le soin d\u2019en convenir avec le cr\u00e9ancier avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

  Il pourrait d\u2019ailleurs \u00eatre d\u00e9duit de cette disposition une forme de garantie du respect de l\u2019obligation de se comporter de bonne foi, puisqu\u2019elle tendrait \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9biteur, une fois l\u2019ex\u00e9cution du contrat commenc\u00e9e voire m\u00eame achev\u00e9e, d\u2019exercer un pouvoir de discussion du prix \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier qui, lui, serait dans une situation o\u00f9 il ne disposerait plus de la possibilit\u00e9 de ne pas fournir la prestation si le prix ne lui convient pas.<\/p>\n

  Mais le m\u00e9canisme, permet tout autant l\u2019abus du cr\u00e9ancier, qui pourrait commencer l\u2019ex\u00e9cution du contrat pour imposer ensuite le prix au d\u00e9biteur voire imposer \u00e0 celui-ci un prix que celui-ci n\u2019aurait pas accept\u00e9 s\u2019il l\u2019avait connu avant l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

  Or la limite du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9ancier, si elle existe, puisqu\u2019il doit d\u2019une part \u00eatre en mesure de motiver le prix et s\u2019expose en cas d\u2019abus au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, ne para\u00eet pouvoir \u00eatre mise en \u0153uvre en dehors d\u2019une instance judiciaire.<\/p>\n

  Et elle induirait la d\u00e9monstration d\u2019un abus qui, s\u2019agissant de la d\u00e9termination du prix, aurait vocation \u00e0 faire jouer au juge un r\u00f4le difficile puisque revenant \u00e0 appr\u00e9cier ce que devrait \u00eatre le prix normal d\u2019une prestation.<\/p>\n

  Sachant enfin que le mode de r\u00e9paration serait l\u2019octroi de dommages int\u00e9r\u00eats et non la remise en cause du prix.<\/p>\n

  L\u2019application de l\u2019article 1165 du Code civil rec\u00e8le donc potentiellement pour le d\u00e9biteur du paiement du prix un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9ancier qui peut \u00eatre redoutable.<\/p>\n

  La difficult\u00e9 \u00e9tant d\u2019appr\u00e9hender avec pr\u00e9cision ce qu\u2019aura vocation \u00e0 \u00eatre le champ d\u2019application de cette disposition, d\u00e9fini comme celui des contrats dits de \u00ab\u00a0prestation de service<\/em>\u00a0\u00bb, cat\u00e9gorie qui renvoie davantage \u00e0 une vision \u00e9conomique que juridique.<\/p>\n

  Si le contrat d\u2019entreprise ou de louage d\u2019ouvrage para\u00eet incontestablement au c\u0153ur d\u2019une telle notion, il ne peut \u00eatre affirm\u00e9 qu\u2019elle si limiterait.<\/p>\n

  A titre d\u2019exemple, certains autres contrats nomm\u00e9s, tels le mandat et ses d\u00e9clinaisons, ne peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme en faisant partie\u00a0? Et que dire des contrats, complexes, qui comporteraient de fa\u00e7on partielle une \u00ab\u00a0prestation de service<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n

  Une nouvelle fois, le juriste doit appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9venir l\u2019application d\u2019une telle disposition issue de la r\u00e9forme du droit des contrats et pr\u00e9voir le cas \u00e9ch\u00e9ant le m\u00e9canisme adapt\u00e9 \u00e0 la relation contractuelle dont il aura \u00e0 conna\u00eetre pour pr\u00e9venir les incertitudes mises en exergue.<\/p>\n

  Morgan Jamet<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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