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Dans deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats diff\u00e9rents, l\u2019une portant sur le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopt\u00e9 une position tr\u00e8s ferme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

Dans ces deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats, les employeurs concern\u00e9s avaient pourtant mis en place des dispositifs de contr\u00f4le, qui n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 suffisants \u00e0 le prot\u00e9ger de toute condamnation.<\/div><\/div><\/p>\n

Le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des heures suppl\u00e9mentaires accomplies si la r\u00e9alisation de telles heures a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es<\/h2>\n
Soc. 14 nov. 2018, n\u00b017-20.659 \u2013 Soc. 14 nov. 2018, n\u00b017-16.959<\/em><\/p>\n
Le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires concerne tous les salari\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des salari\u00e9s en forfait annuel en jours et ceux ayant la qualit\u00e9 de cadre dirigeant.<\/p>\n
En principe, toute heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures par semaine (ou de la dur\u00e9e \u00e9quivalente) est une heure suppl\u00e9mentaire qui donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e, \u00e0 condition que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 la demande ou pour le compte de l\u2019employeur<\/u>.<\/p>\n
A d\u00e9faut d\u2019accord express pr\u00e9alable de l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut toujours r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, s\u2019il d\u00e9montre les avoir effectu\u00e9es avec l\u2019accord au moins implicite<\/u> de l\u2019employeur (Cass. soc. 20-3-1980 n\u00b0 78-40.979).<\/strong><\/p>\n
Cet accord implicite peut, par exemple, \u00eatre retenu lorsque l\u2019employeur a connaissance des heures suppl\u00e9mentaires accomplies par le salari\u00e9 et ne s\u2019y oppose pas (Cass. soc. 2-6-2010 n\u00b0 08-40.628).<\/strong><\/p>\n
Par deux arr\u00eats rendus le m\u00eame jour, la Cour de Cassation pr\u00e9cise que le salari\u00e9 peut \u00e9galement r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors que leur accomplissement a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des t\u00e2ches confi\u00e9es<\/u><\/strong>.<\/p>\n
En pratique, l\u2019employeur doit donc s\u2019assurer que la charge de travail qu\u2019il confie au salari\u00e9 est adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019horaire de travail du salari\u00e9.<\/p>\n
A noter \u00e9galement que, dans ces cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation contractuelle du salari\u00e9 \u00e0 solliciter pr\u00e9alablement l\u2019accord de son employeur sur l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et l\u2019opposition de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de telles heures, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme indiff\u00e9rentes.<\/p>\n

Charge de la preuve du suivi du temps de travail pour les salari\u00e9s en forfait jour<\/h2>\n
Soc. 19 d\u00e9c. 2018, n\u00b017-18725<\/em><\/p>\n
Il incombe \u00e0 l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respect\u00e9 les stipulations de l’accord collectif destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s soumis au r\u00e9gime du forfait en jours.<\/p>\n
Dans cette affaire, Monsieur Y, Directeur commercial senior, a notamment contest\u00e9 la validit\u00e9 de la convention de forfait en jours \u00e0 laquelle il \u00e9tait soumis, estimant que son employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 les dispositions de la convention collective permettant le suivi de sa charge de travail.<\/p>\n
Validant le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation rel\u00e8ve que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention de forfait en jours, l\u2019employeur n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un contr\u00f4le effectif de la charge de travail du salari\u00e9, ni de l\u2019amplitude de son temps de travail. <\/u><\/strong><\/p>\n
Faute pour l\u2019employeur de rapporter cette preuve, la convention de forfait en jours est sans effet<\/u><\/strong>, de sorte que le salari\u00e9 est en droit de solliciter le paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires.
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<\/div><\/div> Dans deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats diff\u00e9rents, l\u2019une portant sur le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopt\u00e9 une position tr\u00e8s ferme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail de ses salari\u00e9s. Dans ces deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats, les employeurs concern\u00e9s avaient […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
[box] Dans deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats diff\u00e9rents, l\u2019une portant sur le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopt\u00e9 une position tr\u00e8s ferme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail de ses salari\u00e9s.<\/p>
Dans ces deux s\u00e9ries d\u2019arr\u00eats, les employeurs concern\u00e9s avaient pourtant mis en place des dispositifs de contr\u00f4le, qui n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 suffisants \u00e0 le prot\u00e9ger de toute condamnation.[\/box]<\/p>
Le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre au paiement des heures suppl\u00e9mentaires accomplies si la r\u00e9alisation de telles heures a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par les t\u00e2ches qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es<\/h2>
Soc. 14 nov. 2018, n\u00b017-20.659 \u2013 Soc. 14 nov. 2018, n\u00b017-16.959<\/em><\/p>
Le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires concerne tous les salari\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des salari\u00e9s en forfait annuel en jours et ceux ayant la qualit\u00e9 de cadre dirigeant.<\/p>
En principe, toute heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures par semaine (ou de la dur\u00e9e \u00e9quivalente) est une heure suppl\u00e9mentaire qui donne lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e, \u00e0 condition que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 la demande ou pour le compte de l\u2019employeur<\/u>.<\/p>
A d\u00e9faut d\u2019accord express pr\u00e9alable de l\u2019employeur, le salari\u00e9 peut toujours r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, s\u2019il d\u00e9montre les avoir effectu\u00e9es avec l\u2019accord au moins implicite<\/u> de l\u2019employeur (Cass. soc. 20-3-1980 n\u00b0 78-40.979).<\/strong><\/p>
Cet accord implicite peut, par exemple, \u00eatre retenu lorsque l\u2019employeur a connaissance des heures suppl\u00e9mentaires accomplies par le salari\u00e9 et ne s\u2019y oppose pas (Cass. soc. 2-6-2010 n\u00b0 08-40.628).<\/strong><\/p>
Par deux arr\u00eats rendus le m\u00eame jour, la Cour de Cassation pr\u00e9cise que le salari\u00e9 peut \u00e9galement r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors que leur accomplissement a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des t\u00e2ches confi\u00e9es<\/u><\/strong>.<\/p>
En pratique, l\u2019employeur doit donc s\u2019assurer que la charge de travail qu\u2019il confie au salari\u00e9 est adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019horaire de travail du salari\u00e9.<\/p>
A noter \u00e9galement que, dans ces cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation contractuelle du salari\u00e9 \u00e0 solliciter pr\u00e9alablement l\u2019accord de son employeur sur l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et l\u2019opposition de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de telles heures, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme indiff\u00e9rentes.<\/p>
Charge de la preuve du suivi du temps de travail pour les salari\u00e9s en forfait jour<\/h2>
Soc. 19 d\u00e9c. 2018, n\u00b017-18725<\/em><\/p>
Il incombe \u00e0 l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respect\u00e9 les stipulations de l'accord collectif destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s soumis au r\u00e9gime du forfait en jours.<\/p>
Dans cette affaire, Monsieur Y, Directeur commercial senior, a notamment contest\u00e9 la validit\u00e9 de la convention de forfait en jours \u00e0 laquelle il \u00e9tait soumis, estimant que son employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 les dispositions de la convention collective permettant le suivi de sa charge de travail.<\/p>
Validant le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation rel\u00e8ve que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention de forfait en jours, l\u2019employeur n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un contr\u00f4le effectif de la charge de travail du salari\u00e9, ni de l\u2019amplitude de son temps de travail. <\/u><\/strong><\/p>
Faute pour l\u2019employeur de rapporter cette preuve, la convention de forfait en jours est sans effet<\/u><\/strong>, de sorte que le salari\u00e9 est en droit de solliciter le paiement de ses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-1926","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1926"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1926\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1926"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}