Le contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a connu une importante r\u00e9forme, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier dernier.<\/p>\n

En effet, les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l\u2019incapacit\u00e9 (TCI) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s \u00e0 compter du 1^{er<\/sup> janvier 2019.<\/p>\n}

Les affaires qui \u00e9taient jusqu\u2019alors jug\u00e9es par ces deux juridictions, rel\u00e8vent d\u00e9sormais du Tribunal de grande instance.<\/p>\n

La Cour nationale de l\u2019incapacit\u00e9 et de la tarification de l\u2019assurance des accidents du travail (Cnitaat) est quant \u00e0 elle, maintenue pendant encore une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n

Plusieurs \u00e9volutions proc\u00e9durales significatives, en phase amiable,\u00a0sont\u00a0\u00e0 signaler\u00a0:<\/p>\n

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• L\u2019allongement du d\u00e9lai des d\u00e9cisions implicites de rejet des commissions de recours amiable (CRA)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

  D\u00e9sormais, les CRA disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour rendre leurs d\u00e9cisions, contre un mois auparavant.<\/p>\n

  Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, en l\u2019absence de d\u00e9cision de la CRA, que le requ\u00e9rant pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9cision implicite de rejet lui permettant d\u2019exercer un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

  Il est ici rappel\u00e9 que ledit d\u00e9lai de recours contentieux ne pourra \u00eatre oppos\u00e9 au requ\u00e9rant que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, lors de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de son recours, du d\u00e9lai et de la voie de recours en cas de d\u00e9cision implicite de rejet.<\/p>\n

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  • L\u2019institution d\u2019un recours pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions de la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

    Le recours contentieux form\u00e9 \u00e0 l’encontre des d\u00e9cisions prises par la CDAPH doit d\u00e9sormais \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par un recours pr\u00e9alable adress\u00e9 \u00e0 la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH).<\/p>\n

    \u00c0 noter que la situation du requ\u00e9rant est de nouveau examin\u00e9e par la m\u00eame commission, qui devra rendre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l\u2019introduction du recours.<\/p>\n

    Lors de ce second examen, la commission pourra tenir compte de l\u2019\u00e9volution de situation du r\u00e9qu\u00e9rant.<\/p>\n

    En l\u2019absence de d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, le silence gard\u00e9 par la CDAPH vaut d\u00e9cision implicite de rejet.<\/p>\n

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    • La cr\u00e9ation d\u2019une commission m\u00e9dicale de recours amiable (CMRA)<\/u><\/li>\n<\/ul>\n

      Un nouveau pr\u00e9alable obligatoire est impos\u00e9 pour les affaires qui relevaient de la comp\u00e9tence du TCI qui sont d\u00e9sormais transf\u00e9r\u00e9es au TGI. En mati\u00e8re de contentieux technique de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (hors contentieux de la tarification AT\/MP), il sera d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de saisir une nouvelle commission sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e, la CMPRA, avant de pouvoir saisir le TGI.<\/p>\n

      Ladite CRMA dispose d’un d\u00e9lai de 4 mois suivant l’introduction du recours pour rendre son avis. En l’absence de d\u00e9cision\u00a0par cette derni\u00e8re, le requ\u00e9rant pourrait se pr\u00e9valoir d’une d\u00e9cision implicite de rejet. Il pourra alors saisir de son litige le TGI comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant ladite d\u00e9cision.<\/p>\n