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\n\t\t\t\t\t

Les cadeaux dits d\u2019affaires offerts \u00e0 des clients ou \u00e0 des partenaires peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/div><\/div>\n

Le r\u00e9gime social des cadeaux d\u2019affaires est appr\u00e9hend\u00e9 par l\u2019article L. 242-1-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont l\u2019alin\u00e9a 1 pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

\n
\u00ab\u00a0Toute somme ou avantage<\/u> allou\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9<\/u> par une personne n’ayant pas la qualit\u00e9 d’employeur<\/u> en contrepartie<\/u> d’une activit\u00e9 accomplie dans l‘int\u00e9r\u00eat de ladite personne<\/u> est soumis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n
Ainsi, lorsqu\u2019un cadeau d\u2019affaires est offert \u00e0 titre de contrepartie d\u2019une activit\u00e9 accomplie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui qui l\u2019offre, ledit cadeau est trait\u00e9 comme une r\u00e9mun\u00e9ration et soumis \u00e0 ce titre \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la charge de l\u2019offrant.<\/p>\n
La notion d\u2019activit\u00e9 accomplie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne tierce a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la circulaire interminist\u00e9rielle du 5 mars 2012 (n\u00b0 DDS\/5B\/2012\/56). <\/strong>Sont vis\u00e9es par ladite circulaire, \u00e0 titre d\u2019illustration\u00a0:<\/p>\n
\n
les op\u00e9rations de stimulation<\/u><\/strong> ayant pour objectif l\u2019augmentation du volume des ventes et\/ou de parts de march\u00e9\u00a0;<\/li>\n
ou les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le but de sensibiliser le salari\u00e9 aux produits ou services de la personne tierce<\/u><\/strong>, afin qu\u2019il puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant les prescrire \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, directement ou indirectement, d\u00e8s lors que lesdites sommes ou avantages n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de frais professionnels ou d\u2019entreprise s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Le r\u00e9gime social des cadeaux d\u2019affaires assujettis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale est celui du droit commun.<\/p>\n
Un r\u00e9gime social d\u00e9rogatoire et plus favorable est cependant pr\u00e9vu pour les cadeaux d\u2019affaires qui sont attribu\u00e9s sous certaines conditions\u00a0: il s\u2019agit du r\u00e9gime de la contribution lib\u00e9ratoire.<\/p>\n
L\u2019assujettissement au r\u00e9gime de la contribution lib\u00e9ratoire<\/h2>\n
Le r\u00e9gime social de la contribution lib\u00e9ratoire permet \u00e0 l\u2019offrant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux unique et forfaitaire de 20 %.<\/p>\n
Ce taux est appliqu\u00e9 aux cadeaux d\u2019affaires qui sont remis \u00e0 une certaine cat\u00e9gorie de salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L. 242-1-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet\u00a0:<\/p>\n
\n
\u00ab\u00a0Dans les cas (i) o\u00f9 le salari\u00e9 concern\u00e9 exerce une activit\u00e9 commerciale ou en lien direct avec la client\u00e8le pour laquelle il est (ii) d’usage qu’une personne tierce \u00e0 l’employeu<\/u>r alloue des sommes ou avantages au salari\u00e9 au titre de cette activit\u00e9, cette personne tierce verse \u00e0 l’organisme de recouvrement dont elle d\u00e9pend une contribution lib\u00e9ratoire<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n
Deux crit\u00e8res cumulatifs d\u2019assujettissement sont ainsi vis\u00e9s, celui de la commercialit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 et celui de l\u2019usage.<\/p>\n
S\u2019agissant du crit\u00e8re de commercialit\u00e9, il est indiff\u00e9rent que la client\u00e8le vis\u00e9e soit constitu\u00e9e de personnes physiques ou morales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le lien direct peut \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le contrat de travail du salari\u00e9 concern\u00e9 le qualifie express\u00e9ment de commercial.<\/p>\n
S\u2019agissant du crit\u00e8re d\u2019usage, il s\u2019entend \u00ab\u00a0d\u2019une pratique habituelle du secteur d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> (circ. intermin. du 5 mars 2012, n\u00b0 DDS\/5B\/2012\/56)<\/strong>.<\/p>\n
Ladite circulaire du 5 mars 2012 \u00e9tablit une liste de secteurs d\u2019activit\u00e9 qui sont r\u00e9put\u00e9s respecter ces deux crit\u00e8res. Il s\u2019agit des\u00a0:<\/p>\n
\n
personnels de vente du secteur des cosm\u00e9tiques, parfumerie, parapharmacie ;<\/li>\n
personnels de vente du secteur de la distribution, sp\u00e9cialis\u00e9 ou non, et des grands magasins\u00a0;<\/li>\n
portiers d\u2019h\u00f4tel ;<\/li>\n
employ\u00e9s des secteurs bancaires et des assurances en lien direct avec la client\u00e8le ;<\/li>\n
personnels de vente des concessionnaires ;<\/li>\n
salari\u00e9s auxquels sont octroy\u00e9s des avantages sous forme de titres cadeau (ch\u00e8ques cadeau, cartes cadeau, coffrets cadeau, acc\u00e8s \u00e0 un catalogue cadeau, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, etc.) fournis par des tiers approvisionn\u00e9s aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission de ces titres cadeau dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de stimulation ou de promotion des ventes quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
salari\u00e9s pla\u00e7ant des financements en support \u00e0 la vente des produits et services propos\u00e9s par leur employeur.<\/li>\n<\/ul>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019application du taux forfaitaire de 20 % sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la valeur de l\u2019avantage. Lorsque celle-ci se situe\u00a0:<\/p>\n
\n
entre 0 et 15 % de la valeur brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calcul\u00e9e pour un mois sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, aucune cotisation ni contribution de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est due\u00a0;<\/li>\n
au-del\u00e0 de 15 % et jusqu\u2019\u00e0 150 % de la valeur du SMIC mensuel brut, la contribution lib\u00e9ratoire de 20 %\u00a0est due sur ladite fraction ;<\/li>\n
au-del\u00e0 de 150 % de la valeur du SMIC mensuel brut, les cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale de droit commun sont dues sur ladite fraction.<\/li>\n<\/ul>\n
Le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des titres cadeau<\/h2>\n
La remise des titres cadeau, qui r\u00e9pondent aux conditions de la contribution lib\u00e9ratoire, rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>\n
En effet, pour les titres cadeau qui sont octroy\u00e9s aux salari\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e \u00e0 titre exclusif dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de stimulation <\/u>ou de promotion des ventes<\/u>, la contribution lib\u00e9ratoire\u00a0:<\/p>\n
\n
n\u2019est pas due sur les titres cadeau dont la valeur n\u2019exc\u00e8de pas 10 % du SMIC mensuel brut par salari\u00e9 et par op\u00e9ration\u00a0;<\/li>\n
est due sur les titres cadeau dont la valeur est comprise entre 10% et 70 % du SMIC mensuel brut par salari\u00e9 et par op\u00e9ration, dans la limite de quatre op\u00e9rations par an.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les titres cadeau dont la valeur d\u00e9passe pour une ou plusieurs op\u00e9rations 70 % du SMIC mensuel brut, la contribution lib\u00e9ratoire s\u2019applique pour la fraction de l\u2019ensemble des titres cadeau remis sur l\u2019ann\u00e9e comprise entre 15 % et 150 % du SMIC mensuel brut. La fraction exc\u00e9dant ledit plafond est assujettie aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale de droit commun.<\/p>\n
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\n\t\t\t\t\t
Les cadeaux dits d\u2019affaires offerts \u00e0 des clients ou \u00e0 des partenaires peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/div><\/div> Le r\u00e9gime social des cadeaux d\u2019affaires est appr\u00e9hend\u00e9 par l\u2019article L. 242-1-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont l\u2019alin\u00e9a 1 pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Toute somme ou avantage allou\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 par une […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"
Les cadeaux dits d\u2019affaires offerts \u00e0 des clients ou \u00e0 des partenaires peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>
Pr\u00e9sentation<\/u><\/strong><\/li><\/ul>
Le r\u00e9gime social des cadeaux d\u2019affaires est appr\u00e9hend\u00e9 par l\u2019article L. 242-1-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont l\u2019alin\u00e9a 1 pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>
\u00ab\u00a0Toute somme ou avantage<\/u> allou\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9<\/u> par une personne n'ayant pas la qualit\u00e9 d'employeur<\/u> en contrepartie<\/u> d'une activit\u00e9 accomplie dans l'int\u00e9r\u00eat de ladite personne<\/u> est soumis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>
Ainsi, lorsqu\u2019un cadeau d\u2019affaires est offert \u00e0 titre de contrepartie d\u2019une activit\u00e9 accomplie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui qui l\u2019offre, ledit cadeau est trait\u00e9 comme une r\u00e9mun\u00e9ration et soumis \u00e0 ce titre \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la charge de l\u2019offrant.<\/p>
La notion d\u2019activit\u00e9 accomplie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne tierce a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la circulaire interminist\u00e9rielle du 5 mars 2012 (n\u00b0 DDS\/5B\/2012\/56). <\/strong>Sont vis\u00e9es par ladite circulaire, \u00e0 titre d\u2019illustration\u00a0:<\/p>
les op\u00e9rations de stimulation<\/u><\/strong> ayant pour objectif l\u2019augmentation du volume des ventes et\/ou de parts de march\u00e9\u00a0;<\/li>
ou les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le but de sensibiliser le salari\u00e9 aux produits ou services de la personne tierce<\/u><\/strong>, afin qu\u2019il puisse le cas \u00e9ch\u00e9ant les prescrire \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, directement ou indirectement, d\u00e8s lors que lesdites sommes ou avantages n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de frais professionnels ou d\u2019entreprise s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par l\u2019employeur.<\/li><\/ul>
Le r\u00e9gime social des cadeaux d\u2019affaires assujettis \u00e0 cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale est celui du droit commun.<\/p>
Un r\u00e9gime social d\u00e9rogatoire et plus favorable est cependant pr\u00e9vu pour les cadeaux d\u2019affaires qui sont attribu\u00e9s sous certaines conditions\u00a0: il s\u2019agit du r\u00e9gime de la contribution lib\u00e9ratoire.<\/p>
L\u2019assujettissement au r\u00e9gime de la contribution lib\u00e9ratoire<\/u><\/strong><\/li><\/ul>
Le r\u00e9gime social de la contribution lib\u00e9ratoire permet \u00e0 l\u2019offrant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux unique et forfaitaire de 20 %.<\/p>
Ce taux est appliqu\u00e9 aux cadeaux d\u2019affaires qui sont remis \u00e0 une certaine cat\u00e9gorie de salari\u00e9s.<\/p>
L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L. 242-1-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet\u00a0:<\/p>
\u00ab\u00a0Dans les cas (i) o\u00f9 le salari\u00e9 concern\u00e9 exerce une activit\u00e9 commerciale ou en lien direct avec la client\u00e8le pour laquelle il est (ii) d'usage qu'une personne tierce \u00e0 l'employeu<\/u>r alloue des sommes ou avantages au salari\u00e9 au titre de cette activit\u00e9, cette personne tierce verse \u00e0 l'organisme de recouvrement dont elle d\u00e9pend une contribution lib\u00e9ratoire<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>
Deux crit\u00e8res cumulatifs d\u2019assujettissement sont ainsi vis\u00e9s, celui de la commercialit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 et celui de l\u2019usage.<\/p>
S\u2019agissant du crit\u00e8re de commercialit\u00e9, il est indiff\u00e9rent que la client\u00e8le vis\u00e9e soit constitu\u00e9e de personnes physiques ou morales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le lien direct peut \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le contrat de travail du salari\u00e9 concern\u00e9 le qualifie express\u00e9ment de commercial.<\/p>
S\u2019agissant du crit\u00e8re d\u2019usage, il s\u2019entend \u00ab\u00a0d\u2019une pratique habituelle du secteur d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e\u00a0\u00bb<\/em> (circ. intermin. du 5 mars 2012, n\u00b0 DDS\/5B\/2012\/56)<\/strong>.<\/p>
Ladite circulaire du 5 mars 2012 \u00e9tablit une liste de secteurs d\u2019activit\u00e9 qui sont r\u00e9put\u00e9s respecter ces deux crit\u00e8res. Il s\u2019agit des\u00a0:<\/p>
personnels de vente du secteur des cosm\u00e9tiques, parfumerie, parapharmacie ;<\/li>
personnels de vente du secteur de la distribution, sp\u00e9cialis\u00e9 ou non, et des grands magasins\u00a0;<\/li>
portiers d\u2019h\u00f4tel ;<\/li>
employ\u00e9s des secteurs bancaires et des assurances en lien direct avec la client\u00e8le ;<\/li>
personnels de vente des concessionnaires ;<\/li>
salari\u00e9s auxquels sont octroy\u00e9s des avantages sous forme de titres cadeau (ch\u00e8ques cadeau, cartes cadeau, coffrets cadeau, acc\u00e8s \u00e0 un catalogue cadeau, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, etc.) fournis par des tiers approvisionn\u00e9s aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019\u00e9mission de ces titres cadeau dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de stimulation ou de promotion des ventes quelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>
salari\u00e9s pla\u00e7ant des financements en support \u00e0 la vente des produits et services propos\u00e9s par leur employeur.<\/li><\/ul>
Les modalit\u00e9s d\u2019application du taux forfaitaire de 20 % sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la valeur de l\u2019avantage. Lorsque celle-ci se situe\u00a0:<\/p>
entre 0 et 15 % de la valeur brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calcul\u00e9e pour un mois sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, aucune cotisation ni contribution de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est due\u00a0;<\/li>
au-del\u00e0 de 15 % et jusqu\u2019\u00e0 150 % de la valeur du SMIC mensuel brut, la contribution lib\u00e9ratoire de 20 %\u00a0est due sur ladite fraction ;<\/li>
au-del\u00e0 de 150 % de la valeur du SMIC mensuel brut, les cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale de droit commun sont dues sur ladite fraction.<\/li><\/ul>
Le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des titres cadeau<\/u><\/strong><\/li><\/ul>
La remise des titres cadeau, qui r\u00e9pondent aux conditions de la contribution lib\u00e9ratoire, rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>
En effet, pour les titres cadeau qui sont octroy\u00e9s aux salari\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e \u00e0 titre exclusif dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de stimulation <\/u>ou de promotion des ventes<\/u>, la contribution lib\u00e9ratoire\u00a0:<\/p>
n\u2019est pas due sur les titres cadeau dont la valeur n\u2019exc\u00e8de pas 10 % du SMIC mensuel brut par salari\u00e9 et par op\u00e9ration\u00a0;<\/li>
est due sur les titres cadeau dont la valeur est comprise entre 10% et 70 % du SMIC mensuel brut par salari\u00e9 et par op\u00e9ration, dans la limite de quatre op\u00e9rations par an.<\/li><\/ul>
Pour les titres cadeau dont la valeur d\u00e9passe pour une ou plusieurs op\u00e9rations 70 % du SMIC mensuel brut, la contribution lib\u00e9ratoire s\u2019applique pour la fraction de l\u2019ensemble des titres cadeau remis sur l\u2019ann\u00e9e comprise entre 15 % et 150 % du SMIC mensuel brut. La fraction exc\u00e9dant ledit plafond est assujettie aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale de droit commun.<\/p>","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-1935","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1935","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1935"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1935\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1935"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/llc.bypi.fr\/2021\/arst\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}